Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1982, a obtenu par décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI ou l’intimée) du 18 décembre 2018, une mesure de reclassement professionnel. En date du 21 décembre 2018, l’OAI a décidé de verser des indemnités journalières à l’assuré, pour un montant journalier de CHF 155.27 à partir du 7 janvier 2019, et ceci uniquement durant la période de réadaptation.

2.        Par décision du 19 mars 2019, le montant de l’indemnité journalière a été porté par l’OAI à CHF 164.80. Le versement de l’indemnité journalière a ensuite été prolongé par décision du 30 août 2019.

3.        Par courrier du 20 mai 2020, l’OAI a informé la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) de l’arrêt définitif, pour raisons médicales, de toutes les mesures prévues, par communication relative à l’assuré et ceci dès le 15 mai 2020.

4.        Par décision de restitution du 4 juin 2020, l’OAI a demandé à l’assuré la restitution du montant versé à tort, pour la période allant du 15 mai au 31 mai 2020, de CHF 2’623.-, totalisant 15 jours d’indemnités journalières à CHF 164.80 par jour, sous déduction des cotisations légales. La motivation de la décision était que la caisse avait procédé au versement des indemnités journalières dues pour la période allant du 1^er au 31 mai 2020, mais n’avait été informée qu’en date du 3 juin 2020 de l’arrêt définitif des mesures de réadaptation au 15 mai 2020. Il était encore mentionné qu’une demande de remise de l’obligation de restituer, dûment motivée, pouvait être adressée par écrit dans les 30 jours qui suivaient l’entrée en force de la présente décision.

5.        Par courrier du 22 juillet 2020, l’assurance juridique de l’assuré a fait suite à la décision de restitution du 4 juin 2020 qui était entrée en force dans intervalle, et a demandé la remise de l’obligation de restituer conformément à l’article 25 alinéa 1 LPGA. À l’appui de sa demande, le mandataire de l’assuré a exposé que ce dernier pensait de bonne foi que les indemnités journalières lui étaient dues et versées conformément à son droit, dès lors que l’arrêt définitif des mesures de réadaptation avait été communiqué le 14 mai 2020 par courrier recommandé, précédé par e-mail, ce qui avait entraîné que l’assuré était en droit de penser que l’argent perçu à la fin du mois de mai l’était à juste titre. Il était ajouté que l’assuré était à ce jour sans aucun revenu et qu’une restitution d’un montant de CHF 2'623.- le mettrait dans une situation financière très difficile.

6.        Par courrier du 30 juillet 2020, la caisse a répondu à l’assuré, précisant que les indemnités journalières concernant le mois de mai lui avaient été versées en date du 28 mai 2020.

Or, ce n’était qu’en date du 4 juin 2020 que la caisse avait reçu l’information de l’interruption de la mesure « via le canal d’échange sécurisé de l’OAI ». Il résultait de cette chronologie que l’OAI avait informé l’assuré de l’interruption de la mesure assortie d’indemnités journalières par courrier du 20 mai 2020, mais que l’assuré n’avait pas jugé utile d’informer la caisse de compensation lorsqu’il avait reçu le montant de CHF 4’783.10 qui correspondait à la totalité des indemnités pour le mois de mai 2020. Dès lors, le critère de la bonne foi n’était pas rempli, ce qui excluait les possibilités d’une remise.

7.        Par courrier du 28 août 2020, le mandataire de l’assuré a répété son argumentation selon laquelle le critère de la bonne foi était rempli et que l’assuré se trouvait actuellement dans une situation financière particulièrement difficile. Il était ajouté qu’il serait disproportionné de retenir une négligence grave entraînant la négation de la bonne foi de l’assuré, dès lors que ce dernier, comme de coutume, avait reçu ses indemnités journalières à la fin du mois de mai et avait de bonne foi pensé que celles-ci lui étaient dues.

8.        Par courrier du 19 avril 2021, la caisse a transmis à la chambre de céans pour raison de compétence le recours de l’assuré du 28 août 2020, expliquant que la caisse avait malencontreusement assimilé à une opposition ordinaire son courrier du 30 juillet 2020.

