Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; REGLEMENT COMMUNAL

Normes : aLOJ.56M

Résumé : COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE - RÈGLEMENT MUNICIPAL FIXANT LES LOYERS PRATIQUÉS PAR LA VILLE DE GENÈVE Le Tribunal des baux et loyers n'est pas compétent pour statuer sur l'application du règlement municipal fixant les loyers des immeubles appartenant à la Ville de Genève, qui sont fonction notamment des revenus du locataire et des personnes cohabitant avec lui, et de l'octroi éventuel d'une aide personnalisée.