Skip to main content

Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

3 enregistrements trouvés

Fiche 2310799

Pas de décision du 01.09.2006

Sylvan MARCHAND
Publication 14e Séminaire sur le droit du bail
Descripteurs : BAIL À LOYER ; MISE SOUS RÉGIE
Normes : CC.806; ORFI.1ss
Résumé : LA GÉRANCE D'IMMEUBLES, CONVENTIONNELLE ET LÉGALE, in 14e Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine

Fiche 2493754

sans du 01.09.2020

Denis PIOTET
Publication 21ème Séminaire sur le droit du bail, p.187ss
Descripteurs : BAIL À LOYER;LOYER;CESSION DE CRÉANCE(CO);NANTISSEMENT;MISE SOUS RÉGIE
Normes : CO.164; CC.899ss
Résumé : LA DISSOCIATION DE LA QUALITÉ DE CRÉANCIER DU LOYER ET DE CELLE DE BAILLEUR, in 21ème Séminaire sur le droit du bail, p.187ss
Remarques : Doctrine

Fiche 2310945

5A_614/2019 du 09.10.2019

TF , IIe Cour de droit civil
Descripteurs : BAIL À LOYER ; GAGE IMMOBILIER ; POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE ; DROIT DES POURSUITES ET FAILLITES ; MISE SOUS RÉGIE
Normes : CC.806; LP.152
Résumé : EXTENSION DU DROIT DE GAGE AUX LOYERS ET FERMAGES Conformément à l'art. 806 al. 1 CC, le gage grevant un immeuble donné à bail comprend les loyers ou fermages qui ont couru depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier jusqu'au moment de la réalisation. En cas de poursuite en réalisation de gage, l'extension du droit de gage aux loyers et fermages n'a cependant pas lieu de plein droit, mais doit être expressément requise par le créancier gagiste. Cette réquisition peut être présentée soit lors de l'introduction de la poursuite, soit à un stade ultérieur de la procédure ; dans cette dernière hypothèse, l'immobilisation des loyers et fermages n'a pas d'effet rétroactif. Le créancier qui, au moment de la réquisition de poursuite, renonce de manière tacite ou expresse à l'immobilisation des loyers ou fermages ne se voit pas privé du droit de former une requête ultérieurement sur ce point.