Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur A______, né le ______ 1986, sans domicile connu, prévenu, assisté de Me Géraldine VONMOOS

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Par ordonnance pénale du 4 mai 2024, le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de A______ du chef d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et à sa condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours, sous déduction d’un jour de détention avant jugement. Il conclut au séquestre, à la confiscation et à la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 45501620240503 du 3 mai 2024 ainsi qu’au séquestre et à la confiscation des sommes de CHF 68.90 et EUR 30 figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 45501420240503 du 3 mai 2024. Il conclut enfin à ce que A______ soit condamné aux frais de la procédure.

A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de CHF 200.- par jour de détention injustifiée, ainsi qu’à hauteur de la note d’honoraires de son conseil. Il conclut à la restitution des valeurs saisies.

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Vu l'opposition formée le 7 mai 2024 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 4 mai 2024 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 21 août 2024;

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l’opposition ;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP ;

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a).

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2. Selon l'art. 19 al. 1 let. c LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce.

1.2. En l'espèce, les faits sont établis par les constatations policières.

L'argument du prévenu selon lequel l'argent ayant servi à acheter les deux boulettes de cocaïne n'a pas été retrouvé sur lui n'est pas suffisant, ce dernier ayant pu s'en débarrasser. Au demeurant, l'acheteur s'est montré hésitant sur les coupures utilisées lorsqu'il a été entendu par la police et l'argent liquide retrouvé sur le prévenu lors de son arrestation couvre le montant de la transaction.

En outre, bien qu'il y ait eu plusieurs personnes présentes dans le parc, seul le prévenu était assis sur un banc. De plus, le policier a indiqué qu'il ne l'avait pas quitté des yeux entre la transaction et son interpellation.

Enfin, le fait que le policier n'a pas reconnu le prévenu peut s'expliquer par le temps passé entre l'audience et les faits ainsi qu'en raison du fait que le policier procède à des arrestations tous les jours.

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup.

Peine

2.1.1. A teneur de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. Aux termes de l'art. 34 al. 1 et 2 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; 137 II 297 consid. 2.3.4 p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_420/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1), pas plus que sa situation économique ou le fait que son insolvabilité apparaisse prévisible (ATF 134 IV 97 consid. 5.2.3 p. 104).

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

2.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2).

2.1.4. Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine (al. 3).

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas anodine.

Il a porté atteinte à la santé des consommateurs de stupéfiants.

Il a agi par appât du gain. Son mobile est égoïste.

Sa collaboration a été mauvaise. Il a persisté à contester les faits qui lui sont reprochés malgré le témoignage du policier.

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements, il a un titre de séjour en Italie et la possibilité de travailler dans ce pays.

Il a un antécédent spécifique mais ancien.

Compte tenu de ces éléments, une peine pécuniaire parait adéquate à l'amendement du prévenu, laquelle sera fixée à 60 jours-amende, sous déduction d’1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 30.-.

Le prévenu sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions et le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans.

Effets accessoires, indemnités et frais

3.1.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable : a) qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves ; b) qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités ; c) qu'ils devront être restitués au lésé ; d) qu'ils devront être confisqués ; e) qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'Etat selon l'art. 71 CP.

3.1.2. A teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.

La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP).

3.1.3. Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 al. 1 CP). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (art. 69 al. 2 CP).

3.1.4. Selon l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

3.2. En l'espèce, la drogue figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 45501620240503 du 3 mai 2024 sera séquestrée, confisquée et détruite.

Les valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 45501420240503 du 3 mai 2024 seront séquestrées, confisquées et dévolues à l'Etat à hauteur de CHF 55.- et le solde sera restitué au prévenu.

4. Vu le verdict de culpabilité, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées (art. 429 al. 1 CPP).

5. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 934.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).