9.        Par réponse du 29 juin 2021, la caisse a rappelé la chronologie des événements, ajoutant que l’assuré savait pertinemment qu’en cessant de participer physiquement aux mesures de réadaptation professionnelle dès le 15 mai 2020 pour raisons médicales, il savait n’avoir plus droit au versement des indemnités journalières jusqu’à la fin du mois. Sachant cela, il ne pouvait pas prétendre être en droit de percevoir les 14 jours d’indemnités journalières pour la fin du mois de mai 2020 et devait s’attendre à ce que ce montant indûment versé lui soit réclamé, « en bon assuré, il aurait pu à tout le moins éviter de le dépenser et interpeller la caisse » ; dès lors, sa bonne foi ne pouvait pas être retenue dans cette affaire ; compte tenu de ces éléments, la caisse concluait au rejet du recours, tout en indiquant qu’elle était disposée à accorder un arrangement de paiement à l’assuré, pour qu’il rembourse sa dette de manière échelonnée, sur une durée de cinq ans maximum.

10.    Par réplique du 30 juillet 2021, le mandataire de l’assuré a fait valoir à nouveau la bonne foi de ce dernier, tout en ajoutant que la question de la capacité du discernement de l’assuré durant cette période se posait, en raison de l’aggravation de son état de santé et de multiples facteurs de stress extérieur. Il était donc nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire afin examiner si ses capacités psychiques n’avaient pas pu être altérées, l’empêchant de bonne foi de se rendre compte qu’il devait interpeller l’office à réception des indemnités journalières à fin mai 2020, alors que ces dernières étaient indues, mais qu’il pensait y avoir droit. L’assuré invoquait encore le fait qu’une expertise psychiatrique avait été ordonnée dans le dossier de l’AI et qu’il eût été utile d’en attendre les résultats avant de prendre une décision. En annexe à la réplique, était joint un courrier du 30 mars 2021, de la clinique romande de réadaptation à Sion, concernant le mandat d’expertise médicale de l’assuré que lui avait confié l’OAI et fixant un rendez-vous à l’assuré en date du 18 mai 2021.

11.    Par duplique du 17 août 2021, la caisse a maintenu sa position, ajoutant que l’examen rétrospectif du dossier de l’assuré établissait sa résistance réitérée à collaborer efficacement aux divers contrôles ordonnés par l’OAI, l’assuré annulant unilatéralement des rendez-vous, sans prévenir en temps utile, alors qu’il était toujours prompt à interpeller la caisse aussitôt que ses indemnités journalières n’étaient pas versées sur son compte bancaire au jour dit. Selon la caisse, l’aggravation de l’état de santé du recourant n’avait nullement entaché sa capacité de discernement. La caisse ajoutait que c’était à bien plaire qu’elle avait requis uniquement la restitution de CHF 2'623.- pour la période allant du 15 au 31 mai 2020, alors que l’assuré avait déclaré avoir cessé toute activité pour raisons de maladie en date du 17 février 2020, ce qui aurait pu conduire la caisse à réclamer le remboursement des indemnités journalières versées, dès le 18 février 2020, ces dernières étant subordonnées à une participation active de l’assuré aux mesures de réadaptation.

12.    Sur ce, la cause été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Le 28 août 2020, le mandataire de l’assuré a adressé, par erreur, à l'OAI une « opposition » à sa décision du 30 juillet 2020. Cette écriture a été transmise pour raison de compétence à la chambre de céans, en date du 19 avril 2021, qui l'a enregistrée comme recours.

3.        Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août inclusivement, auprès d'une autorité incompétente qui l'a transmis à la chambre de céans, le recours est recevable (art. 39 al. 2, 56 à 61 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a et art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

4.        Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution par l’assuré du montant de CHF 2'623.-, singulièrement sur la question de savoir si la condition de la bonne foi de l’assuré est remplie.

5.        L'art. 25 al. 1 et 2 LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).

6.        Selon l'art. 4 al. 1 et 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.