Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/4406/2017-CS) formée en date du 3 novembre 2017 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Grégoire REY, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 3 mai 2018
à :

- A______
c/o Me Grégoire REY, avocat
CH Associés Avocats
Quai du Seujet 12
Case postale 105
1211 Genève 13.

- B______ SA, GENEVE
p.a C______

- Office des poursuites.

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Erard,
in CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut être adressée à l'autorité de surveillance sous forme électronique
(art. 33a al. 1 LP), auquel cas le document contenant l'acte et les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique qualifiée de l'expéditeur (art. 33a
al. 2 LP et 7 OCEl-PCPP; Russenberger/Minet, in KUKO SchKG, n° 8
ad art. 33a LP). La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (Erard, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP).

1.2 L'adjudication dans le cadre d'enchères forcée peut être contestée par la voie de la plainte (art. 132a al. 1 LP). Le délai de plainte court dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation
(art. 132a al. 2 LP).

Le vice invoqué par le plaignant peut concerner aussi bien les actes préparatoires que le déroulement même de la vente (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, N 55 ad art, 126; Bettschart, in CR LP, n° 14 ad art. 126 LP).

1.3 La plainte a en l'espèce été déposée sous forme électronique dans les dix jours de la vente contestée par le débiteur poursuivi, lequel a lui-même pris part aux enchères. Elle respecte la forme écrite et comporte des conclusions. Le document la contenant, adressé sous forme électronique à la Chambre de surveillance, était certifié par la signature électronique qualifiée du conseil du plaignant, ce qui a été vérifié au moyen de l'application validator mise à disposition par le Conseil fédéral (https://www.e-service.admin.ch/validator/upload).

Elle est donc recevable.

2. 2.1 La vente aux enchères se déroule sous la responsabilité de l'Office, par le préposé, un substitut ou un employé duquel elle est en principe dirigée. Il appartient au directeur des enchères de s'assurer du bon déroulement de celles-ci et d'en tenir un procès-verbal (Bettschart, op. cit., n° 10 ad art. 126 LP). Il lui incombe en particulier de vérifier la recevabilité des offres faites par les participants aux enchères (Gilliéron, op. cit., n° 43 et 55 ad art. 126 LP).

Lorsque l'offre – recevable – la plus élevée a été criée trois fois sans qu'aucun participant aux enchères ne fasse une offre plus élevée, l'objet à réaliser est attribué au plus offrant (art. 126 al. 1 LP). S'il apparaît toutefois que l'adjudicataire n'est pas en mesure de s'acquitter du paiement comptant prévu par les conditions de vente, l'adjudication tombe et les enchères doivent être continuées : l'offre – recevable – immédiatement inférieure est alors criée trois fois et le bien mis en vente adjugé à l'auteur de cette offre s'il n'est pas fait une offre supérieure (Gilliéron, op. cit., n° 47 ad art. 126 LP).

Sont irrecevables, et ne peuvent donc être criées ni donner lieu à adjudication, les offres formulées sous réserves ou conditions, ainsi que celles formulées par un représentant ne pouvant justifier de ses pouvoirs ou refusant de nommer le représenté. Il en va de même des offres constitutives de manœuvres contraires aux mœurs, de telles manœuvres pouvant conduire à l'annulation de la vente (art. 231 al. 1 LP; Gilliéron, op. cit., n° 16 ad art. 126 LP). Sont en particulier, dans la règle, contraires aux mœurs le pactum de non licitando, par lequel un ou plusieurs enchérisseurs s'engagent à ne pas enchérir au-delà d'un montant déterminé, de même que le pactum de licitando, par lequel des offres simulées sont suscitées afin d'entraîner des surenchères et de faire ainsi monter le prix de l'objet vendu (Gilliéron, op. cit., n° 16 ad art. 126 LP). Les participants à une vente aux enchères doivent être protégés contre les comportements trompeurs, déloyaux ou contraires à la bonne foi susceptibles de fausser le libre jeu de l'offre et de la demande. De manière générale, le fait que, sans que cela ne soit connu des autres participants aux enchères, un enchérisseur formule des offres alors qu'il sait que, contrairement aux autres participants, il n'y sera pas tenu en cas d'adjudication, crée entre les différents participants une inégalité incompatible avec l'essence d'une vente aux enchères (ATF 109 II 123 consid. 2b).

