Décisions | Tribunal pénal

statuant sur opposition :

Déclare valables l'ordonnance pénale du 28 juin 2024 et l'opposition formée contre celle-ci par A______ le 2 juillet 2024.

et statuant à nouveau :

A. Par ordonnance pénale du 28 juin 2024, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 27 juin 2024 :

a.a. en provenance d'Annemasse, France, intentionnellement pénétré sur le territoire suisse alors qu'il y faisait l'objet d'une interdiction d'entrée valable du 3 juin 2022 au 2 juin 2025, laquelle lui a été notifiée le 28 janvier 2023,

faits qualifiés d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20 ; LEI).

a.b. Il lui est également reproché d'avoir détenu dans sa veste 4 boulettes de cocaïne d'un poids total de 2.8 grammes lors de son interpellation, lesquelles étaient destinées à la vente, étant précisé qu'il les a jetées à la vue de la police,

faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 812.121 ; LStup).

a.c. Il lui est enfin reproché d'avoir, alors que la police s'était légitimée pour procéder à son interpellation, pris la fuite dans le but de s'y soustraire, empêchant ainsi les agents de police d'exécuter un acte entrant dans leurs fonctions, ce malgré les injonctions "STOP POLICE", étant précisé que les agents de police ont finalement réussi à rattraper le prévenu à la rue ______ 37, 1204 Genève, et à l'arrêter en le ceinturant et en le menottant,

faits qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0 ; CP).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

b.a. Il ressort du rapport d'arrestation du 28 juin 2024 que, la veille en fin de journée, l'attention d'une patrouille de police s'est portée sur A______, assis sur la terrasse du bar ______. Lorsque la police avait voulu procéder à son contrôle, A______ avait tenté de s'enfuir malgré les multiples injonctions "Stop police". Ce dernier avait finalement été rattrapé à la rue ______ 37, 1204 Genève, où la police avait fait usage de la force pour l'interpeller. Lors de sa fuite, A______ s'était débarrassé de sa jaquette que la police avait pu récupérer.

La fouille de sa jaquette avait permis de découvrir 4 boulettes de cocaïne d'un poids total de 2.8 grammes, ainsi qu'une somme de CHF 50.82 (2 billets de CHF 20.- et 1 billet de CHF 10.-, le solde en monnaie) et d'EUR 2.43.

A______ était démuni de documents d'identité et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, prise à son encontre le 3 juin 2022 pour une durée de 3 ans. Il faisait en outre l'objet d'un mandat d'arrêt genevois pour une condamnation à une peine privative de liberté d'une durée de 100 jours.

Lors de la fouille du téléphone d'A______, plusieurs numéros de potentiels acheteurs avaient été découverts, dont celui de B______. Le numéro de C______, individu défavorablement connu pour consommation de stupéfiants avait également été retrouvé lors de la fouille.

b.b. Entendu par la police le 27 juin 2024, A______ a déclaré avoir pris la fuite, ayant peur que la police l'arrête car il n'avait pas de documents d'identité. Il se trouvait au bar ______ pour acheter à boire.

La jaquette dont il s'était débarrassée ne lui appartenait pas; quelqu'un la lui avait donnée en France, puisqu'il pleuvait, mais il n'avait pas vérifié ce qu'il y avait dedans avant de la porter. Il s'agissait d'une jaquette pour faire du sport. Il s'en était débarrassée car elle tombait sur ses jambes.

S'agissant de l'argent retrouvé sur lui, c'était des amis qui le lui avait donné.

Les numéros de téléphone retrouvés sur son téléphone, qu'il était seul à utiliser, n'appartenaient pas à de potentiels acheteurs de drogue. Sur son téléphone, étaient enregistrées deux cartes SIM; il utilisait uniquement le numéro 1______, de l'opérateur mobile LYCA. Il n'utilisait pas l'autre ligne (2______), de l'opérateur mobile LEBARA. C'était quelqu'un – qui vivait désormais en Belgique - qui lui avait donné cette carte SIM qu'il gardait afin de pouvoir se connecter à internet. Celui qui lui avait donné la carte SIM de l'opérateur mobile LEBARA lui avait dit que si quelqu'un appelait, il ne fallait pas répondre. Le numéro utilisé par B______ le 23 juin 2024 pour acheter une boulette de cocaïne était celui de la carte SIM de l'opérateur mobile LEBARA.

Il ne vendait pas de drogue et ne consommait pas de stupéfiants.

Il savait qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse et qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour dans ce pays. Il avait un titre de séjour italien mais il ne l'avait plus, quelqu'un avait dû le lui voler, mais il en avait une photo sur son téléphone.

S'agissant de son séjour en Suisse, il était venu en tram depuis Annemasse le jour-même. Auparavant, il avait quitté le territoire suisse depuis sa dernière interpellation par la police et s'était rendu à Milan, en Italie. Il n'avait jamais eu d'adresse en Suisse.

Il souhaitait enfin demander pardon et comprenait qu'il était dans une mauvaise situation.

b.c. Entendu par le Ministère public le 28 juin 2024, A______ a confirmé ses déclarations faites à la police. Il a précisé qu'il avait oublié qu'il faisait l'objet d'une interdiction de venir en Suisse et que c'était une erreur de sa part, mais qu'il était tout de même venu en Suisse pour rencontrer des amis à Genève-Plage.

