Décisions | Chambre des prud'hommes

A. Par demande formée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 8 décembre 2005, T___________________ a assigné E___________ Sàrl en paiement de 11'327 fr. 20 brut et 15'627 fr. 48 net, correspondant d'une part au salaire dû pendant le délai de congé, y compris le solde du mois d'octobre 2005, qui accusait un manco de 227 fr. 20 et, d'autre part, à une indemnité pour licenciement immédiat injustifié équivalant à quatre mois de salaire, soit 14'800 fr., au remboursement de 327 fr. 48, prélevés indûment sur son salaire pour des prestations sociales et de 500 fr., retenus à titre de franchise pour des frais de réparation du véhicule de l’entreprise.

T___________________ a encore sollicité la remise d’un certificat de prévoyance LPP et la délivrance d'un certificat de travail.

E___________ Sàrl a d'emblée contesté toutes les prétentions du demandeur.

B. Par lettres des 21 décembre 2005 et 15 mars 2006, la Caisse de chômage A____ a déclaré intervenir à la présente procédure, en vertu de sa subrogation dans les droits de T___________________, à hauteur de 5'413 fr. 55, plus intérêts à 5% l’an dès le 31 janvier 2006, en remboursement des indemnités qu'elle lui a versées en décembre 2005 et en janvier 2006.

C. Par jugement du 6 juillet 2006, notifié le lendemain, le Tribunal des prud’hommes a condamné E___________ Sàrl à payer à T___________________ 11'000 fr. brut, plus intérêts à 5% dès le 15 novembre 2005, sous déduction de 5'413 fr. 55 net, plus intérêts à 5% dès le 31 janvier 2006, cette somme revenant à la Caisse de chômage, 3'000 fr. net, plus intérêts à 5% dès le 8 décembre 2005 et 500 fr. net, plus intérêts à 5% dès le 31 octobre 2005.

Le Tribunal a notamment considéré que le licenciement immédiat de T___________________ était injustifié, quand bien même son attitude ne s'était pas révélée irréprochable, et que les faits qui avaient justifié ledit licenciement, différents de ceux pour lesquels il avait reçu deux avertissements, ne pouvaient être qualifiés de graves. Pour le surplus, les premiers juges ont relevé que la durée de l'emploi et les fautes commises par T___________________ permettaient de limiter l'indemnité de licenciement à un montant modique; enfin, d'une part le salaire brut d'octobre était, sans justification, inférieur au salaire conventionnel, de sorte que l'employeur devait s'acquitter de la différence, et, d'autre part, la preuve de la violation des obligations du travailleur n'ayant pas été rapportée, l'employeur ne pouvait lui faire prendre en charge les frais de réparation ou de franchise d'assurance du véhicule de l'entreprise.

En raison d'une erreur matérielle, le montant de 11'000 fr. a été corrigé dans une nouvelle expédition du jugement, le 29 août 2006, et porté à 11'100 fr., conformément à la valeur arithmétique de trois salaires mensuels brut.

D. Par acte posté le 8 août 2006, E___________ Sàrl appelle de cette décision et conclut à être libérée de tout paiement en faveur de T___________________. Ce dernier s'est opposé à ces conclusions et a formé un appel incident, reprenant ses conclusions en paiement de 4 mois d'indemnité de licenciement et de 227 fr. 20 à titre de complément pour le salaire brut d'octobre 2005. E___________ Sàrl conclut au rejet de l'appel incident. La Caisse de chômage A____ a persisté dans ses conclusions en appel.

E. Il ressort de la procédure les éléments pertinents suivants :

a. E___________ Sàrl est une société à responsabilité limitée, constituée le 21 décembre 1999, dont le but social est "services dans la demande de E___________ et la prolongation des passeports; livraisons urgentes.". Son capital nominal s'élève à 20'000 fr., entièrement libéré, et ses associés sont B__________________ et C__________.

b. Par contrat conclu en décembre 2004, E___________ a engagé T___________________, en qualité de coursier pouvant être éventuellement affecté à diverses tâches administratives.

Le salaire mensuel brut était fixé à 3'700 fr. et l'employé avait droit à quatre semaines de vacances par année. Chaque partie pouvait, après le temps d’essai, mettre fin au contrat moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois.

