Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______, née le ______ 1930 en Espagne, résidant en Suisse depuis janvier 1962, veuve depuis 1994, a déposé le 24 juin 2005 une demande de prestations, aidée par Pro Senectute, auprès de l'office cantonal des personnes âgées, devenu le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).

Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires à compter de cette date.

2.        Apprenant le 7 mars 2019, sur la base des avis de taxation fiscale avec effet au 1^er avril 2012, que l'assurée était propriétaire d'un bien immobilier sis en Espagne depuis 1997, qui n'avait pas été déclaré, le SPC a repris le calcul de ses prestations complémentaires. Aussi a-t-il informé l'assurée, par décision du 7 mars 2019, que depuis le 1^er avril 2019, elle n'avait plus droit ni aux prestations ni au subside pour l'assurance-maladie, ses dépenses étant entièrement couvertes par ses revenus. Il lui a par ailleurs réclamé le remboursement de la somme de CHF 37'617.-, représentant les prestations versées à tort de 2012 à 2019.

3.        L'assurée, par l'intermédiaire de ses enfants, a formé opposition le 29 mars 2019. Elle explique que lorsqu'elle a déposé sa demande de prestations en 2005, elle ignorait devoir mentionner le bien immobilier qu'elle possédait en Espagne. Elle précise que « cet appartement ne lui rapporte rien. Ses enfants sont d'ailleurs dans l'obligation de payer les charges et les impôts qu'il occasionne ». Elle allègue par ailleurs n'être pas en mesure de s'acquitter de la somme qui lui est réclamée.

Le 27 avril 2019, elle a transmis au SPC copie du testament qu'elle avait rédigé en 1986 avec son défunt mari. Il y est stipulé qu'au décès de l'un des deux époux, les biens revenaient au conjoint survivant - qui en devenait l'usufruitier - et à ses héritiers directs, c'est-à-dire ses trois enfants.

4.        Le 17 juin 2019, Monsieur B______, fils de l'assurée, agissant avec l'accord de son frère et de sa soeur, a précisé que :

« Dans un premier temps, notre mère s'est crue à tort détentrice de l'intégralité d'un bien immobilier. Dans un deuxième temps, ses enfants se sont crus propriétaires à parts égales de la moitié du bien. Puis, dans un troisième temps, nous apprenons que nous en sommes les seuls propriétaires, que cet appartement n'appartient nullement à notre mère.

En effet la lecture du testament de feu notre père nous révèle qu'il léguait « l'usufruit universel de tous ses biens, droits et actions à son épouse précédemment citée » (Lega el usufructo universal de todos sus bienes, derechos y acciones a su citada esposa) et qu'il désignait « comme héritiers à parts égales ses trois enfants précédemment cités C______, B______et D______ » (Instituye herederos por partes iguales a sus tres citados hijos C______, B______y D______) (voir copie du feuillet concerné en annexe).

Cela signifie qu'il y a dix ans, le jour où notre mère, alors saine de corps et d'esprit, dépose une demande de prestations complémentaires, c'est en pleine connaissance de cause qu'elle ne coche pas la case portant sur l'existence ou non d'un quelconque bien immobilier. À l'époque, visiblement, elle se souvenait des termes du testament.

Nous jugeons que la bonne foi de notre mère est à présent manifeste et avérée (comme du reste celle de ses enfants). Non seulement la bonne foi de l'assurée est patente, mais aussi l'erreur qu'elle a commise en envoyant aux autorités fiscales la dénonciation spontanée d'un délit inexistant.

Nous présumons que notre mère, il y a deux ans, entend l'expression « échange automatique d'informations » et qu'apeurée (et gâteuse depuis quelque temps déjà), elle décide de déclarer qu'elle possède un bien immobilier qui n'est pas le sien.

Son médecin traitant, le docteur E______ et le CAPPA (Centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie de l'âgé) confirmeront l'état avancé de sénilité dans lequel se trouve à présent notre mère.

Aussi, par la présente, vous prions-nous de revenir sur votre décision du 13 mars. Nous sollicitons une « remise » comme la possibilité en est mentionnée dans votre écrit dudit 13 mars ».

5.        Le 4 juillet 2019, sur demande du SPC, le fils de l'assurée lui a communiqué copie de l'acte notarié d'acceptation d'héritage, copie complète du testament du père, copie des justificatifs des impôts sur les successions établis par le ministère des finances espagnoles et le compte-rendu d'une avocate espagnole qui a suivi « l'historique des mutations » du patrimoine familial.

6.        Le 6 décembre 2019, le fils de l'assurée s'est inquiété de ne pas avoir reçu de réponse du SPC et répète qu'il souhaiterait qu'un entretien se déroule au domicile de sa mère. Il ajoute que depuis que l'assurée ne reçoit plus les prestations complémentaires, c'est lui qui subvient, difficilement, aux besoins de celle-ci.

7.        Par décision du 31 janvier 2020, le SPC a partiellement admis l'opposition. Il a en effet admis que l'assurée était propriétaire à 50% des biens acquis en 1979 (maison) et 1982 (garage), soit pendant le mariage (reprise matrimoniale), et usufruitière des autres 50%, à savoir de la part de son défunt époux (leurs trois enfants en sont les nus propriétaires). Il a dès lors procédé à de nouveaux plans de calcul dont il ressort que la demande en remboursement du montant de CHF 37'617.- est ramenée à CHF 14'133.- pour la période du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2014 et que celle relative à la période du 1^er janvier 2015 au 31 mars 2019 est annulée. En conclusion, la dette de l'assurée s'élève à ce jour à CHF 13'329.- (CHF 14'133.- - CHF 804.-).

