Décisions | Sommaires

Pour

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par la 13^ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 février 2025, représentée par Me Laurent CHASSOT, avocat, gbf Avocats SA, route de Pré-Bois 20, case postale 1911, 1215 Genève 15 Aéroport,

1. 1.1 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., 2010, n. 1646).

En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC).

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable.

1.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1).

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste. Partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).

1.4 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait.

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 et les références citées). L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2023 du 22 mars 2023 consid. 2.2).

1.5 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario).

2. La recourante invoque qu'il était insoutenable de considérer, comme l'avait fait le Tribunal, qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable que B______ détiendrait une créance à l'encontre de son conseil, sauf à exiger de sa part une probatio diabolica et, à consacrer à tout le moins une violation du degré de preuve applicable, limité à la simple vraisemblance des faits.

2.1
2.1.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2).

Le juge du séquestre statue en se basant sur la simple vraisemblance des faits. Les faits à l'origine du séquestre sont rendus vraisemblables lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; 130 III 321 consid. 5 et les références).

Le juge du séquestre procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1).

2.1.2 Selon l'art. 272 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu’on est en présence d’un cas de séquestre (ch. 2) et qu’il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).

L'art. 271 al. 1 LP envisage plusieurs cas de séquestre. Il dispose notamment que le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur n’habite pas en Suisse et qu’il n’y a pas d’autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu’elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP (ch. 4).

Conformément à l'art. 271 al. 1 LP, un séquestre ne peut frapper que les "biens du débiteur". Ne sont des biens du débiteur que les choses et droits qui, selon les allégations que le créancier rend vraisemblables, lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2011 du 26 avril 2012 consid. 5.1). Doivent donc être considérés comme biens de tiers tous ceux qui, en vertu des normes du droit civil, appartiennent à une personne physique ou morale autre que le débiteur; en principe, seule l'identité juridique est déterminante en matière d'exécution forcée (arrêts du Tribunal fédéral 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2; 5A_873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.2.2; 5A_654/2010 du 24 novembre 2011 consid. 7.3.1).

2.2 En l'espèce, seule est litigieuse la question du séquestre d'une créance de B______ en mains de son conseil, M^e C______.

La recourante soutient à cet égard qu'il est hautement vraisemblable que les sommes qu'elle a payées à l'Office des poursuites ont été remises à M^e C______ qui avait été mandaté pour défendre les intérêts de B______ et que ledit conseil détenait ainsi de l'argent pour le compte de son client, relevant que la LP prévoit que les sommes payées auprès de l'Office doivent remises au créancier poursuivant dans un délai de trois jours. Cela étant, la recourante a effectué ses paiements à l'Office des poursuites en novembre 2023 et en mars 2024. Dès lors si les sommes payées ont été transférées à l'avocat de B______, elles lui ont été versées il y a plusieurs mois. Il n'est donc pas vraisemblable, vu l'écoulement du temps, que ledit avocat dispose encore des montants qu'il aurait reçus pour le compte de son client et qu'il devait lui restituer, conformément à ses obligations de mandataire (cf. art. 400 al. 1 CO), la recourante n'alléguant aucun motif permettant de rendre vraisemblable qu'il aurait pu conserver un montant total de plus de 400'000 fr.

La recourante soutient par ailleurs qu'il est d'usage que les avocats réclament une provision à leur client, de sorte qu'il était très vraisemblable que B______ en avait versé une à son avocat pour la préparation de la réponse à sa demande en répétition de l'indu. Il était donc insoutenable de considérer, comme l'avait fait le Tribunal, qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable que B______ détiendrait une créance à l'encontre de son conseil.

A cet égard, la recourante allègue, vraisemblablement à raison, qu'il est d'usage qu'un avocat réclame une provision à son client. Elle n'a en revanche allégué aucun élément permettant de retenir, ne serait-ce que sous l'angle de la simple vraisemblance, que, dans le cas d'espèce, cet usage aurait été respecté Les relations entre B______ et son avocat et leurs arrangements ne sont pas connus et l'avocat pouvait renoncer pour des motifs qui lui sont propres à solliciter une provision. En l'absence de toute allégation à cet égard, la recourante n'a donc pas rendu suffisamment vraisemblable le versement d'une provision dans le cas particulier. La recourante avait, en tout état de cause, indiqué dans sa requête de séquestre que tant que M^e C______ n'avait pas effectué les prestations lui donnant droit à des honoraires, B______ disposait d'une créance à son encontre. Or, l'avocat disposait d'un délai au 17 février 2025 pour déposer sa réponse à la demande. Au jour du dépôt du recours, soit le 28 février 2025, ce délai était ainsi échu et l'avocat avait donc vraisemblablement déposé la réponse de B______ à la demande de la recourante. L'avocat ayant effectué sa prestation, B______ ne disposerait donc vraisemblablement plus d'une créance à l'encontre de son conseil en lien avec l'avance qu'il aurait versée, étant relevé que les allégations de la recourante ne permettent pas de savoir quelle aurait été l'étendue de la provision qui aurait été demandée et quelle activité elle était destinée à couvrir.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal pouvait retenir sans arbitraire qu'il n'était pas vraisemblable que le conseil de B______ détenait de l'argent pour le compte de son client. Le recours n'est pas fondé, de sorte qu'il sera rejeté.

3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, arrêtés à 1'125 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'État de Genève.

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