Il avait pris la fuite à la vue des policiers parce qu'il n'avait pas son passeport sur lui et que s'il se faisait contrôler, il savait qu'il finirait devant la justice. La drogue qu'il avait dans sa veste ne lui appartenait pas et il ne savait pas qui l'y avait mise. Il l'avait découverte comme ça dans sa veste. Il avait jeté sa veste à la vue de la police car il voulait courir et que celle-ci était un obstacle dans sa tentative de prendre la fuite. Il ne s'adonnait pas au trafic de stupéfiants et n'avait jamais vendu de drogue.

Confronté au fait qu'il avait déjà été condamné pour trafic de stupéfiants en 2022, A______ a indiqué qu'il admettait, mais qu'il ne s'adonnait plus au trafic de stupéfiants depuis sa dernière condamnation.

Il a enfin maintenu qu'il était le seul utilisateur du numéro de l'opérateur LYCA et qu'il utilisait la ligne de l'opérateur mobile LEBARA uniquement pour écouter de la musique et utiliser les réseaux sociaux. Celui qui lui avait donné la carte SIM s'appelait D______ (phonétique) et vivait en Belgique.

b.d. Entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 27 juin 2024, B______ a déclaré avoir acheté une boulette de cocaïne pour CHF 50.- à un individu de type africain le 23 juin 2024. Suite à la transaction, ils avaient échangé leurs numéros en s'appelant. B______ n'a pas reconnu A______ sur la planche photo.

b.e. C______ s'est, pour sa part, refusé à toute déclaration et a indiqué qu'il ne répondrait à aucune question lors de son audition à la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements le 28 juin 2024.

C. Lors de l'audience de jugement du 20 janvier 2025, A______ a admis l'infraction à la LEI, ainsi que l'infraction d'empêchement d'accomplir un acte officiel. Il savait qu'il n'avait pas le droit d'être en Suisse le jour de son arrestation et il était exact qu'il avait essayé de s'enfuir lorsque la police avait voulu l'interpeller.

S'agissant de l'infraction à la LStup, il a admis que les 4 boulettes de cocaïne retrouvées dans sa veste lui appartenaient. En revanche, il ne savait pas qu'elles étaient dans sa veste parce qu'on la lui avait donnée car il aimait faire du sport et qu'il allait courir de temps en temps. Il a précisé que c'était son colocataire, un dénommé E______, qui lui avait donné ce manteau le matin-même et que dans la soirée il avait pris un vélo pour revenir à Genève, il avait déjà fait beaucoup de sport, avait chaud et c'était pour cela qu'il avait noué sa veste autour de la taille. Il n'avait jamais su qu'il y avait de la cocaïne dans sa veste et n'avait pas demandé, par la suite, à E______ le motif de la présence de cocaïne dans la veste. Il avait détaché la veste pour libérer ses jambes car elle l'empêchait de courir correctement. Il avait fui car il avait peur, n'ayant pas de passeport et craignait ainsi d'être appréhendé. Après son arrestation, il avait été emprisonné à Champ-Dollon où il n'arrivait pas à s'endormir et y était resté un peu plus d'un mois avant d'être transféré à l'établissement ouvert de Bellechasse. Le prévenu présentait enfin ses excuses, c'était son erreur et ce n'était pas son intention. Il souhaitait être une bonne personne pour les autres. Il s'excusait auprès de la police et auprès de tout le monde, il suppliait et remerciait enfin le Tribunal.

D.a. A______, de nationalité gambienne, est né le ______ 1982 en Gambie. Il est célibataire, père d'une fille de 11 ans qui vit avec sa mère en Afrique. Il vit à Annemasse chez son ami E______. Il travaille de manière irrégulière comme peintre environ 10 jours par mois, parfois pas du tout, pour environ EUR 70.- à EUR 80.- par jour.

Il est arrivé en Europe pour la première fois en 2014 et a des amis à Genève. Il souhaite s'adonner à l'agriculture et pouvoir continuer à vivre partout.

d.b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire, A______ a été condamné :

- le 13 janvier 2022, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis exécutoire et délai d'épreuve de 3 ans, pour entrée et séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, ainsi que pour délit au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup.

- le 28 janvier 2022, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine-pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis exécutoire et délai d'épreuve de 3 ans, ainsi qu'une amende de CHF 300.- sans sursis, pour contravention à l'art. 19a LStup, délit au sens de l'art. 19 al. 1 let. c LStup et opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 aCP.

- le 19 décembre 2023, par la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève, à une peine privative de liberté de 100 jours et à une amende de CHF 100.- sans sursis, pour entrée et séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 119 al. 1 LEI et consommation de stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 LStup.

- le 23 mai 2024, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 100.- sans sursis, pour consommation de stupéfiants selon l'art. 19a ch. 1 LStup, entrée illégale selon l'art. 115 al. 1 let. a LEI et empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 al. 1 CP.

Culpabilité

statuant contradictoirement :

Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), à l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 160 jours-amende sous déduction de 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue saisie figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 45800820240627 (art. 69 CP).

Ordonne la confiscation et la destruction des cartes n° IMEI 1______ et n° IMEI 2______ figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 45800820240627 (art. 69 CP).

Ordonne la restitution à A______ du téléphone portable figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 45800820240627 (art. 69 CP).

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 45800820240627 (art. 70 CP).

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation.

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 714.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 45800820240627 (art. 442 al. 4 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Condamne A______ à payer un émolument complémentaire de CHF 600.- à l'Etat de Genève.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification par voie postale à A______, soit pour lui son Conseil, Me Géraldine VONMOOS

Notification par voie postale au Ministère public