L’article III/c du contrat de travail prévoyait en outre que le véhicule de l’entreprise devait être conduit de manière prudente et que, dans l’hypothèse où le collaborateur serait impliqué dans un accident, qu’il en fût responsable ou non, il était tenu d’en informer immédiatement son employeur. Si la responsabilité de l’accident incombait à l'employé, il se verrait prélever, sur son salaire, une participation progressive, tant à la franchise casco qu’à la responsabilité civile, fixée toutefois forfaitairement à 500 fr. pour le premier événement.

c. Le vendredi 29 juillet 2005, vers 19h00, T___________________ est rentré au bureau avec un véhicule de service accidenté. Rencontrant son employeur, il lui a fait part de cet événement, apparemment sans autre commentaire, la discussion ayant rapidement pris un tour assez vif. Aucun constat d'accident ne figure à la procédure et aucune pièce ne traite des causes de l'accident ou de l'origine des dégâts occasionnés au véhicule. En revanche, il est établi que la Carrosserie D__ a adressé, le 1^er septembre 2005, à B__________________ personnellement, une facture de 860 fr. 80 pour la dépose d'un pare-choc, le changement d'une charnière de porte et d'un phare, ainsi que pour des travaux de peinture. Devant la Cour, T___________________ a précisé que le véhicule avait été endommagé par un tiers resté inconnu, alors qu'il était régulièrement parqué.

d. T___________________ s’est trouvé en incapacité totale de travailler du 2 au 5 août 2005, puis du 12 août au 3 octobre, en raison d’un accident non professionnel, sans qu'aucun détail ne soit fourni à ce sujet.

e. Par lettre recommandée du 5 août 2005, E___________ a adressé un avertissement à son employé, lui reprochant d’avoir utilisé le véhicule de l'entreprise en dehors des heures de service et de n'avoir pas spontanément annoncé l'accident du 29 juillet 2005.

f. T___________________ a répliqué, par courrier du 12 août 2005, en contestant aussi bien l’avertissement que le défaut d'annonce de l'accident.

g. Par lettres des 12 et 14 septembre 2005 adressées à E___________, le syndicat de T___________________, après avoir brièvement relaté l'accident non professionnel, a demandé une copie de la déclaration ad hoc, la délivrance d’un certificat de prévoyance professionnelle et la remise de la fiche de salaire du mois d’août, s'opposant à toute déduction sur les revenus de son membre, que ce soit en raison de son accident ou des dommages occasionnés au véhicule de l'entreprise.

h. Par lettre du 27 septembre 2005, B__________________ a répondu qu’en dépit de ses nombreuses invitations, T___________________ ne s’était jamais présenté au bureau pour compléter avec lui le formulaire de déclaration d’accident, de sorte qu’il avait fini par le faire sur la base des maigres informations dont il disposait. S’agissant de l’accident du 29 juillet, l'employeur rappelait les exigences contractuelles et soutenait que T___________________ ne les avait pas respectées; de plus, l’employé, en offrant spontanément de réparer le véhicule à ses frais, démontrait qu'il s'estimait responsable dudit accident.

i. Le 10 octobre 2005, E___________ a écrit à T___________________ pour l'informer que les indemnités de la SUVA n'étaient pas encore versées, en raison du retard observé dans l'accomplissement des formalités administratives.

j. T___________________ a repris son travail le 5 octobre 2005. Par lettre du 24 octobre 2005, E___________ lui a adressé un « dernier avertissement », lui reprochant notamment de ne pas compléter correctement et systématiquement ses feuilles de route.

k. Par lettre du 31 octobre 2005, remise en mains propres le même jour, E___________ a déclaré résilier le contrat de travail de T___________________ avec effet immédiat, pour faute grave, au motif qu’il avait gardé pour lui le trop-perçu sur deux montants que lui avaient remis des clients, F__________________ et G___, et qu’il n’avait pas spontanément restitué les sommes concernées, soit respectivement 100 fr. et 40 fr., en précisant, au sujet des manquements allégués, qu'ils s'étaient passés "il y a quelques jours".

l. Il résulte des fiches de salaire de T___________________ que son employeur a déduit de son salaire 327 fr. 48 en juillet 2005 ("ajustement salaire") et 500 fr. en août 2005 ("franchise accident"), alors que le salaire d'octobre 2005 ne s'est élevé qu'à 3'472 fr. 80.

