Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Le 10 février 2014, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1961, originaire de Bosnie-Herzégovine, a déposé une demande auprès de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) visant à l’octroi de mesures professionnelles ou d’une rente. Elle a indiqué être arrivée en Suisse le 23 juillet 1992 et avoir travaillé dès le 7 janvier 1999 à 100% comme manœuvre et femme de ménage. Elle était dans l’incapacité totale de travailler depuis le 22 septembre 2013 en raison d’une maladie thyroïdienne, d’un infarctus du myocarde, d’une fatigue intense d’origine indéterminée, de douleurs aux genoux et aux épaules, d’arthrose, d’un syndrome du tunnel carpien et d’une dépression.

2.        Dans un rapport du 26 mars 2014, le docteur B______ a confirmé un infarctus du myocarde le 22 septembre 2013 (subocclusion de l'artère interventriculaire antérieure [IVA] et sténose à 70-90%), des douleurs rétro-sternales et une fatigue d’origine indéterminée, un état anxio-dépressif, des douleurs aux épaules d’origine indéterminée et des gonalgies bilatérales.

Il a indiqué que l’assurée avait séjourné aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 22 au 26 septembre 2013 pour la pose de deux stents, et à l’hôpital de la Tour, le 27 février 2014, pour la pose d’un troisième. Vu la persistance d’une lésion de l’artère coronaire droite en amont du stent, la lésion de l'artère interventriculaire antérieure (IVA) et la fatigue importante, il était difficile d’émettre un pronostic. L’assurée était incapable de reprendre son travail à l’usine comme travailleuse de force. La capacité à exercer l’activité habituelle était nulle depuis le 22 septembre 2013 et il n’existait aucune activité adaptée au handicap.

3.        Dans un rapport d’évaluation du 28 avril 2014, la conseillère en réadaptation de l’OAI a précisé que l’assurée ne parlait pas bien le français et que son mari semblait le parler encore moins bien. Ses deux fils, âgés de 29 et 31 ans, avaient quitté le domicile familial. Le matin, l’assurée nettoyait les bureaux et les vitres, puis elle montait des ampoules et des emballages, ce qui impliquait rarement des activités lourdes.

4.        Dans le cadre des mesures d’intervention précoce, par communications des 11 juillet 2014, 22 août 2014, 22 septembre 2014 et 27 octobre 2014, l’OAI a accepté de prendre en charge un reconditionnement auprès des Établissements publics pour l’intégration (EPI) du 28 juillet au 27 octobre 2014.

5.        Dans un rapport du 20 octobre 2014, le docteur C______, cardiologue FMH, a indiqué que, depuis la mise en place d’un stent en février 2014, les douleurs avaient diminué sans disparaître complètement. L’assurée se plaignait d’une fatigabilité importante et d’une dyspnée à l’effort, d’une sensation de rougeur au visage et se disait incapable de travailler plus de trois heures par jour. Le médecin n’avait pas d’explication tout à fait claire concernant les symptômes. La capacité de travail était de 40%.

6.        Le 4 novembre 2014, l’Hospice général (ci-après : l’HG) a informé l’OAI qu’il versait à l’assurée des prestations d’aide sociale depuis le 1^er novembre 2014.

7.        Dans leur rapport de stage du 16 décembre 2014, les EPI ont précisé que le mandat donné par l’OAI avait pour but la mise en place d’un stage à 50% dans un poste s’exerçant essentiellement en position assise, léger et non stressant. Le taux de présence de l’assurée avait été très rapidement revu à la baisse, à deux heures par jour, en raison d’une grande fatigue et de multiples douleurs, puis augmenté progressivement pour atteindre un maximum de quatre heures par jour. Au vu de l’arrêt de la progression, l’OAI avait mis un terme à la mesure, le 27 octobre 2014.

