Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______SA, partie plaignante

contre

X______, né le ______1979, actuellement en exécution anticipée de peine à la Prison de Champ-Dollon, prévenu, assisté de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction mentionnés dans son acte d'accusation, à ce que la libération conditionnelle accordée par le Tribunal d'application des peines et des mesures dès le 17 mai 2021, solde de peine de 78 jours, soit révoquée, au prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble de 12 mois sous déduction de la détention avant jugement. Il conclut au prononcé de l'expulsion de Suisse du prévenu pour une durée de 20 ans et à ce que le prévenu soit condamné aux frais de la procédure.

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement des chefs de dommages à la propriété et de vol. Il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs de violation de domicile et de rupture de ban, conclut principalement à une exemption de peine, subsidiairement au prononcé d'une peine complémentaire égale à zéro. Il conclut à ce qu'il soit renoncé à la révocation des libérations conditionnelles, s'oppose au prononcé d'une nouvelle expulsion, conclut à ce que les frais soient laissés à la charge de l'état et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101; Cst.) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345, consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 28, consid. 2a). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38, consid. 2a).

1.2. Selon l'art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

2.1.1. Se rend coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir. Poursuivie sur plainte, cette infraction est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.2. Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 144 al. 1 CP).

2.1.3. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CPP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.2. En l'espèce, le prévenu admet avoir pénétré dans les locaux de la plaignante, mais conteste avoir endommagé la porte et dérobé des objets et des valeurs.

Les faits sont établis par les constatations policières et les éléments de l'enquête technique soit les traces de l'ADN du prévenu retrouvées sur une raquette de badminton ainsi que sur un mouchoir abandonné au pied du comptoir. L'ADN du prévenu prélevé sur ces deux objets a permis d'identifier le prévenu, qui a finalement admis avoir pénétré dans les locaux de l'école de coiffure appartenant à la société A______SA, sis rue C______ à Genève car il cherchait un endroit où dormir. Le fait qu'ils s'agissent de traces ADN de mélange et que les autres contributeurs n'aient pas été identifiés n'est pas déterminant puisque l'ADN du prévenu a été retrouvé sur deux objets différents avec un fort rapport de vraisemblance.

La version du prévenu selon laquelle il serait entré dans le salon de coiffure sans être à l'origine de l'effraction et sans avoir dérobé quoique ce soit n'emporte pas la conviction du Tribunal. Le prévenu ne donne aucune explication crédible s'agissant des raisons de sa présence sur les lieux ainsi que de la présence de la raquette de badminton et du mouchoir portant des traces de son ADN qui ont été retrouvés au demeurant au pied du comptoir à l'endroit où se trouvait la caisse. La probabilité pour qu'il ait trouvé la porte déjà fracturée par d'éventuels autres cambrioleurs durant la nuit est quasi nulle. Le prévenu avait par ailleurs besoin d'argent pour s'acheter de la méthadone ce qu'il admet.

S'agissant de l'infraction de dommages à la propriété, le prévenu conteste la réalisation de la condition du dépôt de plainte. La plainte d'A______SA, formée au moyen d'un formulaire pré-imprimé et rempli à la main, ne comporte effectivement pas de croix dans la rubrique "dommages à la propriété", alors que les rubriques "vol" et "violation de domicile" en comportent une. Il ressort néanmoins de la page 2 de cette plainte que la plaignante a fait valoir une effraction de la porte dans la rubrique "mode opératoire". Dans ces circonstances, et compte tenu au surplus du fait qu'il appartient à l'autorité et non aux plaignants d'apporter une qualification juridique aux faits dénoncés, le Tribunal retient que l'absence de croix dans la rubrique "dommages à la propriété" procède d'une erreur malencontreuse et non d'une volonté de renoncer à un dépôt de plainte pour cette infraction spécifique.

La plaignante a par ailleurs clairement marqué son intention de déposer plainte pour l'ensemble des faits commis et les rapports de police le mentionne, à l'instar de la pièce B2 qui indique qu'il s'agissait d'une "effraction de la porte par pesées", puis, sous la rubrique dégâts, l'indication "porte endommagée".

Le Tribunal a ainsi acquis la conviction que le prévenu a bien fracturé la porte de l'école de coiffure et pénétré sans droit dans le but de commettre un vol puis a dérobé la caisse enregistreuse contenant CHF 1'200.-, CHF 500.- ainsi qu'une tablette numérique. Il sera donc reconnu coupable d'infraction aux articles 139 ch. 1 CP, 186 CP et 144 CP.