Au sujet du montant de 327 fr. 48, T___________________ a déclaré que E___________ avait opéré une déduction indue au titre de l’assurance perte de gain, alors que celle-ci prétend qu’il s’agit d’un ajustement du salaire lié au nouveau taux de cotisation à l’assurance-maladie, dont tous les employés avaient été informés.

m.a. Pour justifier le licenciement de T___________________, E___________ a notamment fait valoir que la procédure usuelle en son sein, dûment expliquée aux coursiers, consistait à indiquer, dans la marge des documents accompagnant les livraisons, si une avance avait été versée ou non par le client. Or, s'agissant de F__________________, le montant de l'avance de 100 fr. figurait dans la marge du document d'accompagnement, de sorte que T___________________ aurait dû encaisser 10 fr. au lieu de 110 fr., étant admis que l'employé avait rendu l’argent le lendemain, après avoir reçu un appel téléphonique de son supérieur à ce sujet. Ce dernier, H____________, a confirmé tant la pratique de E___________ que l'attitude de T___________________ dans le cas susvisé. Selon ce témoin toujours, une semaine après cet événement, un incident semblable s'était produit, qui portait sur 40 fr., au préjudice de G___. Les deux sociétés concernées avaient avisé E___________ que, si de tels problèmes devaient persister, elles ne feraient plus appel à ses services.

m.b. Concernant le véhicule de la société, E___________ a déclaré que, le 29 juillet 2005, T___________________ l’avait utilisé à des fins personnelles, ce qu'elle déduisait de son heure de retour, vers 18h30 ou 18h45, alors que le dernier client visité fermait ses bureaux à 17h30.

m.c. Pour sa part, T___________________ a contesté l'ensemble des reproches que formulait son employeur. Pour les incidents à caractère financier, il a précisé qu'il se fiait aux indications qu'il recevait et que, dès l'annonce des problèmes, il avait restitué l'argent. Concernant son heure de retour au bureau le 29 juillet 2005, T___________________ a déclaré qu’en général, certains employés de G___ travaillaient au-delà de l’horaire de fermeture de l’entreprise, et que, au vu de l'intensité du trafic entre la rue des Alpes et Vernier, un retour vers 18h30 ou 18h45 n'avait rien d'extraordinaire.

m.d. Le témoin I______________, coursier spécialisé en documents officiels, sous-traitant de E___________ depuis septembre 2004, a confirmé qu'il devait remplir des feuilles de route et qu'il indiquait, sur chaque enveloppe, les montants qui lui étaient remis ainsi que le coût réel facturé par les Consulats sur sa feuille de route.

m.e. J____________, employée de bureau et coursier chez E___________, et ex-épouse du gérant de cette société, a notamment déclaré avoir reçu quelques plaintes au sujet de T___________________, qui était trop « amical » avec certains clients. Elle a par ailleurs confirmé les incidents F__________________ et G___.

m.f. F__________________ a écrit à E___________ une lettre non datée et non signée exposant que T___________________ aurait encaissé 40 fr. de trop le 24 octobre, ce dont F__________________ aurait immédiatement avisé E___________. F__________________ a par ailleurs adressé à E___________ un mail le 11 novembre 2005 relatant que T___________________ avait encaissé 110 fr. le 11 octobre 2005, alors que le montant en recouvrement s'élevait à 10 fr. Le responsable de F__________________ s'était rendu compte de cela peu après le départ de T___________________ et en avait aussitôt informé E___________. T___________________ était venu restituer le trop perçu le lendemain et F__________________ avait considéré l'incident comme clos.

n. Pour le surplus, l’argumentation des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile à la solution du litige.

EN DROIT

1. 1.1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel est recevable.

1.2. Il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de travail au sens des art. 319 et ss CO et que la juridiction spéciale des Prud'hommes est compétente en l'espèce.

2. Chaque partie doit, à défaut de prescriptions contraires, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC, 186 LPC).

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3,

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par E___________ Sàrl contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du 6 juillet 2006 dans la cause C/28643/2005–3;

Au fond :

Confirme le jugement entrepris.

Condamne en sus E___________ Sàrl à payer à T___________________ 227 fr. 20 brut, plus intérêts à 5% dès le 15 novembre 2005.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président