2.2 Dans le cas d'espèce, il est établi – et non contesté – que le plaignant ne disposait pas lors de sa participation aux enchères litigieuses d'un montant de 50'000 fr., que ce soit sous la forme d'espèces ou d'un chèque bancaire. Il ne satisfaisait donc pas, pour toute offre égale ou supérieure à ce montant, aux conditions de vente. Celles-ci prévoyaient en effet une obligation de paiement immédiat de la totalité du prix d'adjudication si celui-ci n'excédait pas 100'000 fr., le paiement d'un acompte (de 50'000 fr.) n'étant admissible qu'à partir d'un prix d'adjudication excédant 100'000 fr.

Ce nonobstant, le plaignant a participé aux enchères en formulant successivement des offres s'élevant à 55'000 fr., 65'000 fr., 80'000 fr. et 100'000 fr. Il ne pouvait cependant ignorer que, si les certificats d'actions mis en vente lui avaient été adjugés à hauteur de l'une de ces offres, il n'aurait pas été en mesure de s'acquitter immédiatement du prix (ou éventuellement de l'acompte de 50'000 fr. pour la dernière offre), avec pour conséquence que l'adjudication serait tombée et que les enchères se seraient poursuivies avec la criée de la dernière offre formulée (respectivement de 50'000 fr., 60'000 fr., 70'000 fr. et 90'000 fr.). En d'autres termes, il a enchéri en sachant qu'il ne serait pas tenu par ses offres, faute d'être en mesure de satisfaire aux conditions de vente. Il existait ainsi une inégalité entre sa situation et celle de l'unique autre participante aux enchères, laquelle était tenue par ses offres dès lors qu'elle disposait des fonds nécessaires au paiement immédiat du prix ou de l'acompte. Cette inégalité n'était, à tout le moins au début des enchères, connue ni de l'Office ni de l'autre enchérisseuse, et était donc de nature à fausser le libre jeu de l'offre et de la demande.

Le comportement du plaignant, visant à tirer profit de cette inégalité occulte pour susciter des surenchères et ainsi faire monter le prix d'adjudication à un niveau plus élevé qu'il ne l'aurait été si seules des offres liant effectivement les enchérisseurs étaient prises en considération, était susceptible de constituer une manœuvre contraire aux mœurs au sens de l'art. 230 al. 1 CO, et donc une cause d'annulation de la vente. En sa qualité de directeur des enchères, il revenait à l'agent de l'Office conduisant la vente de veiller à écarter ce risque en refusant de prendre en considération des offres ne visant nullement à l'adjudication des biens mis en vente mais uniquement à susciter des surenchères. C'est à cette fin qu'il a demandé au plaignant de justifier de sa capacité à verser immédiatement le prix de vente ou l'acompte dû, conformément aux conditions de vente. Proportionnelle et adéquate (ATF 93 III 39 consid. 5b), cette mesure, qui l'a conduit à tenir pour irrecevable la dernière offre formulée par le plaignant, ne viole aucunement le principe de l'égalité. C'est en effet en se fondant sur les éléments concrets dont il disposait, et notamment sur la qualité de poursuivi du plaignant, peu compatible avec la possibilité de disposer de montants relativement importants, que l'Office a conçu des doutes sur sa capacité à satisfaire aux conditions de vente en cas d'adjudication, et donc sur la compatibilité de son offre avec les bonnes mœurs, et l'a dès lors invité à rendre vraisemblable cette capacité (ATF 93 III 39 consid. 5b). Aucun élément concret ne permettait d'avoir des doutes similaires concernant l'autre enchérisseuse, laquelle aurait au demeurant été en mesure d'établir sa capacité à satisfaire aux conditions de vente si cela lui avait été demandé.

Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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