Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1^er juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art. 57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

La défenderesse conteste toutefois la compétence ratione materiae du Tribunal de céans.

a) Selon la teneur de l'article 56 C lit. a LOJ en vigueur depuis le 1^er janvier 2000 jusqu'au 31 juillet 2003, le TA connaissait, en sa qualité de tribunal cantonal des assurances, en instance cantonale unique :

"a) des contestations prévues à l'article 86 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, ainsi que celles relatives aux assurances complémentaires au sens de l'article 12, alinéa 2, de ladite loi".

L'art. 37 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LALAMal), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 août 2003, disposait de ce qui suit :

"Sa compétence (du TA) s'étend également aux contestations ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12, al. 2, LAMal)."

Quant à l'article 12 al. 2 LAMal, il prescrit:

" Les caisses-maladies ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale au sens de la présente loi, des assurances-complémentaires; elles peuvent également pratiquer d'autres branches d'assurance aux conditions et dans les limites fixées par le Conseil fédéral."

Sur la base des anciennes dispositions légales, la TA a jugé qu'il avait une compétence pour connaître des litiges en matière d'assurances-maladie complémentaires uniquement lorsque ces dernières étaient pratiquées par un assureur social, tel que défini à l'art. 12 LAMal. Le TA s'est dès lors estimé compétent, en plus des contestations relatives aux assurances perte de gain maladie soumises à la LAMal, pour celles afférentes aux assurances perte de gain maladie soumises à la LCA, pour autant que ces assurances fussent pratiquées par une caisse-maladie ou une assurance privée autorisée à pratiquer l’assurance-maladie sociale. Si cela n’était pas le cas, les contestations devaient être portées devant le Tribunal de première instance.

b) Le 1^er août 2003 a été institué le Tribunal cantonal des assurances sociales qui est désormais compétent en matière d’assurance-maladie sociale. Sa compétence pour les assurances complémentaires est réglée par le nouvel art. 56 V al. 1 let. c LOJ qui prévoit ce qui suit :

"Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique:

…

c) des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 et à l'assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accident du 20 mars 1981."

Dès cette même date, l'art. 37 LALAMal a par ailleurs été supprimé sans être remplacé par une autre disposition légale.

Dans le nouvel art. 56 V al. 1 let. c LOJ, la référence à l'art. 12 al. 2 LAMal a donc été supprimée. Le législateur ne fait désormais plus de distinction entre une assurance complémentaire pratiquée par une caisse-maladie ou une institution d'assurance privée qui a sollicité et obtenu l'autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS), d’une part, et une institution d'assurance privée qui n'a pas obtenu cette autorisation, d’autre part. Plus aucune différence n'est donc aujourd'hui faite en fonction de l'assureur qui pratique l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Par ailleurs, une assurance perte de gain maladie, même soumise aux dispositions de la LCA, est incontestablement considérée comme une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Preuve en est le fait qu'elle est reconnue comme telle, lorsqu'elle est pratiquée par des caisses maladie.

Il ressort sans équivoque des travaux préparatoires à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ que la volonté du législateur était d’attribuer au Tribunal de céans la compétence de connaître de toutes les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie. Dans l'exposé des motifs relatif à la modification législative en cause, il est en effet expressément indiqué que la nouvelle disposition légale de la LOJ confère au TA l'ensemble du contentieux en matière d'assurance complémentaire privée, tant dans le domaine de l'assurance-maladie que dans celui de l'assurance-accident (cf. Mémorial du Grand-Conseil 2001-2002, p. 98, projet de loi PL 8636). Si ces travaux font référence au TA, cela tient au fait que, au moment de la rédaction de l'exposé des motifs, il était question de créer une chambre des assurances sociales au sein de cette juridiction et non pas un Tribunal cantonal des assurances sociales distinct. Le législateur a par la suite revu la question de l’organisation judiciaire, mais pas celle de la compétence de la juridiction fonctionnant en tant que Tribunal cantonal des assurances, de sorte que les travaux législatifs précités gardent toute leur valeur.

Il est par ailleurs exposé dans ces travaux :

"Cette réforme vise à améliorer la situation des assurés(e)s, qui en cas de litige avec un assureur privé portant sur des prestations complémentaires à l'assurance-maladie sociale ou à l'assurance-accident obligatoire, pourront désormais saisir le Tribunal administratif. Ainsi, le problème actuel du dédoublement des voies procédurales est écarté." (Mémorial du Grand Conseil op. cit., p. 98)

Ce texte ne laisse aucune place à une interprétation, selon laquelle les litiges relatifs aux assurances-maladie complémentaires pratiquées par un assureur privé non-autorisé à pratiquer l'assurance-maladie sociale seraient exclus de la compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales. Les travaux préparatoires confirment dès lors que la modification de la LOJ avait bel et bien pour but d’élargir la compétence de la nouvelle juridiction à tous les litiges concernant les assurances complémentaires à l’assurance-maladie.

Cela étant, la compétence du Tribunal de céans sera admise.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Se déclare compétent pour juger la demande déposée par Monsieur B__________ contre la GENEVOISE, Compagnie d'assurances;

Déclare cette demande recevable;

Réserve le fond;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal des conflits, rue du Mont-Blancs 18, 1201 Genève. Le délai ne peut être prolongé. L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée, l'exposé des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions du recourant. Les pièces dont dispose le recourant doivent y être jointes.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe