Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dispositions de la LPC dans sa nouvelle teneur, dans la mesure où les faits sont postérieurs au 1^er janvier 2008.

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit.

c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, de sorte qu’il est recevable.

Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé réclame à la recourante la restitution d’une partie des prestations qui lui ont été servies du 1er novembre 2008 au 28 février 2010 et sur le calcul des prestations complémentaires dès le 1er mars 2010. Singulièrement, il porte sur la prise en considération d’une fortune immobilière de 130'717 fr. 80 ou de biens dessaisis d’un montant de 143'430 fr. 30 (somme versée par la recourante en remboursement d’une dette hypothécaire).

a) S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le SPC décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4).

c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 1^ère phrase LACI et 47 al. 2 1^ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5).

La décision de l’intimé du 22 février 2010 porte notamment sur la question de la restitution des prestations versées indûment du 1^er novembre 2008 au 28 février 2010. En effet, dans sa décision du 22 septembre 2009, l’intimé a tenu compte de la dette hypothécaire de la recourante, alors même que celle-ci l’avait remboursée en octobre 2008.

Dans la mesure où l’intimé a sollicité, par décision du 22 février 2010, la restitution des prestations versées indûment dès le 1^er novembre 2008, il a agi en temps utile, soit dans les délais d’un an dès la décision erronée du 22 septembre 2009 et de cinq ans dès le versement des prestations.

En ce qui concerne la demande de remise formulée par la recourante dans le cadre de son opposition, l’intimé a indiqué qu’elle serait examinée dès que la décision de restitution serait entrée en force. Il en est pris note et la demande de remise ne fait dès lors pas l’objet du litige.

Il convient à présent d’examiner les différents postes du calcul de prestations complémentaires effectué par l’intimé, en lien avec un bien immobilier sis au Portugal.

a) En vertu de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les ressortissants suisses, qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de l’assurance invalidité, ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales (art. 4ss LPCC).

Pour établir le montant des revenus déterminants et des dépenses reconnues, la loi distingue entre les personnes qui vivent à domicile et celles qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 et 11 LPC). Ainsi, la manière de calculer le montant des revenus et des dépenses est fonction du statut de l’intéressé.

b) Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules (let. c ; 37'500 dès le 1^er janvier 2011), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g).

c) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations complémentaires (ATFA non publié du 25 février 2002, P 13/01, consid 5c/aa; RCC 1991 p. 424).

Les éléments de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant être transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ne sont pas pris en considération. Si le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse, celui-ci doit être pris en compte comme fortune (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires [DPC], 3443.06).

Les dettes prouvées doivent être déduites de la fortune brute. Les dettes hypothécaires ne sont pas portées en déduction de la valeur de l’immeuble, mais en totalité du montant de la fortune globale (DPC 3443.05).

d) Pour déterminer le produit de la fortune immobilière, on tient compte de la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location, selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). A Genève, l’art. 7 al. 2 de loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (LIPP-IV - D 3 14), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 (art. 24 al. 2 LIPP dès le 1^er janvier 2010 ; D 3 08), dispose que la valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Pour déterminer le produit du bien immobilier sis au Portugal, l’intimé a eu recours à taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur vénale du bien, taux que le Tribunal fédéral n’a pas jugé excessif (ATFA non publié P 57/05 du 29 août 2006).

e) Dans le cas de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.).

Selon la jurisprudence, il y a dessaisissement lorsqu'un assuré renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ou renonce à mettre en valeur sa capacité de gain alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une activité lucrative, ces conditions n’étant pas cumulatives (ATF 131 V 329, consid. 4.4, 123 V 37 consid. 1, 121 V 205 consid. 4a, ATFA non publié du 7 avril 2004, P 9/04, consid. 3.2; VSI 2001 p. 127 consid. 1b et les références citées dans ces arrêts; FERRARI, op. cit. p. 419 ss.; SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 1996 p. 210 ss.), ainsi que les parts de fortune dépensées en jouant au casino (VSI 1994 p. 228 consid. 4c et 5; ATFA non publié du 30 novembre 2001, P 35/99, consid. 2c).

