Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. M. R______ fait l'objet de diverses poursuites, diligentées à son encontre notamment par:

- A______ SA (poursuite n° 10 xxxx57 M, du 24 juin 2010, d'un montant de 21'500 fr.);

- B______ SA (poursuite n° 10 xxxx58 L, du 24 juin 2010, d'un montant de 60'065 fr. 35);

- X______ SA (poursuite n° 10 xxxx59 K, du 6 juillet 2010, d'un montant de 258'255 fr. 95);

- Mme H______ et M. T______ (poursuite n° 10 xxxx48 G, du 8 octobre 2010, d'un montant de 40'000 fr.).

Dans ce cadre, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a procédé à la saisie des biens immobiliers suivants:

- part de copropriété pour moitié de la PPE 5xxx, sise sur la parcelle n° 4xxx de la commune de V______, en Valais, constituée d'un appartement et d'une cave;

- part de copropriété pour moitié de l'immeuble 6xx de la même commune, soit un pré;

- part de copropriété pour moitié d'une part de copropriété sur l'immeuble 4xxx de la même commune, soit un pré.

b. Mme R______, épouse de M. R______, fait, quant à elle, l'objet d'une poursuite de la part de Mme H______ et M. T______ (poursuite n° 10 xxxx47 H, du 8 octobre 2010, d'un montant de 40'000 fr.).

Dans ce cadre, l'Office a procédé à la saisie de sa part de copropriété de l'appartement susmentionné.

c. Le conseil de M. R______ a adressé, en août et septembre 2011, trois courriers à l'Office, sollicitant la transmission des extraits des poursuites dirigées contre son mandant ainsi que des procès-verbaux de saisies mobilières effectuées. Le paragraphe "Concerne" desdits courriers mentionne que l'adresse actuelle de M. R______ est à la Route M______ xxx, à G______, alors qu'il habitait précédemment au chemin B______ x à O______.

d. D'après les registres de l'Office cantonal de la population, le changement de domicile des époux R______ a pris effet le 27 novembre 2011. Mme R______ a, quant à elle, ensuite quitté G______ le 25 mars 2012 pour s'établir à B______ en Valais; M. R______ est cependant demeuré à G______.

e. Le 25 octobre 2011, A______ SA, B______ SA et X______ SA ont requis la vente des biens immobiliers saisis à l'encontre de M. R______.

L'avis de réception de la réquisition de vente a été adressé le 9 novembre 2011 par l'Office, en courrier recommandé, à M. R______ à l'adresse chemin B______ x à O______.

Après avoir été déposé poste restante, et faute d'avoir été réclamé, ledit courrier a été retourné à l'Office le 6 décembre 2011, lequel l'a reçu en retour le 15 décembre 2011 et l'a réexpédié par courrier simple le 20 décembre 2011.

f. Le 22 décembre 2011, l'Office s'est adressé au conseil de M. R______ pour l'informer avoir reçu plusieurs propositions de rachat d'un véhicule électrique saisi au préjudice de son mandant. Or, les courriers des 11 novembre et 2 décembre 2011, expédiés à celui-ci à son adresse à O______ pour obtenir son accord avec les ventes de gré à gré, n'avaient pas reçu de réponse.

Il ne ressort pas du dossier soumis à la Chambre de céans qu'une réponse ait été apportée au courrier de l'Office du 22 décembre 2011.

g. Le 20 janvier 2012, Mme H______ et M. T______ ont requis la vente du bien immobilier saisi au préjudice de Mme R______.

L'avis de réception y relatif, daté du 8 février 2012, a été adressé le lendemain, par l'Office et en courrier recommandé, à Mme R______ à l'adresse chemin B______ x à O______.

Après avoir été déposé poste restante, ce courrier a été retourné à l'Office le 18 février 2012, lequel l'a reçu en retour le 21 février 2012 et l'a réexpédié par courrier simple le 23 février 2012.

h. Le 27 février 2012, l'Office des poursuites d'Entremont (Valais), Office délégué, a envoyé à M. R______ et Mme R______, par plis séparés et à leur adresse d'O______, les avis de publication des ventes immobilières de leurs parts de copropriété sur les trois immeubles précités.