8.        Dans un rapport du 29 mai 2015, la doctoresse D______, cardiologue FMH, a indiqué que l’état de santé de l’assurée était stationnaire depuis septembre 2013. L’assurée se plaignait d’une fatigue globale ayant une influence sur sa capacité de travail. Le pronostic était favorable, bien que la maladie coronarienne fût avancée. Il n’y avait pas de limitations fonctionnelles au niveau cardiovasculaire, mais l’assurée devait éviter le travail très physique et lourd. Sa plainte principale, la fatigue, n’était pas expliquée. Sur le plan cardiaque, la reprise du travail était envisageable. Il convenait de procéder à une évaluation auprès d’autres spécialistes (endocrinologue, neurologue) pour expliquer la fatigue et l’essoufflement au moindre effort.

9.        Dans un rapport du 15 octobre 2015, le docteur E______, psychiatre et psychothérapeute FMH, a expliqué que le diagnostic psychiatrique était difficile à poser car l’assurée ne présentait pas un tableau symptomatique clair qui permettrait de conclure à un trouble somatoforme indifférencié (F45.1). Même s’il n’était pas possible d’exclure une origine psychique à son état de fatigue chronique, la présence de facteurs organiques pouvait expliquer son état.

Il suivait l’assurée depuis le 18 décembre 2014. Lors des premières consultations, elle souffrait d’un épisode dépressif léger (F32.0) réactionnel à son état de santé. Cet épisode dépressif s’était rapidement amélioré, mais l’assurée avait continué à se plaindre de fatigue. L’activité habituelle n’était plus exigible à 100% et ce, probablement depuis septembre 2013, en raison des limitations en termes de résistance et de capacité de concentration. L’assurée devait pouvoir travailler doucement, à son rythme, durant de courtes périodes - trente à soixante minutes -, suivies de pauses durant lesquelles elle devait pouvoir s’allonger.

10.    Par communication du 10 décembre 2015, l’OAI a indiqué à l’assurée qu’il entendait mettre en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire en psychiatrie, cardiologie et médecine interne. Il lui a transmis les questions qu’il envisageait de poser aux experts et lui a donné la possibilité de poser des questions complémentaires.

11.    Dans un rapport du 25 août 2016 consécutif à son examen du 23 août 2016, la doctoresse F______, neurologue FMH, a posé les diagnostics de fatigue physique chronique d’origine multifactorielle probable, mais sans composante neurologique périphérique ou centrale, surcharge pondérale, gonalgies bilatérales chroniques, lombalgies chroniques, hypothyroïdie substituée et hypovitaminose D substituée.

La dysthyroïdie s’était manifestée en 2000 par un état de fatigue. Sous substitution, ce dernier avait régressé, sans que l’assurée ne recouvrât son état antérieur. Toutefois, depuis 2000 jusqu’à la date de l’infarctus myocardique, l’assurée avait parfaitement fonctionné, cumulant son activité d’ouvrière à 100% et son activité ménagère. Depuis son problème cardiaque, elle se plaignait de fatigue d’intensité fluctuante d’un jour à l’autre. Cette fatigue était physique et non mentale. Elle allait crescendo en cours de journée.

Il n’y avait aucun argument, ni anamnestique, ni clinique de pathologie neuromusculaire ou d’atteinte centrale. La fatigabilité physique dont l’intéressée se plaignait était probablement d’origine multifactorielle.

12.    Par courrier du 21 septembre 2016, l’assurée a indiqué que son état de santé était stationnaire. Elle se fatiguait rapidement après une heure d’effort et devait faire des pauses régulièrement dans la journée après un effort. Elle était toujours suivie par son cardiologue et par Monsieur G______, psychologue et psychothérapeute. Elle n’avait pas repris d’activité professionnelle et percevait une aide de l’HG qui complétait le salaire variable de son époux.

13.    Dans un rapport du 30 septembre 2016, le docteur H______, pneumologue FMH, a posé le diagnostic supplémentaire de syndrome d’apnées obstructives du sommeil de degré sévère. La sévérité de l’atteinte, ainsi que les symptômes de fatigue et de somnolence rendaient un traitement nécessaire.

14.    L’expertise a été pratiquée au Centre d’expertises médicales de la Policlinique médicale universitaire à Lausanne (ci-après : PMU), plus particulièrement par la doctoresse I______, du service de cardiologie de la PMU, le docteur J______, psychiatre, et le docteur K______, rhumatologue.

