Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur C__________ (ci-après : l’intéressé) est père d’une petite fille, CA__________, née en 2001 de son mariage avec Madame D__________, elle-même déjà mère d’une enfant, DA__________, née d’une précédente union.

Par demande déposée le 29 novembre 2002, l’intéressé a sollicité de la caisse d’allocations familiales de la fédération des syndicats patronaux (ci-après : la caisse de la FER) le versement d’allocations familiales en faveur de DA__________ et de CA__________ à compter du 1^er janvier 2003, date de son entrée en fonction auprès de la Banque X__________ à Genève (ci-après : l’employeur).

Par courriers des 7 et 30 janvier 2003, la caisse de la FER a demandé à l’employeur de bien vouloir lui faire parvenir une photocopie des permis d’établissement de l’intéressé, de son épouse et des deux enfants, ainsi qu’une attestation de l’Office cantonal de la population indiquant la date à partir de laquelle la famille résidait à Genève.

Par décision datée du 19 février 2003, la caisse de la FER a alloué à l’intéressé les allocations familiales en faveur de CA__________ et de DA__________, à compter du 1^er janvier 2003.

Par courrier du 13 octobre 2003, l’employeur a signalé à la caisse, à sa demande, que l’épouse de l’intéressé n’exerçait aucune activité lucrative.

Le 24 octobre 2003, la caisse de la FER a sollicité de l’intéressé une photocopie de son permis de séjour et de celui de son épouse et des deux enfants.

Par décision du 20 janvier 2004, valable dès le 1^er mars 2003, la caisse de la FER a maintenu l’octroi des allocations familiales en faveur de CA__________. S’agissant de DA__________, la caisse faisait remarquer que l’épouse de l’intéressé résidait dans le canton de Genève depuis le 1^er juillet 2003 et qu’elle n’avait pas d’activité salariée. De ce fait, il lui appartenait de réclamer le versement des allocations familiales pour sa fille auprès de la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (CAFNA). Le retard apporté à signaler la situation avait conduit la caisse à verser à tort les allocations familiales pour DA__________ pour la période du 1^er juillet 2003 au 31 octobre 2003, soit 800 fr. Ce montant était retenu sur les allocations familiales en faveur de CA__________ dès le 1^er novembre 2003.

Cette décision, assortie de l’indication des moyens de droit, n’a pas été contestée et est entrée en force.

Par décision du 2 décembre 2008, la CAFNA a octroyé à l’épouse de l’intéressé des allocations arriérées en faveur de DA__________ pour la période courant de novembre 2006 à novembre 2008, en application du délai de deux ans de l’art. 12 al. 1 LAF, la demande de prestations ayant été déposée le 21 novembre 2008.

L’épouse de l’intéressé a formé opposition à la décision de la CAFNA par courrier du 22 décembre 2008. Elle faisait valoir qu’elle avait droit à deux ans de prestations rétroactives à compter de la date de dépôt de la demande, intervenu selon elle le 7 janvier 2005. Elle précisait que son mari avait touché des allocations en faveur de DA__________ en 2003. Par ailleurs, elle avait payé des impôts sur ces montants qui n’avaient jamais été touchés.

Le 25 mai 2009, la CAFNA a signifié à l’épouse de l’intéressé un avis de possible « reformatio in pejus », au motif que la décision du 2 décembre 2008 apparaissait comme étant manifestement erronée. C’était la caisse de l’époux qui était tenue de verser les allocations familiales en faveur de DA__________, soit la caisse du conjoint exerçant une activité lucrative. En effet, même si DA__________ n’était pas sa fille, l’intéressé contribuait à son entretien de manière prépondérante, en tant que seul membre du ménage à travailler. Dans ces conditions, la CAFNA envisageait de réformer sa précédente décision au détriment de l’intéressée et de lui réclamer le remboursement des prestations versées à tort, à moins que l’opposition ne fût retirée. Un délai était imparti à cet effet.

