Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Cause A/725/2016-CS, requête de fixation de la rémunération de l’administration spéciale de H______ SA en faillite, formée le 3 mars 2016 par Me X______, administrateur spécial.

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Décision communiquée par pli recommandé du greffier du
à :

- Administration spéciale de H______ SA en faillite
c/o Me X______
Administrateur spécial.

A. a. La faillite de H______ SA (ci-après : la faillie) a été prononcée le
15 janvier 2015 par le Tribunal de première instance (JTPI/710/2015) à la suite du dépôt d’un avis de surendettement en application de l’art. 725 CO.

Elle est liquidée en la forme ordinaire (F 2015 xxxxx8).

b. Par décision DCSO/396/15 définitive de la présente Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance) sur plainte d’un créancier de la faillie, la récusation de Me M______, avocat, en sa qualité d’administrateur spécial nommé par voie de circulaire à la suite de la première assemblée des créanciers, a été prononcée le 17 décembre 2015.

c. L’assemblée des créanciers, interpellée par une nouvelle circulaire expédiée par l’Office des faillites (ci-après : l’OF) le 15 janvier 2016, a dès lors désigné un nouvel administrateur spécial en la personne de Me X______, avocat.

La Chambre de surveillance a été informée de cette désignation par pli de l’OF du 12 février 2016, reçu le 15 février 2016.

B.            a. Par courrier du 3 mars 2016, l’administrateur spécial a demandé à la Chambre de surveillance de fixer sa rémunération horaire au tarif de 350 fr.

Il a précisé que la liquidation de cette faillite ne saurait être qualifiée de simple au vu du nombre important (144) de créances produites, des actifs inventoriés, notamment un stock de ______ à U______/France, de l'exequatur en France du jugement prononçant la faillite de H______ SA, de l'existence de nombreuses prétentions de tiers sur les actifs de cette dernière, fondées sur le droit de rétention, de la liquidation en cours d'une société fille française, dont la faillite a été prononcée en avril 2015 à U______/France et dont il s'agit de discerner les actifs de ceux de la faillie suisse, enfin d'une procédure judiciaire pendante devant le Tribunal de Commerce de U______/France.

Au vu des démarches à entreprendre de manière urgente, ses associés, MMes S_______ et C______ seraient en outre susceptibles d'assister l'administrateur spécial, moyennant une rémunération fondée sur un tarif horaire identique au sien, à savoir 350 fr. de l'heure.

2.             Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral a arrêté le tarif des émoluments perçus en application de la LP, en édictant l’OELP. Cette ordonnance règle de façon exhaustive et obligatoire les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution forcée, d’un concordat ou d’un sursis concordataire (ATF 128 III 476; 103 III 65 consid. 1).

Les émoluments en matière de faillite sont fixés aux art. 44 à 46 OELP. Ils s’appliquent tant à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la faillite (art. 43 OELP). Une modification de cette tarification peut intervenir en cas de procédures complexes, sur décision de l’autorité de surveillance. En effet, lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient compte notamment de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré (art. 47 al. 1 OELP).

3.             En l’occurrence, il peut être admis que la liquidation de la faillite de H______ SA présente une certaine complexité, compte tenu notamment de la répartition géographique de ses actifs, des implications de la faillite suisse en France, où une procédure judiciaire est pendante et où la société fille de la faillie est également en faillite, ainsi que des nombreuses prétentions de tiers sur ses actifs. Ces éléments justifient qu’une modification de la tarification prévue par l’OELP soit adoptée pour l’administrateur spécial.

Au vu des actes à accomplir, la rémunération horaire de l’administrateur spécial peut être fixée à 350 fr. l’heure, conformément à sa demande. Le même tarif sera admis pour les services rendus par les associés de l'administrateur spécial, étant cependant précisé que la nécessité de recourir ponctuellement à l'aide de ceux-ci devra être justifiée.

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