Dans leur rapport du 2 août 2017, les experts ont diagnostiqué une maladie coronarienne bitronculaire stable. Ils ont également mentionné, en précisant qu’ils étaient sans influence sur la capacité de travail : un trouble somatoforme indifférencié (F45.1), des lombalgies chroniques non spécifiques, des gonalgies bilatérales prédominant à droite avec gonarthrose bicompartimentale interne droite radiologique, une obésité et un syndrome d’apnées du sommeil appareillé.

Sur le plan rhumatologique, l’assurée signalait des douleurs aux niveaux des genoux (prédominant à droite), de la région lombaire basse, de la face palmaire des poignets et des deuxièmes métatarsiens.

A l’examen clinique, il existait des autolimitations lors de la mobilisation des genoux et du rachis cervical.

Sur le plan cardiologique, l’assurée se plaignait d’une asthénie marquée et constante, ainsi que de douleurs thoraciques latérales gauches hautes non oppressives et sans irradiation, survenant au moindre effort et disparaissant au repos. L’examen clinique était normal, sans insuffisance cardiaque. Le comportement était démonstratif avec des variations spontanées de la fréquence respiratoire. Le bilan effectué montrait une maladie coronarienne stable qui ne pouvait expliquer la symptomatologie douloureuse et il n’y avait pas d’étiologie cardiaque à la dyspnée rapportée.

Sur le plan psychiatrique, l’assurée se plaignait d’un moral fluctuant en fonction des douleurs physiques et d’une asthénie. A l’examen clinique, la thymie était très légèrement abaissée, sans autre élément clinique.

Les experts retenaient un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié pour expliquer les douleurs thoraciques atypiques persistantes, les lombalgies, les douleurs des membres inférieurs, l’asthénie et la dyspnée sans étiologie organique prépondérante. S’agissant des nouveaux indicateurs permettant d’évaluer le retentissement du trouble somatoforme, l’assurée présentait une cardiopathie ischémique stable et un syndrome d’apnées du sommeil amélioré par le port de l’appareillage, sans comorbidité psychiatrique. L’assurée avait participé à des mesures de réentraînement à l’effort qui avaient pris fin en raison d’une manifestation clinique du trouble somatoforme. Il n’y avait pas de trouble de la personnalité ou d’autre pathologie psychiatrique qui pourrait diminuer les ressources adaptatives de l’assurée. Sur le plan social, l’intéressée signalait une nette diminution de son réseau amical et des contacts avec sa famille, mais pouvait s’appuyer sur son mari. L’assurée manifestait un comportement démonstratif (soupirs répétés avec des variations du rythme respiratoire au repos). Il n’existait pas de limitation uniforme des activités dans tous les domaines de la vie, l’assurée assumant son ménage, faisant régulièrement des promenades avec son mari et restant avec lui lorsqu’il jardinait. Par conséquent, elle possédait de bonnes ressources adaptatives avec peu de limitations fonctionnelles, de sorte que le trouble somatoforme ne pouvait être considéré comme incapacitant.

En conclusion, et après discussion interdisciplinaire, les experts ont retenu une incapacité de travail totale du 22 septembre 2013 au 27 mars 2014, justifiée par la pathologie coronarienne. A partir du 28 mars 2014, soit au plus tard un mois après la pose du dernier stent coronarien, l’assurée avait recouvré une pleine capacité à exercer son activité habituelle, dont les experts ont jugé qu’elle respectait les limitations fonctionnelles (possibilité régulière de s’asseoir, port de charges limité à 5 kg, absence de travaux lourds, pas de position accroupie, pas de levage de charges en partant de la position accroupie, pas de marche en terrain irrégulier, de montée ou descente répétée des escaliers, ou de station debout prolongée). Au moment de l’expertise, du fait d’une gonarthrose débutante, la capacité à exercer l’activité habituelle n’était plus que de 50%, mais de 100% dans une activité adaptée.

