Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Par jugement du 20 juin 2013, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame P__________, née O__________ en 1969, et Monsieur P__________, né en 1965, mariés en 1989.

2.        Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

3.        Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juillet 2013 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 9 juillet 2013 pour exécution du partage.

4.        La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 mai 1989 et le 6 juillet 2013.

5.        Selon les extraits de compte individuels AVS, le demandeur a travaillé depuis janvier 1989 pour divers employeurs dans la construction, puis dès 2001 pour des architectes, et a perçu des indemnités de l'assurance-invalidité de 2001 à 2006 et de l'assurance-chômage quelques mois en 2007 et 2008 et d'avril 2011 à avril 2012. La demanderesse a travaillé auprès de diverses pharmacies depuis janvier 1987, réalisant un salaire soumis à cotisation LPP en 1990-1991 et depuis fin 2003.

6.        Selon le registre de l'office cantonal de la population, la demanderesse est domiciliée à Genève depuis 1984 et de demandeur depuis 1989.

7.        S'agissant de la demanderesse (25 ans en novembre 1994):

·         Elle a été affiliée auprès de la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE SUISSE DE PHARMACIE du 1^er novembre 1992 au 31 décembre 1993, du 1^er janvier 1996 au 31 août 1998 et depuis le 1^er janvier 2004. Toutefois, durant la première période, aucune épargne n’a été constituée, car l’assurée n’avait pas atteint 25 ans et durant la seconde période, la prestation de 722 fr. 25 a été versée à la Fondation Institution Supplétive. Ainsi, la prestation de libre-passage constituée à la date du divorce est de 21'312 fr. 10.

·         La prestation de libre passage auprès de la Fondation Institution Supplétive s'élève à 770 fr. 30.

8.        S'agissant du demandeur:

·         Selon le courrier de l'office de l'assurance invalidité du 12 septembre 2013, le demandeur a déposé une première demande de prestations d’invalidité le 28 juillet 1997 et a été mis au bénéfice d’un reclassement professionnel et d’indemnités journalières. Il a obtenu une demi-rente d’invalidité de décembre 1997 à mai 1998, puis de janvier à novembre 2000, le degré d’invalidité déterminé après mesures d’ordre professionnel ne donnant plus droit à des prestations. Il a déposé une deuxième demande le 21 juin 2010, refusée le 19 janvier 2012, cette décision étant définitive, faute de recours.

·         Selon son extrait de compte individuel AVS, le demandeur a réalisé des revenus soumis à cotisation LPP de 1989 à 2000 et dès avril 2007.

·         Il a été affilié à la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (CPC ; employeur: X__________ maçonnerie), du 4 septembre 1989 au 31 octobre 1990. L'avoir déjà constitué à la date du mariage s'élevait à 296 fr. 30. Le montant accumulé durant la période du mariage s'élevait à 1'608 fr. 75. L'ensemble de la prestation de sorte de 2'135 fr. 35 avait été transféré à la Fondation PREPLAN.

·         Il a été au chômage, puis réalisé des revenus inférieurs au minima LPP de décembre 1990 à août 1991.

·         Il a travaillé pour Y__________ d'août 1991 à décembre 2001. Il a perçu des indemnités de l'AI dès 2000.

·         Il a été affilié à PATRIMONIA (entreprise Y__________ SA) du 1^er janvier 1994 au 15 février 2002. Des prestations ont été versées le 1^er janvier 1994 (2'188 fr. 55) et le 2 décembre 1994 (250 fr. 60), mais l'institution précitée ne peut plus retrouver la provenance de ces versements. Le 15 avril 1998, l'employeur a versé 3'643 fr. 40 de cotisations concernant les années 1991 et 1992, durant lesquelles le demandeur n'avait pas été annoncé à l'institution auprès de laquelle l'employeur était affilié (PREPLAN). La prestation de libre passage de 44'583 fr. 15 a été transférée à la fondation collective de la RENTENANSTALT le 10 octobre 2008, car le demandeur n'était alors déjà plus affilié à la CIEPP.

·         Les revenus réalisés auprès de l'atelier d'architecture Z__________ de 2002 à 2005 en tant qu'apprenti dessinateur (de 10'000 fr. à 13'000 fr./an) étaient inférieurs aux montants limites de la LPP et durant cette période, le demandeur avait bénéficié d'indemnités journalières de l'AI.

·         Il a été affilié à la CIEPP du 16 avril au 31 décembre 2007 (R__________). Aucune prestation de libre passage n’a été reçue et la prestation accumulée de 2'850 fr. 05 a été transférée le 30 octobre 2008 à la Fondation institution supplétive.

·         Il a été affilié à SWISSLIFE du 1^er septembre 2008 au 30 mai 2010 (V__________ Architectes). PATRIMONIA a transféré 45'506 fr. 38 le 20 octobre 2008. La prestation de 62'795 fr. a été transférée sur une police de libre passage dont la valeur de rachat au 6 juillet 2013 est de 64'126 fr. 65.

·         La Fondation Institution Supplétive a ouvert un compte de libre passage le 7 novembre 2008, lors du versement prestation de libre-passage par la CIEPP de 2'850 fr. 05. La prestation acquise à la date du divorce s’élève à 2'953 fr. 50.

·         Il a été affilié à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) du 1^er septembre 2012 au 30 juin 2013 et sa prestation acquise à la date du divorce s’élève à 4'349 fr. 80.

9.        Ces documents et renseignements ont été transmis aux parties par plusieurs courriers, la dernière fois le 3 décembre 2013. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 décembre 2013, un arrêt serait rendu sur cette base.

10.    En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1^er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.