Décisions | Tribunal pénal

A.a. Par acte d'accusation du 22 octobre 2021, il est reproché à A______ d'avoir, à Genève :

- entre le 15 mars 2021 et le 6 avril 2021, régulièrement pénétré en Suisse alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il ne disposait pas des moyens financiers suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour et ses frais de retour et qu'il était démuni de papiers d'identité valables indiquant sa nationalité, faits qualifiés d'entrée illégale au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (RS 142.20; LEI);

- entre le 15 mars 2021 et le 12 octobre 2021, séjourné sur le territoire helvétique, en particulier à Genève, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, faits qualifiés de séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI;

- le 12 octobre 2021, jour de sa dernière interpellation à hauteur du n°22 de la rue C______ à Genève, omis de respecter la mesure d'interdiction d'entrer dans une région déterminée, soit le canton de Genève, valable à partir du 7 avril 2021 pour une durée de 12 mois, dûment notifiée le 7 avril 2021, faits qualifiés de non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 119 al. 1 LEI.

b. Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 17 mars 2021, aux alentours de 19h55, à la Rue D______, omis de se conformer aux injonctions des agents de police qui voulaient procéder à son contrôle, en prenant la fuite en courant et en se cachant sous une fourgonnette à hauteur du n°16 de la rue E______, rendant ainsi plus difficile son interpellation, fait qualifiés d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0; CP).

c. Il lui est encore reproché d'avoir, à Genève :

- entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, dans le quartier des Pâquis, vendu à trois reprises un sachet de marijuana pour un prix de CHF 20.- à F______;

- le 6 avril 2021, aux alentours de 16h45, dans le parc du ______, détenu un sachet de ketchup contenant cinq parachutes de cocaïne conditionnée pour la vente, pesant un poids total de 4.2 grammes;

- le 12 octobre 2021, aux alentours de 22h30, à hauteur du n°12 de la rue C______, détenu un sachet de sauce à salade contenant huit parachutes de cocaïne conditionnée pour la vente, pesant un poids total brut de 7.2 grammes,

faits qualifiés de délit au sens de l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (RS 812.121; LStup).

d. Il lui est enfin reproché d'avoir, à Genève, régulièrement consommé des produits stupéfiants, soit de la marijuana, faits qualifiés de contravention au sens de l'art. 19a ch.  1 LStup.

B. Le Tribunal tient pour établis les faits suivants :

a. A______, ressortissant de la Guinée-Bissau, a pénétré régulièrement en Suisse durant la période retenue dans l'acte d'accusation sans visa ni document d'identité valable. Il y a également séjourné durant la période retenue dans l'acte d'accusation alors qu'il n'était au bénéfice d'aucun titre de séjour et a contrevenu, le 12 octobre 2021, à une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève.

Ces faits sont établis à teneur du dossier, en particulier des constats de la police qui a interpellé le prévenu les 17 mars 2021, 6 avril 2021 et 12 octobre 2021. Par ailleurs, le lendemain de sa deuxième interpellation, soit le 7 avril 2021, une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève d'une durée de 12 mois a été notifiée au prévenu et signée par celui-ci. Le prévenu a au demeurant admis, lors de son audition à la police du 17 mars 2021, qu'il se trouvait en Suisse depuis deux jours et qu'il s'y rendait régulièrement. S'agissant des faits qualifiés de séjour illégal et de non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, le prévenu les a, dans un premier temps, contestés, avant de livrer des aveux devant le Ministère public, le 20 octobre 2021, concédant être demeuré en Suisse durant la période pénale et ne pas avoir quitté le territoire genevois depuis la notification de ladite mesure. Ses dénégations ultérieures, lors de l'audience de jugement, à teneur desquelles il avait séjourné à ______[France] et non à Genève, n'emportent pas conviction.

b. Le 17 mars 2021, alors que la police voulait procéder à son contrôle, A______ a pris la fuite malgré les sommations "stop police", avant de tenter de se cacher sous une fourgonnette, où il a été interpellé.