Il y a dessaisissement non seulement lorsque l'ayant droit renonce sans obligation juridique ou motif impératif à des revenus, mais également lorsqu'il effectue des dépenses sans obligation juridique ou motif impératif, car la déduction de dépenses exagérées a aussi pour conséquence un octroi abusif de prestations complémentaires (ATFA non publié du 14 septembre 2005, P 12/04, consid. 4.1).

f) Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précédente et l'état de la fortune le 1^er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). En cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas prévus par l’al. 1, let. c; lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI).

g) En ce qui concerne les dépenses, l’art. 3b al. 1 let. c aLPC (art. 10 al. 1 let. c LPC) prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent notamment les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble.

En ce qui concerne en particulier les frais d'entretien des bâtiments, l'art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. A Genève, l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques en vigueur jusqu’au 20 janvier 2010 (RIPP-V - D 3 16.01 ; puis art. 20 al. 1 RIPP - D 3 08.01) fixe le taux de cette déduction à 7% de la valeur locative si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a), et à 17,5%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b). A noter que l’art. 20 al. 1 RIPP a été modifié avec effet au 11 novembre 2010 et prévoit, depuis lors, que la déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est de 10% si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans ou de 20%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans.

a) Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales instaurent un régime similaire. L’art. 4 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI, du 25 octobre 1968 (LPCC ; J 7 15) prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable, le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

b) L’art. 5 LPCC prévoit quant à lui que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution. Toutefois, en dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction notamment des franchises prévues par cette disposition.

c) D’après l’art. 7 al. 2 LPCC, la fortune mobilière et immobilière est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques à certaines exceptions. Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées.

d) D’après l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution à l’exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d’aide social défini à l’art. 3.

e) L’art. 9 al. 1 LPCC prévoit que pour la fixation de la prestation sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours (let. a), la fortune au 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (let. b).

f) On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales.

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4^ème éd., Berne 1984, p. 136 ; Gygi, Bundesverwaltungrechtspflege, 2^ème éd., p. 278 ch. 5).

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

a) En l’occurrence, l’intimé a tenu compte, dans la décision sur opposition litigieuse, d’une fortune immobilière de 130'717 fr. 80, en se fondant sur un acte d’exécution forcée daté du 31 juillet 2006, duquel il résulte que le bien immobilier dont la recourante était propriétaire à Junqueira de Baixo valait 81'000 euros et était inscrit au registre foncier sous le no __________.

La recourante conteste, en substance, être propriétaire dudit bien immobilier dont a tenu compte l’intimé dans son calcul de prestations et sa valeur, se fondant notamment sur un rapport d’évaluation du 18 novembre 2009 portant sur un immeuble inscrit au registre foncier sous n°__________.

La Cour de céans constate que plusieurs documents au dossier permettent de déterminer quel est l’immeuble dont la recourante est propriétaire au Portugal.

Tout d’abord, l’acte d’exécution forcée du 31 juillet 2006 ainsi que le courrier de l’avocat portugais du 23 août 2006, auquel il est annexé, mettent en exergue que la recourante est propriétaire, comme le retient l’intimé, d’une maison inscrite au registre foncier sous n° __________ d’une valeur de 81'000 euros, constituée d’une cave, d’un rez-de-chaussée et d’un étage. La déclaration du Crédito Agrícola du 21 octobre 2008, sollicitant la radiation de trois hypothèques sur le bien immobilier n°__________ décrit sous le n° __________ suite au remboursement par la recourante de ses dettes hypothécaires, semble confirmer ces faits, ou à tout le moins le lien étroit qu’elle entretient avec ce bien immobilier.

