Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3217/2022-CS) formée en date du 3 octobre 2022 par A______, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

______

______.

- ETAT DE GENEVE

Service du contentieux de l'Etat

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2^ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles disposent (ATF 112 III 79 consid. 2).

1.1.3 Il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, l'examen du bien-fondé de la prétention faisant l'objet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). Le débiteur qui entend contester l'existence, l'exigibilité ou la quotité de la créance en poursuite doit ainsi former opposition au commandement de payer puis faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure de mainlevée et, le cas échéant, dans celui d'une action en reconnaissance ou en libération de dette.

1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre une mesure de l'Office – le procès-verbal de saisie – pouvant être contestée par cette voie, émane d'une partie potentiellement lésée dans ses intérêts légitimes et a été formée en temps utile et dans la forme écrite prescrite par la loi. Elle est, dans cette mesure, recevable.

Comme le relève l'Office, le plaignant ne saurait cela étant contester par la voie de la plainte le bien-fondé de la prétention invoquée en poursuite, cette question étant de la compétence exclusive du juge. Son premier grief est donc irrecevable.

S'agissant du second – le caractère prétendument inexistant du droit saisi – on peut se demander si le plaignant dispose d'un intérêt concret et actuel à obtenir la modification, dans le sens qu'il souhaite, de l'acte attaqué. On voit mal en effet en quoi la saisie puis la réalisation au profit de son créancier d'un droit qu'il considère inexistant pourrait lui causer préjudice. Au vu des considérants qui suivent, la question peut cela étant rester ouverte.

2. Il n'y a pas lieu, comme le souhaiterait le plaignant, d'ordonner l'apport à la présente procédure de plainte des dossiers des causes C/3______/2020 et C/5______/2018 selon lui pendantes devant le Tribunal de première instance. D'une part, il n'explique pas en quoi cette mesure serait pertinente pour juger de la question litigieuse, à savoir l'existence du droit saisi. D'autre part, à supposer que des informations utiles à la présente cause puissent résulter des actes des causes C/3______/2020 ou C/5______/2018, on ne voit pas ce qui empêchait le plaignant, lui-même partie à ces causes et bénéficiant donc de l'accès aux dossiers, de produire spontanément et d'emblée les documents qu'il aurait estimé utiles.

3. 3.1 A réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office est tenu de procéder sans retard à la saisie des biens du débiteur (art. 89 LP).

Sont en principe saisissables les droits ayant une valeur patrimoniale et appartenant juridiquement au débiteur (ATF 135 III 663 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2). Il n'appartient pas à cet égard à l'office procédant à la saisie de décider si un droit dont la titularité est contestée appartient ou non ou débiteur : un tel litige doit être réglé par la voie de la procédure de revendication prévue par les art. 106 ss. LP (Winkler, in Kommentar zum SchKG, 4^ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 9 ad art. 92 LP). Ce n'est que s'il est manifeste qu'un droit ne tombe pas dans le patrimoine du débiteur que l'office pourra renoncer à le saisir (Winkler, op. cit., N 9 ad art. 92 LP).

3.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant a lui-même indiqué à l'Office sa qualité d'actionnaire de B______ SA, ce qui a conduit à la saisie contestée. Selon les indications données par la société elle-même, confirmées par un extrait du registre des actionnaires, le plaignant est effectivement propriétaire en mains communes, avec deux autres personnes, d'une action. C'est donc à juste titre que l'Office a procédé à la saisie de cette part de propriété commune.

L'argumentation du plaignant relative à l'inexistence du droit saisi ne convainc pour sa part pas.

D'une part, la disposition statutaire qu'il invoque ne correspond pas aux statuts actuels de B______ SA, tels qu'ils peuvent être consultés auprès du Registre du commerce. C'est ainsi en particulier que l'art. 10 al. 1 des statuts actuels envisage expressément la possibilité qu'une action appartienne à plusieurs personnes et, pour ce cas, prévoit que les droits attachés à cette action doivent être exercés par un représentant commun.

D'autre part, et même dans l'hypothèse où le plaignant devrait être suivi lorsqu'il affirme que les anciens statuts seraient toujours applicables, et même à supposer que ces statuts – dont il ne produit pas de copie – aient effectivement la teneur qu'il leur attribue, on ne voit pas comment une disposition statutaire pourrait exclure toute propriété collective sur une action alors même qu'un tel cas de figure est susceptible de résulter de dispositions légales sur lesquelles les actionnaires et la société n'ont aucune prise, telles celles relatives à la dévolution successorale; on peut ainsi raisonnablement penser que la portée réelle de la disposition statutaire à laquelle se réfère le plaignant consistait – à l'instar de l'art. 10 al. 1 des statuts actuels – à contraindre d'éventuels copropriétaires ou propriétaires communs à désigner ou faire désigner, pour l'exercice de leurs droits d'actionnaires, un représentant commun.

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que l'Office a procédé à la saisie de la part de propriété indivise dont le plaignant est propriétaire sur une action de B______ SA, avec pour conséquence que la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

Il incombera cela étant à l'Office de compléter le procès-verbal de saisie du 14 septembre 2022 par une indication précise de l'actif saisi, laquelle fait en l'état défaut.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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