15.    Le 5 octobre 2017, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il ressortait qu’il se proposait de lui nier le droit à une rente d’invalidité et à des mesures de reclassement.

L’OAI lui reconnaissait un statut d’active, une incapacité de travail de 100% dans l’activité habituelle du 22 septembre 2013 au 27 mars 2014, de 0% du 28 mars 2014 au 5 juillet 2017 et de 50% dès le 6 juillet 2017. Il considérait en revanche que, dans un poste adapté, la capacité de travail était entière depuis le 28 mars 2014.

Comparant le revenu sans invalidité (CHF 54'522.- en 2014) avec le revenu d’invalide (CHF 53'793.- établi sur une base statistique), il évaluait la perte de gain à CHF 729.-, ce qui correspondait à un degré d’invalidité de 1,34%.

16.    Sur demande de l’assurée du 23 octobre 2017, l’OAI lui a transmis son dossier complet le lendemain.

17.    Par courrier du 6 novembre 2017, l’assurée, représentée par un avocat, a demandé à l’OAI de lui accorder l’assistance juridique. Elle arguait que, vu la « nouvelle pratique » de la Cour consistant à ne pas prendre en compte les rapports médicaux ultérieurs à la décision de l’OAI, l’assistance d’un avocat lui était nécessaire avant qu’une décision ne fût rendue par l’OAI. La situation de fait était complexe, y compris sous l’angle médico-légal, puisque son dossier comportait plus de quatre cents pages. L’assurée, en arrêt de travail depuis son hospitalisation en 2013, dépendait de l’aide sociale sur le plan financier.

18.    Par décision du 28 novembre 2017, l’OAI a refusé l’octroi de l’assistance juridique.

Selon lui, les chances de succès étaient manifestement très faibles, puisqu’il ressortait de l’expertise pluridisciplinaire de la PMU, qui avait pleine et entière valeur probante, que l’assurée avait recouvré une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée.

Pour le surplus, le dossier n’était pas particulièrement complexe, puisque seule la question de la capacité de travail se posait. L’assurée aurait pu produire seule ou avec l’aide des assistants sociaux de l’HG, d’éventuels certificats médicaux à l’appui de sa contestation.

En conclusion, les circonstances ne justifiaient nullement le recours exceptionnel à un avocat.

19.    Par acte du 14 décembre 2017, l’assurée, par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre cette décision en concluant à l’octroi de l’assistance juridique dès le 6 novembre 2017.

La recourante reprend les arguments développés dans sa demande du 6 novembre 2017 et relève qu’elle parle à peine le français. Elle argue qu’un examen approfondi du volumineux dossier de l’intimé est indispensable pour lui permettre de faire valoir, de manière claire et circonstanciée, l’ensemble des arguments médicaux justifiant l’octroi d’une rente. Même aidée par un ami francophone, le volume de ce dossier implique à lui seul une complexité insurmontable sans l’aide d’un avocat.

20.    Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 8 janvier 2018, a conclu au rejet du recours.

Il se réfère aux motifs développés dans sa décision.

La nature du litige, consistant à déterminer s’il existe une capacité de travail dans une activité adaptée, ne permet selon lui pas d’admettre que la situation juridique de la recourante est susceptible d’être touchée gravement, de sorte que l’assistance juridique n’apparait pas d’emblée nécessaire.

Par ailleurs, il n’y a pas de particularité procédurale ou juridique propre. Le nombre de pages du dossier ne saurait suffire à lui seul pour qualifier l’état de fait de complexe sur le plan médical ou juridique. Selon l’intimé, il n’existe pas de circonstances exceptionnelles rendant objectivement nécessaires l’assistance d’un avocat à ce stade de la procédure. La recourante aurait pu faire appel à ses médecins traitants et à son assistante sociale pour contester les conclusions des experts. D’un point de vue tant factuel, médical que juridique, la situation de la recourante ne présente aucune problématique spécifique qu’une association, un assistant social ou le représentant d’une institution sociale ne pourrait traiter à satisfaction.

21.    Cette écriture transmise pour information à la recourante, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.