De plus, il ressort des extraits du registre foncier de Vale de Cambra n° ____________ (ou n° ___________), finalement produits par la recourante et portant sur le bien immobilier n° ______________ sis à Junqueira de Baixo, qu’il s’agit d’une maison avec une cave, un rez-de-chaussée, un étage et un jardin. La surface couverte était de 110 m² et la surface découverte de 2'840 m². A la lecture de ces extraits, on apprend que la recourante et son premier époux ont acquis ce bien en 1982 et que celle-ci en est devenue l’unique propriétaire en août 1999, suite à leur divorce. Plusieurs saisies y avaient été inscrites, dont celle à l’égard de Monsieur R__________, lequel était également à l’origine de l’acte d’exécution forcée daté du 31 juillet 2006, portant sur le même montant que la saisie. Force est également de constater que les trois hypothèques, qui ont été inscrites dès le transfert du bien immobilier au seul nom de la recourante, sont celles qui ont été radiées par déclaration du 21 octobre 2008 du Crédito Agrícola, suite au remboursement par la recourante des différents prêts, d’un montant total de 143'430 fr. 30, grâce au capital LPP de son défunt époux.

Ces documents permettent d’établir que la recourante est propriétaire du bien no 707, dont a tenu compte l’intimé dans son calcul de prestations complémentaires.

Cependant, celle-ci produit déjà dans la procédure administrative une évaluation du 18 novembre 2009 effectuée, à sa requête, par un ingénieur en génie civil et détenteur d’un certificat d’évaluation de bien immobilier. Cette évaluation, à laquelle elle continue de se référer dans la procédure de céans, porte sur un immeuble inscrit au registre foncier sous no __________, sis à Junqueira de Baixo. Construit de plein pied, il présente une surface de 70 m² et comprend une cuisine, un salon, deux chambres et une salle de bain. L’ingénieur a noté qu’une surface de 30 m² avait été construite illégalement, toutefois, celle-ci l’avait été uniquement en brique, sans aucun revêtement, de sorte que ces 30 m² n’avaient aucune valeur. Eu égard à ces éléments, le prix du bien immobilier a été fixé à 31'590 euros, soit à 31'290 euros pour la surface d’habitation de 70 m² et à 300 euros pour la surface de jardin de 100 m². En outre, l’extrait du registre foncier portant sur le bien immobilier no ___________, qui est également au dossier, permet de confirmer que la superficie de la maison est de 70 m² et celle du jardin de 110 m², qu’elle est construite de plein pied et comprend une cuisine, un salon, deux chambres et une salle de bain. Cet immeuble appartient à Monsieur T__________, qui est, d’après la recourante, le frère de feu son ex-époux. Enfin, d’après cet extrait, il s’agit d’un immeuble de valeur patrimoniale réduite - 11'847.06 euros -, laquelle avait été déterminée en 2006.

A la lecture de cette évaluation et de l’extrait du registre foncier concernant le bien immobilier no -_________, il apparaît qu’il s’agit manifestement d’un immeuble différent de celui inscrit au registre foncier sous no __________. En effet, celui-ci est un immeuble de 2'840 m², comportant une maison de 110 m² construite sur deux étages avec une cave, alors que l’immeuble inscrit sous no __________ a une surface de 100/ 110 m², avec une surface habitable de 70 m², étant précisé que la maison a été construite de plain-pied. Qui plus est, l’immeuble no __________ est propriété de la recourante, contrairement à celui inscrit sous no __________.

Partant, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que le bien immobilier no _________était propriété de la recourante et qu’il y avait lieu d’en tenir compte dans le cadre de la fortune immobilière.

Par ailleurs, il sera constaté qu’il n’y a pas eu de dessaisissement. En effet, lorsque la recourante a remboursé, à l’aide du capital de la caisse de prévoyance professionnelle de feu son époux, les différents prêts hypothécaires qu’elle avait contractés auprès du Crédito Agrícola sur le bien immobilier no __________, cela lui a permis d’éteindre ses dettes hypothécaires et d’augmenter ainsi sa fortune immobilière, attendu qu’elle était bel et bien propriétaire de l’immeuble no __________.

b) Il convient encore de déterminer la valeur de la maison à prendre en considération au titre de fortune immobilière.

