Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/698/2020-CS) formée en date du 24 février 2020 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

- A______

______

______ (GE).

- ETAT DE VAUD

DIS - Secteur recouvrement

Service juridique et Législatif

Chemin des Charmettes 9

Case postale

1014 Lausanne Adm cant.

- Office cantonal des poursuites.

La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (Erard, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP).

1.2 Un commandement de payer notifié par voie édictale sans que soient réunies les conditions nécessaires à une telle notification ne peut pas être considéré comme nul, mais doit être contesté par la voie d'une plainte à l'autorité de surveillance dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP, ce délai courant dès la connaissance de la notification (ATF 136 III 571 consid. 6.1). Dans le cadre d'une telle plainte, le débiteur peut également attaquer les opérations de poursuite effectuées le cas échéant postérieurement à la notification contestée (même référence).

1.3 La plainte est en l'espèce dirigée contre la notification des commandements de payer, les avis de saisie et la saisie, qui sont des actes de l'Office pouvant être contestés par cette voie. Elle émane d'une partie à la procédure de poursuite lésée ou susceptible de l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, respecte la forme écrite et comporte une motivation et des conclusions compréhensibles. Elle est donc, dans cette mesure, recevable.

Alors que l'Office indique ne disposer d'aucune information à cet égard, le plaignant explique n'avoir appris que des commandements de payer lui avaient été notifiés par voie de publication que le 20 février 2020, en discutant de sa situation avec une connaissance disposant de compétences juridiques. Cette allégation paraît certes invraisemblable dans la mesure où le plaignant ne conteste pas avoir reçu en décembre 2019 les deux avis de saisie datés du 4 décembre 2019, dont la teneur était de nature à inciter toute personne raisonnable et de bonne foi à s'adresser immédiatement à l'Office afin d'éclaircir la situation. Il résulte cela étant du dossier que le comportement adopté par le plaignant depuis le début des procédures de poursuite se caractérise par une absence de réaction complète aux diverses communications, convocations et sommations qui lui ont été adressées, dont on ignore s'il les a même lues, sans que l'on sache si cette attitude doit être qualifiée d'intentionnelle ou relève d'une négligence chronique. L'Office n'a pour sa part pas mentionné avoir reçu de demandes d'information de la part du débiteur avant le dépôt de la plainte. Les avis de saisie - effectivement reçus par le plaignant - comportent les numéros des poursuites litigieuses mais ne précisent pas que des commandements de payer auraient été notifiés par voie édictale, ce qui, pour une personne non avertie, ne va pas de soi. Il n'est ainsi pas exclu que le plaignant n'ait effectivement eu connaissance de cette notification que le
20 février 2020, comme il l'indique.

Le délai de plainte doit dès lors être considéré comme respecté par le dépôt de la plainte le 24 février 2020, avec pour conséquence que celle-ci est recevable.

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP).

Pour les personnes physiques dont le domicile - connu - se trouve au for suisse de la poursuite, les divers modes de notification et l'ordre dans lequel l'Office doit y avoir recours est régi par les art. 64 et 66 al. 4 LP. Il résulte en particulier de
l'art. 64 al. 1 LP que l'Office doit dans un premier temps tenter de notifier lui-même - directement ou par l'intermédiaire d'un auxiliaire, tel la Poste ou POSTLOGISTICS - l'acte en mains du poursuivi ou d'une personne habilitée à le recevoir pour lui, et ce en sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Lorsque la notification par la voie postale a échoué, il est fréquent en pratique que l'Office, afin de procéder à cette remise en mains propres du commandement de payer, convoque le débiteur en ses locaux ou le somme de s'y présenter. Sous l'angle du droit de l'exécution forcée, Il ne s'agit toutefois là que d'une simple information au débiteur selon laquelle cet acte est à sa disposition dans les locaux de l'Office, sans que sa situation ne s'en trouve modifiée (ATF 138 III 25 consid. 2.1). En particulier, il n'a aucune obligation de venir retirer cet acte (ATF 136 III 155 consid. 3.1).

Lorsque ni le débiteur ni l'une des personnes de remplacement prévues par
l'art. 64 al. 1 LP ne peut être atteinte, l'acte de poursuite doit être remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur (art. 64 al. 2 LP).

Ce n'est que si le débiteur se soustrait obstinément à la notification, ce qui suppose un comportement intentionnel de sa part (Gehri in KUKO SchKG, 2^ème éd. 2014, n° 14 ad art. 66 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 5.1.2), que l'acte de poursuite pourra lui être notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 ch. 2 LP). En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement connaissance de la publication, qui est par ailleurs susceptible de porter atteinte à sa bonne réputation, il n'est en effet possible de recourir à la notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'en dépit des recherches et des efforts raisonnablement exigibles de la part du créancier et de l'Office, une notification effective au débiteur par l'une des autres voies prévues par la loi s'avère impossible (Jeanneret/Lembo, CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 19 ad art. 66 et les réf. citées). La notification par voie édictale pour cause de soustraction à la notification
(art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose donc que les modes de notification principal et subsidiaire prévus par l'art. 64 al. 1 et 2 aient été tentés vainement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 précité, consid. 5.1.2; Penon/Wohlgemuth, in Kommentar SchKG, 2017, 4^ème édition, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 24
ad art. 66 LP; Gehri, op. cit., n° 14 ad art. 66 LP; Jaques, De la notification des actes de poursuite, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186; Angst, in BAK SchKG I,
2^ème éd., 2010, n° 22 ad art. 66 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP; décisions de la Chambre de surveillance DCOS/583/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.1; DCOS/595/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.2; DCOS/251/2016 du 11 août 2016 consid. 2.1).

2.2 Bien que l'Office n'ait pas expressément indiqué dans ses observations sur quel chiffre de l'art. 66 al. 4 LP il avait fondé sa décision de recourir à une notification par voie de publication, seul le chiffre 2 de cette disposition entre en considération. Il est en effet établi que le domicile du débiteur est connu et est situés en Suisse.

Il n'est pour le surplus pas nécessaire dans le cas d'espèce d'examiner si les éléments du dossier permettraient de retenir que le plaignant, par un comportement intentionnel, se serait obstinément soustrait à la notification des commandements de payer au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Il ressort en effet du dossier et des explications données par l'Office sur la procédure de notification qu'aucune tentative de notification par la voie subsidiaire de la police ou des autorités communales, prévue par l'art. 64 al. 2 LP, n'a eu lieu. Or, comme exposé ci-dessus, un recours préalable et vain à cette voie de notification subsidiaire constitue une condition nécessaire à la notification du commandement de payer par voie édictale selon l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Cette condition n'étant en l'occurrence pas réalisée, la notification des commandements de payer litigieux était viciée.

La plainte doit ainsi être admise. Les commandements de payer litigieux doivent en conséquence être annulés, de même que les avis de saisie du 4 décembre 2019. La saisie exécutée par la suite, sur laquelle les parties n'ont pas donné d'explication précise, doit pour sa part être annulée dans la mesure où elle serait consécutive aux réquisitions de continuer la poursuite déposées dans les poursuites litigieuses. Si en revanche elle a été exécutée à la demande d'un créancier tiers, seule la participation à cette saisie des poursuites litigieuses doit être annulée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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