Ces courriers ont été retournés à l'Office délégué le 1er mars 2012, lequel les a réexpédiés le 22 mars 2012, par courriers recommandés, à M. R______ et Mme R______, à l'adresse Route M______ xxx, à G______. Ceux-ci ont été avisés le 23 mars 2012 qu'un courrier recommandé leur avait été adressé. Les courriers ont toutefois à nouveau été retournés à l'Office délégué, faute d'avoir été réclamés.

i. Le 2 mars 2012 ont été publiées au Bulletin officiel du canton du Valais les annonces des enchères immobilières concernant les parts de copropriété de M. R______ et de Mme R_______ sur les trois immeubles précités. M. R______ et Mme R_______ sont cités comme étant chacun débiteurs ainsi que copropriétaires pour moitié. Les enchères étaient fixées au 1er mai 2012.

M. R______ a lu cette publication le jour même.

j. Le 30 mars 2012, l'Office délégué a envoyé à M. R______ et Mme R______, à leur adresse de G______, les états des charges relatifs aux parts de copropriété susmentionnées. Faute d'avoir été retirés, ces courriers ont été retournés à l'Office délégué à l'issue du délai de garde.

k. Par courriers recommandés et par plis simples datés du 18 avril 2012, l'Office délégué a informé M. R______ et Mme R______, à leur adresse de G______, de l'annulation de la vente des parts de copropriété des parcelles n° xxx et xxx, soit les prés. En revanche, la vente de la part de PPE relative à l'appartement était maintenue. Les courriers recommandés n'ont pas été réclamés pendant le délai de garde.

Le même jour, un courrier recommandé identique a été adressé à leur conseil, qui l'a retiré.

l. Par courriers du 27 avril 2012, reçus le 30 avril 2012, le conseil de M. R______ et Mme R______ a demandé à l'Office, ainsi qu'à l'Office délégué, d'annuler la vente aux enchères de l'appartement en PPE, au motif, notamment, que les avis de réquisition de vente n'avaient pas été notifiés conformément à l'art. 120 LP.

Dans sa réponse du 30 avril 2012, l'Office a refusé de reporter la vente, dans la mesure où les avis de réception des réquisitions de vente avaient été valablement communiqués.

Par réponse du 30 avril 2012 également, l'Office délégué a rappelé que les états des charges et les conditions de vente n'avaient fait l'objet d'aucune plainte admise et étaient donc en force. Par ailleurs, la notification des avis de vente avait été faite par courriers recommandés séparés du 22 mars 2012 à l'adresse tant de M. R______ que de Mme R______. Or, ces courriers n'avaient pas été réclamés. L'envoi subséquent en pli simple n'était pas revenu en retour.

m. Le 1er mai 2012, l'Office délégué a procédé à la vente aux enchères publiques des parts de copropriété de l'appartement appartenant à M. R______ et Mme R______. Elles ont été adjugées à M. J______ pour le prix de 1'075'000 fr.

B. a. Par acte expédié le 10 mai 2012 au greffe de la Chambre de céans, M. R______ et Mme R_______ ont porté plainte contre la décision de l'Office du 30 avril 2012.

Ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné avec effet immédiat à l'Office délégué et/ou à l'Office de ne pas faire inscrire au Registre foncier le transfert de propriété de la PPE xxx, vendue à M. J______ le 1er mai 2012; à l'annulation de la vente aux enchères du 1er mai 2012; à ce qu'ils soient entendus par l'Office ou l'Office délégué conformément à l'art. 28 al. 2 ORFI; enfin, à ce que l'état des charges leur soit à nouveau communiqué avec l'octroi d'un délai d'opposition.

A l'appui de leur plainte, ils font valoir qu'ils n'ont pas reçu les avis de réception des réquisitions de vente, dans la mesure où ces avis ont été adressés à leur ancienne adresse, quand bien même l'Office avait été averti à trois reprises du changement d'adresse de M. R______ et du mandat confié à leur conseil.