3.1. Celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 291 al. 1 CP).

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019, consid. 5.1 et références citées). Cette infraction est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite (ATF 135 IV 6, consid. 3.2).

3.2. En l'espèce, il est établi par le dossier, et non contesté par le prévenu, que ce dernier a pénétré en Suisse à plusieurs reprises et à tout le moins du 13 au 22 avril 2022 alors qu'il faisait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire prononcée le 11 mars 2021 par le Tribunal de police pour une durée de 5 ans, mesure définitive et exécutoire au moment des faits. Le prévenu a par ailleurs admis avoir eu connaissance de cette décision.

En conséquence, le prévenu sera reconnu coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 al. 1 CP pour la période pénale du 13 au 22 avril 2022.

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137, consid. 9.1; ATF 141 IV 61, consid. 6.1.1).

4.1.2. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).

4.1.3. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d’ensemble (art. 89 al. 6 ab initio CP).

4.1.4. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

4.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable. Il s'en est pris au patrimoine et à la liberté d'autrui par appât du gain, soit pour des motifs égoïstes. Il a également agi par convenance personnelle et sans égard pour l'autorité publique et les lois en vigueur, s'agissant de la rupture de ban.

La collaboration du prévenu peut être considérée comme moyenne, puisqu'il a persisté à nier le vol et le dommage à la propriété. Dans ces circonstances, la prise de conscience ne paraît pas aboutie. Le prévenu n'a pas véritablement présenté d'excuses ou fait part de regret sincère pour son comportement.

Sa situation personnelle, certes peu favorable et un état de santé mauvais n'excusent pas ses agissements.

La responsabilité, présumée, est pleine et entière.

Il y a concours entre les infractions commises.

A l'époque des faits, le prévenu avait déjà été condamné à de nombreuses reprises, y compris de manière récente, pour des infractions spécifiques.

Compte tenu des éléments qui précèdent et de la situation personnelle et financière du prévenu, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, pour toutes les infractions passibles de ce genre de peine.

Il n'y a pas de place pour une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, dans la mesure où il ne s'agit pas de peine du même genre.

Vu la récidive dans le délai d'épreuve un pronostic défavorable doit être posé.

Il conviendra ainsi de révoquer la libération conditionnelle octroyée par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) pour le 17 mai 2021, en raison de la spécificité des infractions concernées et du fait que le prévenu n'a pas su mesurer la chance qui lui était donnée et en tirer les conséquences adéquates.

La libération conditionnelle octroyée le 24 octobre 2022 ne peut quant à elle être révoquée, puisqu'elle est intervenue après les faits.

Ainsi, pour le vol, infraction abstraitement la plus grave, une peine privative de liberté de 50 jours sera prononcée, augmentée de 20 jours (peine hypothétique de 30 jours) pour la violation de domicile, de 20 jours (peine hypothétique de 30 jours) pour le dommage à la propriété et de 12 jours (peine hypothétique 20 jours) pour la rupture de ban. A cela s'ajoute le solde de peine de 78 jours suite à la révocation de la libération conditionnelle.

Par conséquent, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de la détention avant jugement.

Compte tenu des antécédents du prévenu et de l'absence de changement prévisible dans sa situation personnelle, la peine prononcée sera une peine ferme.

5.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP).

5.1.2. Lorsqu'une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une expulsion au sens de l’art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans (art. 66b al. 1 CP).

5.2. Le prévenu se trouve dans un cas d'expulsion obligatoire (art. 66a al. 1 let. d CP). Compte tenu de sa situation administrative et familiale en Suisse, les conditions relatives à l'application de la clause de rigueur ne sont, à l'évidence, pas réalisées.

Dans la mesure où le prévenu a déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion par le passé, il se justifie de prononcer une nouvelle mesure d'expulsion, dont la durée doit être, au minimum, de 20 ans en application de l'article 66b al. 1 CP.

6.1. Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (art. 429 al. 1 let. c CPP).

6.2. Compte tenu du verdict de culpabilité, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées.

7.1. Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).

7.2. L'indemnité due au défenseur d'office sera fixée.

8.1. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 ab initio CPP).

8.2. Au vu du verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure.