Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2795/2021-CS) formée en date du 26 août 2021 par A______, B______ et C______ élisant domicile en l'étude de Me Philippe Cottier, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______, B______, C______

c/o Me COTTIER Philippe

100 Rhône Avocats

Cottier Udry

Rue du Rhône 100

1204 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (Erard, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP).

1.2 Après avoir exécuté le séquestre, l'office des poursuites doit établir, au pied de l'ordonnance de séquestre, un procès-verbal contenant la désignation des biens séquestrés et l'estimation de leur valeur (art. 276 al. 1 1^ère phrase LP). Cet acte est immédiatement communiqué aux créanciers et débiteur (art. 276 al. 2 LP).

La communication du procès-verbal de séquestre fait courir le délai de plainte
(art. 17 al. 2 LP) contre l'exécution du séquestre (Kren Kostkiewicz, in Kommentar zum SchKG, 4^ème édition, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 8 ad
art. 276 LP).

1.3 L'établissement et la notification d'un commandement de payer supposent l'existence d'un for de poursuite, que l'office des poursuites saisi d'une réquisition de poursuite doit vérifier d'office au regard des indications figurant dans la réquisition.

Pour une personne morale, le for ordinaire de la poursuite se trouve à son siège (art. 46 al. 2 LP). L'art. 52 LP prévoit toutefois qu'elle peut faire l'objet d'une poursuite en validation de séquestre au lieu du séquestre, soit là où les droits séquestrés sont localisés. L'application de ce for spécial suppose cependant l'existence d'un séquestre valable ayant effectivement conduit à la mise sous mains de justice de tout ou partie des actifs visés par l'ordonnance de séquestre : l'art. 52 LP n'est donc pas applicable lorsque le séquestre n'a pas porté (Krüsi, in Kommentar zum SchKG, N 9 ad art. 52 LP).

1.4.1 La plainte, formellement dirigée contre la décision de rejet de réquisition de poursuite du 12 août 2021, soit une mesure de l'Office susceptible d'être contestée par la voie de la plainte, respecte la forme écrite, émane de parties lésées ou exposées à l'être dans leurs intérêts protégés et a été formée en temps utile. Elle est, dans cette mesure, recevable.

Reste à examiner si elle comporte une motivation suffisante, c'est-à-dire si elle permet de comprendre les griefs adressés à l'Office en relation avec la décision attaquée.

1.4.2 Pour les plaignants, la décision du 12 août 2021 contestée "constate un non-lieu de séquestre" (plainte, ch. 37). Dans la ligne de cette affirmation, ils se sont attachés dans leur plainte à expliquer pour quelles raisons, selon eux, l'Office ne pouvait considérer que le séquestre n'avait pas porté sur la créance dont disposait le débiteur à l'encontre de E______ SA, nonobstant la détermination de cette dernière.

Cette manière de voir se fonde toutefois sur une lecture erronée de la décision du 12 août 2021. Celle-ci, en effet, ne constate nullement un non-lieu de séquestre, mais l'absence d'un for de poursuite. L'absence de portée du séquestre, mentionnée dans la décision contestée par référence au procès-verbal de séquestre, n'en constitue pas l'objet mais un élément pris en considération par l'Office dans sa motivation pour écarter l'application du for du séquestre prévu par l'art. 52 LP.

Le refus de l'Office de faire porter le séquestre sur la créance du débiteur contre E______ SA, pourtant expressément visée par l'ordonnance de séquestre, et donc l'absence de tout actif séquestré, résultent pour leur part du procès-verbal de séquestre du 11 août 2021, parvenu le 13 août 2021 à la connaissance des plaignants. Dans la mesure où ceux-ci considéraient la manière dont l'Office avait exécuté le séquestre comme imparfaite ou viciée, c'est par la voie d'une plainte dirigée contre ledit procès-verbal de séquestre qu'ils auraient dû le faire valoir, et ce dans les dix jours de sa prise de connaissance, soit jusqu'au lundi 23 août 2021 au plus tard. Ne l'ayant pas fait, ils ne peuvent prendre prétexte d'une plainte formée contre un acte postérieur pour remettre en cause l'exécution du séquestre.

Il résulte de ces considérations, d'une part, que la motivation présentée dans leur plainte par les plaignants est dénuée de toute pertinence en relation avec la décision contestée, puisqu'elle vise en réalité une autre décision, et, d'autre part, que la plainte ne comporte aucune motivation en relation directe avec la décision contestée. Les plaignants n'expliquent en particulier nullement en quoi, étant acquis que le séquestre n'avait porté sur aucun actif, l'Office aurait mal appliqué l'art. 52 LP en considérant que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas réalisées.

La plainte doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de motivation.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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