L’intimé s’est fondé sur l’acte d’exécution forcée du 31 juillet 2006, qui fait état d’une valeur du bien immobilier de 81'000 euros. Quant à la décision du 18 septembre 2007 de modalité de vente d’un bien, que la recourante a fait parvenir à l’intimé le 27 septembre 2007 par l’intermédiaire de son assistante sociale, elle met en exergue que la valeur du bien est de 135'000 euros, soit une valeur largement supérieure à celle retenue par l’intimé. D’après cette décision, les offres d’achat de 70% de la valeur de base, soit de 94'500 euros, seraient acceptées par le créancier qui était le Crédito Agrícola. Il convient d’ailleurs de retenir, à cet égard, que ce montant correspondait à peu de chose près au montant que la recourante a effectivement remboursé au Crédito Agrícola en date du 16 octobre 2008 (143'430 fr. 30 = 93'000 euros).

Partant, eu égard à ces éléments, l’intimé a tenu compte, dans le calcul de prestations complémentaires, de la valeur vénale du bien immobilier la plus favorable à la recourante, soit de 81'000 euros, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.

En revanche, on ne connaît pas le taux de change retenu par l’intimé, attendu qu’il ne correspond pas à celui prévu par les tableaux du taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, publié dans le Journal officiel de l’Union européenne  http://www.bsv.admin.ch/ vollzug/documents/index/page:2/lang:fre/category:129). Il est rappelé que d’après l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, il convient de tenir compte de l’état de la fortune le 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. Dès lors, en application desdits tableaux de conversion, la fortune immobilière de la recourante à prendre en considération est en principe de 135'320 fr. 20 pour l’année 2008 (81'000 x 1.67062), de 123'071 fr. 40 pour 2009 (81'000 x 1.51940) et de 122'620 fr. 25 pour 2010 (81'000 x 1.51383).

La recourante conteste, toutefois, le principe même de la prise en compte de sa maison à titre de fortune immobilière dans le calcul de ses prestations complémentaires, motif pris qu’elle était pratiquement invendable. Elle se fonde pour ce faire sur le seul rapport d’évaluation du 18 novembre 2009, qui atteste que la maison est assez loin des grands centres urbains et que le transfert de biens immobiliers est inexistant dans la région où elle se situe.

A cet égard, la Cour de céans constate d’une part, qu’on ne saurait sans autre se fonder sur ce rapport d’évaluation, dans la mesure où il porte sur un bien dont la recourante n’est pas propriétaire. D’autre part, s’il est vrai que le marché immobilier au Portugal est en crise ou s’il est possible que le bien immobilier no __________ se situe dans une région éloignée des centres urbains, où le transfert de biens est inexistant, la recourante n’a même pas allégué qu’elle souhaitait vendre sa maison et n’a pas produit de preuves d’éventuelles démarches entreprises pour la vendre. Elle s’est contentée de soutenir que le bien était invendable. Cette allégation est toutefois insuffisante pour retenir que la maison ne peut pas être réalisée, conformément au ch. 3443.06 DPC.

En conclusion, au vu des pièces versées au dossier, le montant de 81'000 euros dont a tenu compte l’intimé correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la valeur vénale du bien immobilier dont la recourante est propriétaire au Portugal.

c) Enfin, pour ce qui est des dettes de la recourante, l’intimé a tenu compte, dès le 1^er novembre 2008, d’un montant de 5'899 fr. 30, correspondant à 3'748.18 euros. Cette dette n’étant pas contestée, elle sera prise en considération.

La lecture des extraits du registre foncier portant sur le bien no __________ met cependant en évidence que deux saisies y ont été inscrites en date des 11 juillet 2006 et 25 juillet 2008, la première en faveur de Monsieur R__________, d’un montant de 1'474.14 euros, laquelle a été annulée le 4 novembre 2011, et la seconde, en faveur de Monsieur A__________ d’un montant de 42'855.96 euros. Quelles que soient les raisons de ces deux inscriptions, il convient également d’en tenir compte, la recourante étant visiblement débitrice de ces sommes durant la période litigieuse.

Ainsi, les dettes de la recourante, que l’intimé devra prendre en considération, dans le calcul de ses prestations complémentaires, s’élèvent en totalité à 48'078.30 euros (3'748.18 + 1'474.14 + 42'855.96), somme qui correspond à 80'320 fr. 55 pour l’année 2008 (48'078.30 x 1.67062), à 73'050 fr. 15 pour 2009 (48'078.30 x 1.51940) et à 72'782 fr. 35 pour 2010 (48'078.30 x 1.51383).

d) Le dossier sera renvoyé à l’intimé pour qu’il prenne en considération la valeur du bien immobilier et les dettes de la recourante en francs suisses, conformément aux calculs susmentionnés.