Par lettre du 5 juin 2009, l’épouse de l’intéressé a retiré l’opposition à l’encontre de la décision du 2 décembre 2008.

En date du 10 juin 2009, la CAFNA a rendu une décision sur opposition par laquelle elle prenait acte du retrait de l’opposition et rayait la cause du rôle.

Le 15 juin 2009, l’intéressé a présenté à la caisse de la FER une demande d’allocations familiales, en faveur des CA__________ et de DA__________, pour 2009.

Par décision datée du 12 août 2009, la caisse de la FER a fait à droit à cette demande et octroyé à l’intéressé les allocations pour CA__________ et DA__________, à compter du 1^er janvier 2009. En effet, suite à l’entrée en vigueur des nouvelles directives de la LAF au 1^er janvier 2009, le parent exerçant seul l’autorité parentale mais sans activité lucrative devait passer par l’intermédiaire du conjoint qui travaille pour obtenir les allocations familiales. Partant, aussi longtemps que l’épouse de l’intéressé n’exerçait aucune activité, les allocations familiales en faveur de DA__________ étaient versées à l’époux.

Le 31 août 2009, les époux C__________ se sont à nouveau adressés à la caisse de la FER afin d’obtenir le versement d’allocations familiales en faveur de DA__________ pour la période de juillet 2003 à novembre 2006. La CAFNA leur avait en effet indiqué, dans une décision du 25 mai 2009, qu’elle n’était pas compétente pour servir ces prestations.

Par courrier du 20 octobre 2009, la caisse de la FER a répondu à l’intéressé qu’en vertu de la loi sur les allocations familiales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, c’était la mère de DA__________ qui était prioritaire pour demander les allocations auprès de la CAFNA, dès lors qu’elle avait seule la garde et l’autorité parentale sur l’enfant. Les règles de priorité s’étaient modifiées suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). C’était la raison pour laquelle la caisse de la FER avait reconnu le droit de l’intéressé aux allocations en faveur de DA__________ à partir du 1^er janvier 2009. S’agissant de la période avant 2009, la position de la CAFNA présentée dans le courrier du 25 mai 2009 n’était pas correcte. En effet, sous l’ancien droit, la jurisprudence avait toujours considéré que la garde était l’une des composantes de l’autorité parentale et elle revenait uniquement au parent biologique. Le courrier du 31 août 2009 n’était pas considéré comme étant une opposition à la décision du 12 août 2009. Si toutefois l’intéressé souhaitait obtenir une décision formelle, il était invité à le faire savoir dans un délai de dix jours.

Par pli daté du 15 décembre 2009, l’intéressé et son épouse ont déposé un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Ils exposaient que la CAFNA avait statué sur opposition le 10 juin 2009 (dossier en annexe) sans toutefois se prononcer sur les allocations non versées entre juillet 2003 et novembre 2006 pour DA__________. Ils avaient donc demandé ces allocations à la Caisse de la FER qui avait fait état d’une application erronée du droit par la CAFNA (copie du courrier de la FER en annexe). Ils remerciaient le Tribunal de la suite qu’il voulait bien donner aux faits exposés et aux pièces annexées.

Invitée à répondre, la caisse de la FER a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il était recevable. Elle a d’abord observé que le courrier du 20 octobre 2009 n’était pas une décision mais une lettre explicative. Partant, il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur le recours, les recourants n’ayant pas demandé une décision sur opposition formelle. L’intimée rappelait pour le surplus que selon la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, il appartenait à la caisse du conjoint détenant l’autorité parentale de servir les allocations en faveur d’un enfant sans lien de parenté avec l’autre conjoint. La caisse intimée n’était ainsi pas prioritaire pour servir les prestations en faveur de DA__________ jusqu’au 31 décembre 2008 et les recourants avaient été avertis de ce fait par la décision du 20 janvier 2004. La situation juridique était différente à compter du 1^er janvier 2009, en vertu de l’art. 7 al. 1 let. a de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (RS 836.2 ; LAFam). En tout état de cause, la CAFNA avait versé rétroactivement des allocations en faveur de DA__________ pour la période de novembre 2006 à novembre 2008, la demande ayant été déposée le 21 novembre 2008 selon l’avis de reformatio in pejus de la CAFNA du 25 mai 2009. Partant, les prestations antérieures à 2006 étaient prescrites.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière des contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