Par ailleurs, ni l'Office, ni l'Office délégué ne leur avait communiqué l'état des charges conformément à l'art. 140 LP, les privant ainsi de la possibilité de contester celui-ci. Or, ils entendaient mettre en cause les saisies effectuées par Mme H______ et M. T_____, X______ SA, B______ SA et A______ SA, de même que celles effectuées par la Communauté des copropriétaires d'étages de la PPE.

Enfin, ils n'avaient pas été interrogés par l'Office ou l'Office délégué, ce qui leur aurait pourtant permis de faire mention d'une servitude d'abstention non inscrite au registre foncier.

b. Le 10 mai 2012, M. R______ et Mme R______ ont également déposé plainte auprès du Juge de district d'Entremont, autorité inférieure de surveillance, à l'encontre de la décision de l'Office délégué du 30 avril 2012.

c. Selon courrier du 29 mai 2012, Mme H______ et M. T______ s'en sont rapporté à justice.

Dans son rapport du 7 juin 2012, l'Office a conclu au rejet de la plainte.

Par déterminations séparées du 8 juin 2012, X______ SA, B______ SA et A______ SA ont conclu au rejet de la plainte.

d. Par ordonnance du 16 mai 2012, la Chambre de surveillance a ordonné, à titre de mesure provisionnelle, à l'Office des poursuites de Genève de surseoir à la demande d'inscription au Registre foncier compétent du transfert par vente aux enchères à M. Y______, le 1er mai 2012, de la propriété sur les parts de copropriété dans la PPE xxx appartenant à M. R______ et Mme R______.

e. Le 11 juin 2012, la Chambre de surveillance a informé les parties que l'instruction de la cause était close.

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire
(art. 17 al. 1 LP).

Il est constant que le refus d'annuler une vente aux enchères est une mesure sujette à plainte, que les plaignants, débiteurs, ont qualité pour contester par cette voie.

1.2. La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP).

En l'espèce, la décision de refus a été adressée aux plaignants le 30 avril 2012. Formée auprès de la Chambre de surveillance le 10 mai 2012 selon les formes prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte l'a été en temps utile.

Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte est recevable.

2. Les plaignants reprochent à l'Office de ne pas leur avoir dûment transmis les avis de réception des réquisitions de vente.

2.1. Selon l'art. 120 LP, l’office des poursuites informe le débiteur de la réquisition de réalisation dans les trois jours.

Le devoir d'informer le poursuivi dans les trois jours est une prescription d'ordre, tout au moins en ce qui concerne le délai. Un retard dans l'accomplissement de cette tâche ne saurait entraîner la nullité ou l'annulation de la réquisition de vente intervenue régulièrement, mais peut entraîner la responsabilité du canton. Si l'Office omet complètement d'informer le poursuivi, omet de le faire conformément aux dispositions de l'art. 34 LP ou sans respecter le contenu minimum correspondant au formulaire n° 28, les enchères qui ont malgré tout eu lieu sont annulables (BETTSCHART, Commentaire romand, 2005, n° 8 ad art. 120 LP et les références citées; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n° 13 s. ad art. 120 LP).

La communication qui est faite au poursuivi n'est pas un acte de poursuite au sens strict (BETTSCHART, op. cit., n° 3 ad art. 120 LP).

L'acte de poursuite notifié irrégulièrement est nul; il est toutefois seulement annulable s'il est parvenu à connaissance (partielle) du poursuivi. Si ce dernier l'a eu en main ou en a connu les éléments essentiels l'acte est même considéré valable, mais ne déploie ses effets qu'à partir de l'instant où le destinataire en a eu (totale) connaissance. La prohibition du formalisme excessif interdit en effet une nouvelle notification lorsque aucun intérêt digne de protection ne l'exige (JACQUES, De la notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011 177, 192 et les références citées).

2.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 10 mai 2012 par M. R______ et Mme R______ contre le refus de l'Office de reporter la vente aux enchères prévues le 1er mai 2012.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Christian CHAVAZ et Monsieur Philipp GANZONI, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.