Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

Sylvan MARCHAND

Publication 14e Séminaire sur le droit du bail

Descripteurs : BAIL À LOYER ; MISE SOUS RÉGIE

Normes : CC.806; ORFI.1ss

Résumé : LA GÉRANCE D'IMMEUBLES, CONVENTIONNELLE ET LÉGALE, in 14e Séminaire sur le droit du bail

Remarques : Doctrine

Denis PIOTET

Publication 21ème Séminaire sur le droit du bail, p.187ss

Descripteurs : BAIL À LOYER;LOYER;CESSION DE CRÉANCE(CO);NANTISSEMENT;MISE SOUS RÉGIE

Normes : CO.164; CC.899ss

Résumé : LA DISSOCIATION DE LA QUALITÉ DE CRÉANCIER DU LOYER ET DE CELLE DE BAILLEUR, in 21ème Séminaire sur le droit du bail, p.187ss

Remarques : Doctrine

TF , IIe Cour de droit civil

Descripteurs : BAIL À LOYER ; GAGE IMMOBILIER ; POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE ; DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES ; MISE SOUS RÉGIE

Normes : CC.806; LP.152

Résumé : EXTENSION DU DROIT DE GAGE AUX LOYERS ET FERMAGES Conformément à l'art. 806 al. 1 CC, le gage grevant un immeuble donné à bail comprend les loyers ou fermages qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier jusqu'au moment de la réalisation. En cas de poursuite en réalisation de gage, l'extension du droit de gage aux loyers et fermages n'a cependant pas lieu de plein droit, mais doit être expressément requise par le créancier gagiste. Cette réquisition peut être présentée soit lors de l'introduction de la poursuite, soit à un stade ultérieur de la procédure ; dans cette dernière hypothèse, l'immobilisation des loyers et fermages n'a pas d'effet rétroactif. Le créancier qui, au moment de la réquisition de poursuite, renonce de manière tacite ou expresse à l'immobilisation des loyers ou fermages ne se voit pas privé du droit de former une requête ultérieurement sur ce point.