Le SPC relève par ailleurs qu'une demande de remise de l'obligation de restituer le montant trop perçu a été déposée le 17 juin 2019 et annonce d'ores et déjà qu'il se déterminera par décision séparée dès l'entrée en force de la présente sur la question.

8.        Par décision du 9 mars 2020, le SPC a rejeté la demande de remise, considérant que la condition de la bonne foi n'était pas remplie.

9.        L'assurée, par l'intermédiaire de son fils, a formé opposition le 25 mars 2020. Il fait valoir que sa mère était de bonne foi, expliquant que :

« Lorsqu'en 2005 ma mère remplit une demande d'aide au SPC, elle omet certes d'indiquer qu'elle est usufruitière d'un bien immobilier à Madrid. Sa pension était et est de CHF 1'700.-. Si elle avait mis cet appartement en location, elle en aurait tiré quelques CHF 450.- par mois (estimation plus qu'optimiste établie par le législateur puisque dès 2008 le marché de l'immobilier en Espagne s'est littéralement effondré). La somme d'argent dont elle aurait disposé mensuellement se serait donc peut-être élevée à CHF 2'150.-. Son loyer à l'époque (elle habitait alors dans un 5 pièces au Petit-Lancy) était de CHF 1'200.-. Il me semble pouvoir en conclure que si ma mère avait signalé l'existence de cet usufruit sur un petit bien immobilier, cela n'aurait rien changé à la décision favorable prise par le SPC en 2005 ».

10.    Un procès-verbal a été établi le 11 août 2020, aux termes duquel le fils de l'assurée a confirmé l'opposition.

Le même jour, il a précisé par écrit que :

-          il ne peut plus aider sa mère financièrement ;

-          la valeur marchande de l'appartement de Madrid dont sa mère a l'usufruit est très faible ;

-          des travaux importants devraient être mis en oeuvre pour que cet appartement puisse être mis en vente ou être loué ;

-          il n'a jamais rien rapporté si ce n'est la jouissance des lieux quelques jours par année en été ;

-          Madrid est actuellement paralysée en raison de la pandémie de sorte que tout projet de vente est impossible ;

Il a par ailleurs décrit quelle était la situation financière - difficile - de sa mère. Il relève enfin que dans le formulaire rempli par celle-ci pour déposer sa demande de prestations complémentaires, aucune case ne portait sur « l'usufruit d'un quelconque bien immobilier », et que même si la question lui avait été posée, elle n'aurait pas rempli cette case correctement ignorant la signification du mot « usufruit ». Il rappelle qu'elle se trouve actuellement dans un état de sénilité avancé.

11.    Par décision du 7 septembre 2020, le SPC a rejeté l'opposition, considérant que « l'assurée pouvait et devait se rendre compte qu'elle était détentrice d'une valeur économique sur le bien immobilier sis en Espagne ayant une influence sur le calcul des prestations complémentaires ». Aussi aurait-elle dû déclarer ses ressources à temps conformément à son obligation de renseigner.

12.    L'assurée, représentée par son fils, a interjeté recours le 1^er octobre 2020 contre ladite décision. Il se réfère expressément à la lettre qu'il avait adressée au SPC le 11 août 2020 et rappelle que la situation financière de sa mère ne lui permet pas de s'acquitter d'une dette de CHF 13'329.-.

13.    Dans sa réponse du 14 octobre 2020, le SPC a conclu au rejet du recours.

14.    Le 12 octobre 2020, le fils de l'assurée a rappelé que celle-ci n'avait manqué à aucune de ses obligations puisqu'il n'est dit nulle part dans le document qu'elle avait signé à l'époque que l'usufruit d'un bien immobilier devait être annoncé. Elle n'aurait quoi qu'il en soit pas compris le mot « usufruit ».

Il insiste enfin sur le fait que ni sa mère ni lui-même ne disposent du montant réclamé.

15.    Le 3 décembre 2020, le SPC a persisté dans ses conclusions.

16.    Le 16 décembre 2020, le fils de l'assurée a tenu à attirer l'attention de la chambre de céans sur le fait que même si celle-ci avait déclaré bénéficier d'un usufruit, cela n'aurait eu aucune incidence sur le montant des prestations qui lui a été alloué.

Il déclare que l'état de santé mental de sa mère depuis son veuvage n'a cessé de se détériorer, ce dont son médecin pourrait témoigner.

Il demande enfin à être autorisé à plaider pour sa mère de vive voix.

17.    Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 43 LPCC).

3.        Est litigieuse la question de savoir si l'assurée peut bénéficier d'une remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 13'329.-, singulièrement si elle remplit la condition de la bonne foi, étant rappelé que la décision sur opposition du 31 janvier 2020 fixant le principe et le montant de la restitution est entrée en force, faute de recours.

Il y a à cet égard lieu de rappeler que la restitution et la remise de l'obligation de restituer et son étendue font l'objet de deux procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral P 63/06 du 14 mars 2003 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1), de sorte que l'autorité ne peut statuer sur une demande de remise qu'une fois la décision en restitution entrée en force.

4.        Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janvier 2003, s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

5.        a. À teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1^er).

Selon l'art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2).

Selon l'art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.

b. S'agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l'ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave.