Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par décision du 4 janvier 2019, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a affilié Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1950, marié, à l'AVS/AI/APG du 1^er janvier au 30 novembre 2015, en qualité de personne sans activité lucrative et lui a communiqué une décision du même jour de cotisation personnelle au montant de CHF 7'299.60. La voie de l'opposition dans un délai de trente jours était mentionnée.

2.        Le 17 janvier 2019, l'assuré, représenté par Monsieur B______, expert-comptable diplômé, a déposé une réclamation auprès de la caisse en indiquant qu'elle était dirigée contre la taxation 2015 datée du 4 janvier 2019 ; la base de calcul était totalement erronée, la fortune nette de l'assuré et son épouse était contestée, tout comme les rentes perçues en 2015 ; il était requis de la caisse qu'elle corrige la taxation afin de lui permettre de verser les cotisations effectivement dues. La facture de cotisation était contestée dans sa totalité.

3.        Le 21 janvier 2019, la caisse a indiqué à l'assuré qu'elle allait réexaminer la situation et lui a demandé des pièces complémentaires, que l'assuré a fournies le 25 janvier 2019.

4.        Par décision du 6 novembre 2019, la caisse a calculé à nouveau les cotisations du 1^er janvier au 30 novembre 2015, fixées à CHF 7'389.45 comprenant les intérêts moratoires. La fortune nette était fondée sur la déclaration fiscale 2015 et se montait à CHF 2'270'052.50 au lieu de CHF 2'358'524.50 précédemment retenus.

5.        Le 9 décembre 2019, la caisse a transmis à l'assuré un rappel de paiement et le 16 décembre 2019 une sommation pour le paiement de CHF 7'389.45.

6.        Par courriel du 18 décembre 2019, l'assuré s'est référé à un précédent courriel du 13 décembre 2019 et a indiqué attendre l'issue de la réclamation du 17 janvier 2019 avant de se déterminer sur l'opportunité d'un éventuel versement.

7.        Le 9 janvier 2020, la caisse a écrit à l'assuré que les courriels des 13 et 18 décembre ne lui étaient pas parvenu en raison d'une erreur d'orthographe dans l'adresse mail et que la décision du 6 novembre 2019 répondait à la réclamation du 17 janvier 2019.

8.        Le 21 janvier 2020, l'assuré a écrit à la caisse qu'il n'avait reçu le courrier du 9 novembre 2019 que le 9 janvier 2020 et qu'il recourait à son encontre ; il avait exercé une activité en 2015 au sein d'A______ (Suisse) SA (ci-après : la société), de sorte qu'il n'avait pas été sans activité professionnelle en 2015 et qu'il n'y avait pas de motif de l'assujettir à l'AVS. Il a produit notamment sa déclaration fiscale 2015 mentionnant un revenu imposable ICC de CHF 27'868.- et IFD de CHF 93'546.-, ainsi qu'un formulaire « activité indépendante 2015 » mentionnant un revenu nul et une perte commerciale de CHF 5'640.-.

9.        Le 30 novembre 2020, la caisse a rendu une nouvelle décision, remplaçant les décisions antérieures, pour l'année 2015 (du 1^er janvier au 30 novembre 2015), fixant les cotisations de façon définitive à CHF 7'867.25 y compris les intérêts moratoires. La fortune retenue était de CHF 2'358'524.50 selon les éléments communiqués par l'Administration fiscale cantonale (AFC).

10.    Par courriel du 17 décembre 2020, la caisse a requis de l'AFC des renseignements sur la fortune du couple et le 18 décembre 2020 l'AFC a confirmé le montant de la fortune du couple retenu par la caisse et indiqué qu'une réclamation contre la taxation 2015 était en cours mais qu'elle ne concernait pas la fortune du couple.

11.    Le 18 décembre 2020, l'assuré a formé une réclamation, en relevant qu'il avait travaillé du 1^er janvier au 30 novembre 2015 pour sa société, de sorte que la caisse n'était pas compétente pour prélever des cotisations AVS.

12.    Par décision du 22 décembre 2020, la caisse a déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'opposition de l'assuré formée le 21 janvier 2020, à l'encontre de la décision du 4 janvier 2019 d'affiliation en tant que personne sans activité lucrative.

Le même jour elle a rejeté l'opposition de l'assuré déposée à l'encontre de la décision du 4 janvier 2019 de cotisation personnelle 2015, en relevant que la fortune et le revenu pris en compte correspondaient à la moitié du montant communiqué par l'AFC.

13.    Le 21 janvier 2021, l'assuré a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre des deux décisions précitées, en relevant que le 17 janvier 2019 il avait contesté la décision du 4 janvier 2019 dans sa totalité. Il a conclu, à la rectification des deux décisions et au renvoi à la caisse pour nouvelle décision, dans le sens, d'une part, de la recevabilité de l'opposition (cause A/249/2021), d'autre part, de son assujettissement comme personne sans activité lucrative (cause A/248/2021).

14.    Le 19 février 2021, la caisse a conclu au rejet des recours, en relevant que le 17 janvier 2019 le recourant n'avait contesté que la décision de calcul des cotisations 2015 et que le calcul des cotisations définitives 2015 était correct.

15.    Le 22 mars 2021, le recourant a répliqué (cause A/249/2021), en soulignant que le 17 janvier 2019 il avait fait opposition en invoquant une contestation dans sa totalité, soit la totalité de la décision, comprenant l'assujettissement et les bases de calcul. La décision d'irrecevabilité était arbitraire et contraire au principe du droit d'être entendu.

16.    Le 22 mars 2021, le recourant a répliqué (cause A/248/2021), en faisant valoir que sa société avait facturé en 2015 une activité de CHF 22'800.- mais que le résultat 2015 ne lui avait pas permis de recevoir un salaire. Il devait être assujetti comme personne exerçant une activité lucrative.

17.    Le 20 avril 2021, la caisse a dupliqué (causes A/249/2021 et A/248/2021), en soulignant que le 17 janvier 2020, seule la facture de cotisation avait été contestée et que le principe de l'assujettissement faisait uniquement l'objet de la procédure A/249/2021.

18.    Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.        Le litige porte sur le calcul des cotisations personnelles pour personne sans activité lucrative réclamées au recourant pour l'année 2015.

A cet égard, la décision litigieuse a examiné à juste titre la décision du 30 novembre 2020, laquelle est seule pertinente dès lors qu'elle a remplacé toutes les décisions antérieures pour la même période, dont celle du 4 janvier 2019 et du 6 novembre 2019.

4.        L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués (art. 61 let. b LPGA). Le Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c LPGA).

S'il n'est pas lié par les arguments et griefs soulevés par les parties, le juge n'est toutefois pas tenu de soulever d'office toutes les questions juridiques qui pourraient théoriquement se poser en relation avec l'objet du litige. Comme en matière d'établissement des faits, son devoir d'examen d'office est limité par celui de la partie recourante de motiver son recours (« Rügeprinzip » ; DUPONT MOSER-SZELESS, commentaire de la LPGA, 2018, p. 752).