Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2310666
ACJC/373/2014 du 24.03.2014
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL À LOYER ; ÉVACUATION(EN GÉNÉRAL) ; EXÉCUTION(PROCÉDURE)
Normes :
CPC.343.al.1
Résumé :
EXÉCUTION - CONTRAINTE DIRECTE
Les mesures de contrainte directe prévues par l'article 343 al. 1 let. d et e CPC revêtent dans la règle un caractère subsidiaire. Ainsi, le juge n'ordonnera en principe l'exécution par la force publique que si la contrainte indirecte n'a pas produit d'effet ou semble d'emblée vouée à l'échec ou lorsque l'intérêt du créancier à une exécution rapide du jugement le nécessite.