a) Aux termes de l’art. 38 al. 1 LAF, les décisions des caisses ou du fonds cantonal de compensation des allocations familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a rendues respectivement auprès du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.

b) L’art. 38A LAF dispose quant à lui que les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte, peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification.

Le recours au Tribunal de céans en matière d’allocations familiales n’est ainsi en principe ouvert qu’à l’encontre des décisions sur opposition des caisses. Pour le surplus, la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) s’applique par analogie, par renvoi de l’art. 45 aLAF (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 ; cf. art. 2B let. b LAF depuis le 1^er janvier 2009).

En l’espèce, par acte daté du 15 décembre 2009, mis à la poste le même jour, les recourants se plaignent devant le Tribunal de céans du fait que la CAFNA, par décision sur opposition du 10 juin 2009 (dossier en annexe), « ne s’est pas prononcée sur les allocations non versées entre juillet 2003 et novembre 2006 pour DA__________ ». Ils font également valoir que la caisse de la FER a « fait état d’une application erronée du droit par la CAFNA » (courrier de la caisse de la FER du 20 octobre 2009 en annexe).

En tant qu’ils formulent des griefs à l’encontre de la décision sur opposition de la CAFNA, du 10 juin 2009, le Tribunal de céans observe que le recours, formé six mois après la notification de cette décision, soit le 15 décembre 2009, est manifestement tardif (cf. art 38A LAF).

Une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie du reste pas. En effet, il n’est pas démontré, ni même allégué, que les recourants auraient été empêchés, sans faute, d’agir dans le délai fixé, la décision sur opposition litigieuse mentionnant du reste expressément la voie et le délai de recours.

En tant que l’acte de recours fait référence au courrier de la caisse de la FER du 20 octobre 2009, il y a lieu de déterminer si l’on est en présence d’une décision susceptible d’être querellée par devant le Tribunal de céans.

A cet égard, il sied d’observer que cette lettre fait suite à une correspondance des recourants du 31 août 2009, par laquelle ceux-ci réclament, en substance, le versement d’allocations familiales pour DA__________ entre juillet 2003 et novembre 2006.

Le litige ne concerne donc pas le versement des allocations familiales, à compter du 1^er janvier 2009, suite à l’entrée en vigueur la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2), et aux modifications de la LAF qui en ont découlé. Du reste, la caisse de la FER a reconnu son obligation de verser des allocations familiales pour DA__________ et CA__________ dès le 1^er janvier 2009, conformément aux directives nouvellement établies, et ce par décision du 12 août 2009. Le courrier des recourants du 31 août 2009 ne saurait ainsi être considéré comme une opposition à la décision du 12 août 2009, celle-ci ne concernant que la période postérieure au 1^er janvier 2009 et leur étant au demeurant entièrement favorable.

Le courrier des recourants du 31 août 2009 est bien plutôt dirigé contre la décision de l’intimée du 20 janvier 2004, refusant l’octroi d’allocations familiales en faveur de DA__________ à compter du 1^er juillet 2003. Cette décision étant entrée en force, sans avoir été querellée, il s’agit d’examiner si l’intimée a été saisie d’une demande en reconsidération ou de révision.

Aux termes de l’art. 38B LAF, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou les caisses, respectivement le fonds cantonal de compensation des allocations familiales, découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Les caisses ou le fonds cantonal de compensation des allocations familiales peuvent revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). L’art. 38B LAF reprend la teneur de l’art. 53 LPGA.