Ces faits ressortent du rapport d'arrestation du 18 mars 2021 et sont admis par le prévenu, lequel a expliqué devant le Ministère public avoir pris la fuite par peur, n'ayant pas ses papiers.

c.a. A une date indéterminée en 2020, A______ a vendu, à une reprise, un sachet de marijuana à F______ pour la somme de CHF 20.-. Ces faits sont établis par le numéro de téléphone de ce dernier retrouvé dans le répertoire téléphonique du prévenu ainsi que par les déclarations de F______, lequel a formellement identifié A______, notamment lors de l'audience de confrontation, comme étant la personne qui lui a vendu de la marijuana. En revanche, F______ a varié sur la fréquence de ces faits, déclarant tantôt que cela s'est produit à trois ou quatre reprises, tantôt à une ou deux reprises. La version la plus favorable au prévenu sera dès lors retenue. Quant à A______, il a contesté ces faits durant toute l'instruction malgré les preuves accablantes, avant de les reconnaître lors de l'audience de jugement.

c.b. Il n'est en revanche pas établi que, le 6 avril 2021, A______ a détenu de la cocaïne, le fait que cette drogue ait été retrouvée ultérieurement dans le véhicule de service de la police, ne permettant pas à lui seul de retenir que la drogue appartenait au prévenu, aucun autre élément au dossier ne venant asseoir cette thèse.

c.c. Le 12 octobre 2021, A______ a détenu un sachet de sauce à salade contenant huit parachutes de cocaïne conditionnée pour la vente, ce qui est établi par le rapport d'arrestation du 13 octobre 2021 à teneur duquel le prévenu s'est débarrassé de ladite drogue à la vue de la police. Les déclarations du prévenu selon lesquelles cette drogue était destinée à sa consommation personnelle sont dénuées de toute crédibilité, le prévenu ayant indiqué durant la procédure, de manière constante, consommer de la marijuana, sans faire aucunement mention de cocaïne et ayant précisé devant le Ministère public, le 28 juin 2021, ne consommer aucun autre type de drogue hormis le cannabis.

d. A______ a régulièrement consommé de la marijuana, ce qui est admis.

C. A______ est né le ______ 2001 à ______ en Guinée-Bissau, pays dont il est originaire. Il est célibataire, sans enfant. Il a fréquenté l'école jusqu'à l'âge de 10 ans. Il n'a pas de formation. Il a exposé qu'à sa sortie de prison, il souhaiterait chercher du travail, étant précisé qu'il travaillait déjà à ______[France] comme livreur G______. Il resterait en France et non en Suisse.

A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 29 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- avec sursis et délai d'épreuve durant 3 ans, pour séjour illégal.

1.1.1.1. L'art. 115 al. 1 LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (let. a), séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour soumis à autorisation ou du séjour autorisé (let. b), ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence (art. 115 al. 3 LEI).

1.1.1.2. Selon l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) ; ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c); ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion (let. d).

Un visa national suisse, un visa Schengen et un titre de séjour sont équivalents. Les ressortissants des états tiers sont exemptés de visa pour entrer dans l'espace Schengen s'ils sont titulaires d'un titre de séjour valable figurant dans l'annexe 2 Manuel des visas I et d'un document de voyage valable et reconnu selon l'annexe 1, liste 1 ou l'annexe 1, liste 2 des prescriptions en matière de documents de voyage et de visas selon la nationalité (Prescriptions en matière de documents de voyage et de visas - Dispositions particulières indépendantes de la nationalité, annexe 1, liste 2, version au 30 mars 2019, pt. 2.3., p. 2).

statuant contradictoirement :

Acquitte A______ d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les faits visés sous chiffre 1.1.5b de l'acte d'accusation (art. 19 al. 1 let. c et d LStup).

Déclare A______ coupable d'entrée illégale et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), de non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les faits visés sous chiffre 1.1.5a (commis à une reprise) et 1.1.5c de l'acte d'accusation (art. 19 al. 1 let. c et d LStup).

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 46 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Déclare A______ coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende (art. 34 CP).

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-.

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Déclare A______ coupable de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 29 décembre 2020 par le Ministère public de Genève, mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve d'un an (art. 46 al. 2 CP).

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 3 ans (art. 66a^bis CP).

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve.

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Ordonne la libération immédiate de A______.

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 32978520211012, du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 30445420210318 et de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 30705620210406 (art. 69 CP).

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat d'un montant de CHF 20.- figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 30445420210318 (art. 70 CP).

Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 30705620210406 et du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 32978520211012 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'873.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec le solde des montants figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 30445420210318, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 32978520211012 et figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 30705620210406 (art. 442 al. 4 CPP).

Fixe à CHF 4'566.50 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-.

Voies de recours

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Observations :

- 16h à Fr. 200.00/h = Fr. 3'200.–.

- Total : Fr. 3'200.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 3'840.–

- 4 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 400.–

- TVA 7.7 % Fr. 326.50

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.