Pour ce qui est du produit de la fortune immobilière, l’intimé a déterminé la valeur locative de la maison, faisant application du taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur vénale. Il n’y a pas lieu de s’en écarter, ce d’autant moins que la recourante ne conteste pas ce point.

En revanche, attendu que la fortune immobilière doit être rectifiée, le produit de la fortune immobilière doit également l’être. Ainsi, il convient de tenir compte, à titre de produit de fortune immobilière, d’un montant de 6’089 fr. 40 pour l’année 2008 (135'320.20 x 4.5%), de 5'538 fr. 20 pour 2009 (123'071 fr. 40 x 4.5%) et de 5'517 fr. 90 pour 2010 (122'620.25 x 4.5%).

Enfin, au titre des dépenses, et plus précisément au titre des frais d’entretien des bâtiments, la Cour de céans relève que l’intimé n’a pas tenu compte, de manière erronée, de la déduction forfaitaire de 17.5% de la valeur locative pour la période qui nous intéresse, dès lors que la maison de la recourante avait plus de 10 ans en 2008. Dès le mois de novembre 2010, l’intimé devra toutefois prendre en considération une déduction forfaitaire de 20%, au vu du changement législatif (cf. consid. 8g).

Eu égard aux valeurs locatives déterminées ci-dessus, la déduction forfaitaire des frais d’entretien s’élève à 1'065 fr. 65 en 2008 (6'089.40 x 17.5%), à 969 fr. 20 en 2009 (5'538.20 x 17.5%) et à 965 fr. 65 en 2010 (5'517.90 x 17.5%).

L’intimé devra ainsi également tenir compte de ces dépenses dans le calcul des prestations complémentaires de la recourante.

a) A titre subsidiaire, la recourante invoque implicitement la protection de la bonne foi, afin que la fortune immobilière ne soit pas prise en considération par l’intimé.

b) Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est désormais expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223), l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées).

Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ; elle a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ; il s’est fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; la loi n'a pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références).

c) En l’espèce, la recourante allègue qu’elle a été encouragée par son assistante sociale et par une collaboratrice de l’intimé à rembourser ses dettes hypothécaires, au moyen du capital qu’elle était en droit de percevoir de la caisse de prévoyance de feu son époux, et qu’il lui avait été indiqué qu’elle n’allait pas être pénalisée par l’intimé. Cependant, la recourante ne se rappelle pas du nom de la collaboratrice de l’intimé qui lui aurait donné ces conseils, de sorte que ses dires ne peuvent être vérifiés. De plus, son assistante sociale a clairement expliqué à la Cour de céans, contrairement aux allégations de la recourante, qu’elle lui avait recommandé d’opter pour une rente de veuve et non pour le versement d’une prestation unique en capital pour rembourser son emprunt.

Il apparaît également que la recourante ne comprend pas bien le français, son conseil ayant notamment déclaré qu’il n’était jamais sûr qu’elle ait compris ce qui lui était expliqué. Elle a ainsi pu comprendre de manière erronée ce que la collaboratrice de l’intimé a pu lui dire concernant les conséquences du remboursement de son emprunt ou du versement en capital.

Partant, c’est en vain que la recourante invoque la protection de la bonne foi.

Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. La décision du 22 février 2010 et la décision sur opposition du 28 avril 2010 de l’intimé sont annulées et le dossier renvoyé à l’intimé à charge pour ce dernier de procéder à de nouveaux calculs pour la période courant de novembre 2008 à février 2010 et dès le 1^er mars 2010.

La recourante obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de 2’000 fr. lui est accordée à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Admet partiellement le recours au sens des considérants.

Annule les décisions des 22 février et 28 avril 2010 rendues par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES.

Renvoie la cause à l’intimé pour calcul au sens des considérants des prestations complémentaires dues à l’intéressée entre le 1^er novembre 2008 et le 28 février 2010 et dès le 1^er mars 2010, et nouvelle décision.

Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de participation à ses dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le