Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Ainsi, dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls les rapports juridiques au sujet desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision peuvent en principe être examinés. En effet, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164, consid. 2.1; ATF 125 V 413, consid. 1a et les références citées). Il n’est en effet pas admissible de recourir, même prématurément, contre une décision qui n'a pas été rendue et dont le contenu et le dispositif sont inconnus (ATF U 407/99 du 6 avril 2000, consid. 2c). En l'espèce, l'intimé n'a rendu aucune décision formelle de sorte que le recours doit en principe être considéré comme irrecevable.

b) Il y a toutefois lieu de déterminer si l’intimé, en ne rendant pas de décision sur le droit du recourant à une mesure PCEF, a commis un déni de justice, comme le recourant l’invoque à tout le moins implicitement.

b/aa) Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst; RS 101) l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle doit en connaître (ATF 135 I 6, consid. 2.1; ATF 9C_116/2011 du 29 août 2011, consid. 2.1). Aux termes de l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. Une partie peut alors recourir pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure, conformément à l’art. 62 al. 6 LPA. Selon l'art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives. En l’espèce, on peut considérer que le courrier du 12 août 2011 du recourant à l'intimé constitue la mise en demeure visée à l'art. 4 al. 4 LPA, dès lors qu'il y reproche à l'intimé de ne pas lui avoir remis la décision le concernant. Un déni de justice ne pourra toutefois être retenu que si l'intimé avait l'obligation de rendre une décision. En l'espèce, la législation cantonale régissant le programme cantonal d'emploi et de formation ne consacre pas un droit pour le chômeur d'obtenir une prolongation ou une mesure déterminée, comme cela ressort de l'art. 39 al. 2 LMC. L'intimé soutient que le recourant n'a pas le droit d'obtenir une décision entérinant formellement le refus de la mesure de placement dès lors que la loi ne lui confère pas un droit subjectif à bénéficier d'une telle mesure.

b/bb) L'art. 29a Cst donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Pour concrétiser cette garantie constitutionnelle, le législateur fédéral a édicté l'art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) (Isabelle HÄNER, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 2 ad art. 25a PA). Aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque (let. a); élimine les conséquences d’actes illicites (let. b); constate l’illicéité de tels actes (let. c). L’autorité statue par décision (art. 25a al. 2 PA). Au plan cantonal, le législateur a prévu à l'art. 4A al. 1 LPA que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (let. a); élimine les conséquences d'actes illicites (let. b); constate le caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 4A al. 2). En reprenant quasiment à l'identique la teneur de l'art. 25a PA dans l'art. 4A LPA, le Conseil d’Etat a souhaité profiter de la jurisprudence fédérale rendue sur la base de l’art. 25a PA (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi PL 10253, Mémorial du Grand conseil genevois 2007-2008 / VIII A). On peut ainsi se référer tant à la jurisprudence qu'à la doctrine développées en relation avec l'art. 25a PA pour déterminer le droit d'un intéressé à obtenir une décision au plan cantonal, conformément à l'art. 4A LPA. On notera encore que l'arrêt ATAS/298/2007 qu'invoque l'intimé à l'appui de sa position est antérieur à l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2009 de l'article 4A LPA. On ne peut donc se fonder sur ses considérants pour conclure à l'absence de droit du recourant d'obtenir une décision.

b/cc) Une des conditions d'entrée en matière sur une requête au sens de l'art. 25a PA est que la personne qui en fait la demande soit touchée dans ses droits ou ses obligations. La demande sera rejetée si cette condition n'est pas réalisée (RHINOW / KOLLER / KISS / THURNHERR / BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 2^ème éd. 2010, nn. 1294 et 1300). Les actes visés doivent ainsi porter atteinte à des droits ou des obligations de l'intéressé, et être de nature à entraîner des diminutions des droits fondamentaux, voire d'autres droits. Cette disposition ne doit cependant pas être comprise en ce sens que l'acte matériel devrait porter atteinte à des droits subjectifs de l'administré (Pierre MOOR, Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3^ème éd., 2011, n. 153 ad 1.1.3.4, p. 44 et les références citées). Pour prétendre à une décision, l'intéressé doit en outre avoir un intérêt digne de protection. La notion d'intérêt digne de protection correspond au critère valant généralement en droit fédéral pour la reconnaissance de la qualité de partie (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, n. 700 p. 242). En matière de recours de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), l'intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 137 II 40, consid. 2.3). Le recourant doit éprouver personnellement et directement un préjudice juridique ou de fait (ATF 125 I 7, consid. 3c). L'intérêt digne de protection n'exige en revanche pas une atteinte à des intérêts juridiquement protégés, soit la violation d'une norme ayant pour but la protection des droits subjectifs (ATF 123 V 113, consid. 5c). Il convient à cet égard de souligner que l'intérêt digne de protection n'est pas subordonné à l'exigence que la position effective ou juridique de l'intéressé soit affectée directement par l'issue du recours. En matière de marchés publics et de contestations non pécuniaires en matière de rapports de travail de droit public touchant à la question de l’égalité des sexes, un tel intérêt est ainsi reconnu à certaines conditions au soumissionnaire ou au candidat évincés (art. 83 let. a et g LTF), quand bien même l'admission d'un recours dans ces domaines n'a pas pour effet de diminuer les possibilités de choix de l'autorité dans le cadre d'une nouvelle procédure d'adjudication d'un marché ou de nomination à une certaine fonction.

b/dd) En l'espèce, les conditions permettant d'obtenir une décision sujette à recours sont réalisées. Le refus d'octroyer une mesure de placement au recourant l'atteint en effet dans ses droits et ses obligations puisqu'il affecte sa situation professionnelle et financière, et ce même si la législation ne lui confère aucun droit subjectif à l'obtention de la mesure litigieuse. S'agissant de l'intérêt digne de protection, il doit également être reconnu. En effet, même si l'octroi de mesures PCEF relève d'une compétence discrétionnaire de l'administration, celle-ci est tenue de l'exercer en s'abstenant de tout abus. Un tel abus serait notamment réalisé si l'autorité se fondait sur des critères inappropriés, ne tenait pas compte de circonstances pertinentes ou rendait une décision arbitraire, contraire au but de la loi, au principe de la proportionnalité ou à l'égalité de traitement (ATF 116 V 307, consid. 2; ATF 1C_294/2007 du 30 novembre 2007, consid. 3.4). En l'espèce, l'intimé a dans un premier temps laissé entendre au recourant qu'il pourrait bénéficier de la mesure litigieuse avant de changer sa position. On ne peut ainsi nier au recourant l'intérêt à s'assurer que les motivations qui ont guidé l'intimé ne sont pas arbitraires et à soumettre un éventuel excès ou abus du pouvoir d'appréciation à l'examen de la Cour de céans, conformément à l'art. 61 al. 1 let. a LPA. Partant, le recourant a droit à ce qu'une décision formelle soit rendue.

Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice, bien fondé, doit être admis et l'intimé sera invité à rendre une décision sans délai.

Le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens (art. 89H al. 3 LPA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours pour déni de justice recevable.

Au fond :

Admet le recours pour déni de justice.

Invite l'OCE à rendre sans délai une décision dûment motivée.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le