Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , CABL

Publication

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : CLUGANO.16

Résumé : IMMEUBLE SITUÉ EN FRANCE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS A teneur de l'article 16 de la Convention de Lugano (RS 0.275.11), sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de baux immobiliers, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé. Il s'agit là d'une compétence exclusive, qui doit se comprendre comme une compétence impérative (Message du Conseil fédéral, FF 1990 II 269 ss, 305). En l'espèce, l'immeuble est situé en France, de sorte que ce sont les tribunaux français qui sont compétents pour connaître du présent litige. Les parties n'ont conclu aucune clause de prorogation de compétence au sens de l'article 17 de la Convention de Lugano. En conformité avec l'article 19 de la Convention de Lugano, le juge suisse, saisi d'un litige pour lequel la juridiction française est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, doit se déclarer d'office incompétent.

Voir aussi : ACJ n° 1182 du 06.10.1997 B. c/ G. R., H.

TF

Publication ATF 120 II 112 = SJ 1994 p. 569 = JT 1995 I 202

Descripteurs : BAIL A LOYER; COMPETENCE RATIONE LOCI; SOUS-LOCATION

Normes : CO.274ss

Résumé : PROCÉDURE DANS LE RAPPORT DE SOUS-LOCATION Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la jouissance de la chose louée et relèvent donc d'un état de fait afférent au droit du bail. La compétence exclusive des autorités du lieu de situation de l'immeuble, prévue par l'art. 274b al. 1 lit. a CO, s'applique aussi à tous les litiges entre bailleur principal et sous-locataire, sans qu'il y ait à se demander si la créance est de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LFors.23; CO.274b; LDIP.112

Résumé : FOR - IMMEUBLE SIS À L'ÉTRANGER L'art. 274b CO qui prévoit, pour les baux immobiliers, la compétence des autorités du lieu de situation de l'immeuble, ne s'applique que si l'immeuble est sis en Suisse. Pour les immeubles sis à l'étranger, il faut, sous réserve des conventions internationales, appliquer les règles de la LDIP ; en l'occurrence, les tribunaux genevois sont compétents en tant que for du domicile de la partie défenderesse.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LDIP.113

Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER - LIEU D'EXÉCUTION L'article 113 LDIP doit être mis en oeuvre avec prudence. S'agissant d'un bail immobilier, il est généralement admis que le lieu d'exécution coïncide avec celui des locaux loués.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : CEJC-F.1.ss

Résumé : Convention entre la France et la Confédération Suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, de 1869 COMPÉTENCE La Convention ne vise que les immeubles sis en France et appartenant à des Suisses ou vice versa.

CJ , CABL

Publication SJ 1993 p. 331

Descripteurs : BAIL A LOYER; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; COMPETENCE INTERNATIONALE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LDIP.112

Résumé : IMMEUBLE SIS A L'ÉTRANGER La règle du for du lieu de situation de l'immeuble ne s'applique pas aux baux d'immeubles sis à l'étranger, pour lesquels les règles de for de la LDIP restent déterminantes.

CJ , CABL

Descripteurs : BAIL A LOYER; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LFors.23; CO.274b

Résumé : RENONCIATION AU FOR L'art. 274b al. 2 CO permet au locataire, domicilié en Suisse, de renoncer au for du lieu de situation de l'immeuble non pas d'avance mais au moment de l'ouverture d'une action (cf. Message du Conseil Fédéral du 27.3.85, § 421.3).

CJ , CABL

Publication

Descripteurs : BAIL A LOYER; SURETES; GARANTIE BANCAIRE; COMPETENCE RATIONE LOCI

Normes : LGFL.1.ss

Résumé : GARANTIE BANCAIRE - COMPÉTENCE RATIONE LOCI La LGFL ne contient aucune disposition relative au Tribunal compétent en raison du lieu; elle n'a pas été édictée sur la base de l'AMSL, car elle est antérieure à cet arrêté fédéral. De plus, le Grand Conseil a manifesté clairement sa volonté de voir une loi protégeant les garanties fournies par les locataires édictée dans des buts de protection de l'épargne et de police du commerce, domaines qui relèvent du droit public cantonal et non du droit civil fédéral (Mémorial des séances du Grand Conseil 1963, p. 1328). Le Tribunal compétent est ainsi celui du domicile du défendeur conformément à la règle générale de l'article 59 CF.