Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1959, de nationalité portugaise, est bénéficiaire d'une rente entière d'invalidité, depuis le 1^er janvier 1996.

2.        L'assuré est marié et a deux enfants, B______, né le ______ 1993, et C______, née le ______ 2000.

3.        Depuis 2004, l'assuré perçoit des prestations complémentaires.

4.        Sur un courrier de l'office cantonal des personnes âgées, daté du 29 novembre 2004, intitulé « Demande de pièces » et adressé à l'assuré, figurait une mention manuscrite « Pas de maison ni de biens à l'étranger ».

5.        Par la suite, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a succédé à l'office cantonal des personnes âgées.

6.        En décembre 2015, le SPC a adressé à l'assuré, comme chaque année, la lettre-type attirant notamment l'attention de ce dernier sur l'obligation de renseigner le SPC de toute modification de sa situation financière, notamment tout « héritage, donation, gain de loterie soumis à l'impôt » et toute « augmentation ou réduction des revenus et/ou des rentes et/ou de la fortune mobilière et immobilière en Suisse et à l'étranger ».

7.        Le SPC a adressé à l'assuré un formulaire intitulé « Révision périodique » que ce dernier devait compléter et lui retourner, ce que l'assuré a fait en date du 15 juin 2016 déclarant sur l'honneur que ni lui ni son épouse n'étaient propriétaires de biens situés à l'étranger et joignant, à cet effet, des certificats confirmant ces faits, délivrés par les autorités compétentes portugaises. Dans le même formulaire, l'assuré a coché la case indiquant que son fils, B______, était propriétaire d'un bien immobilier situé à l'étranger sous la forme d'un « appartement » depuis 2012, en indiquant une valeur fiscale avant abattement de CHF 33'410.- et une valeur locative brut IFD de CHF 1'503.-.

8.        En date du 5 octobre 2016, le SPC a fait parvenir au recourant une décision de prestations complémentaires mentionnant notamment la fortune de l'assuré. Sous ce titre figuraient une épargne de CHF 3'952.- et des intérêts de l'épargne de CHF 0.45.

9.        L'assuré n'a pas réagi.

10.    Le 24 mai 2017, le SPC a informé l'assuré qu'il procédait à une révision de son dossier et lui a demandé des pièces complémentaires, notamment « une attestation officielle délivrée par les autorités compétentes indiquant si, à titre conjoint et/ou individuel vous êtes ou non propriétaire d'un bien immobilier au Portugal ». Dans le même courrier, il était demandé au fils de l'assuré, B______, de fournir « une évaluation de la valeur locative actuelle du marché (estimation par un architecte, un notaire ou un agent immobilier) sis à D______ au Portugal.

11.    L'assuré a demandé un délai supplémentaire, par courrier du 1^er juin 2017, indiquant qu'il devait se rendre au Portugal pour obtenir certaines des pièces demandées.

12.    Par courrier du 16 juin 2017, l'assuré a rempli un formulaire de « déclaration biens immobiliers (sic) » qu'il a transmis au SPC en indiquant que son fils était propriétaire d'un appartement au Portugal. Étaient joints à cette déclaration :

-          un document en portugais « Relatorio de Alvaliaçao », soit un rapport d'évaluation du 14 juin 2017, établi par une agence immobilière dénommée H______ portant sur une maison d'habitation de 2 niveaux avec une annexe, construite depuis 13 ans, située à 5 km du centre-ville de D______ au Portugal. La maison et l'annexe étaient estimés à EUR 87'242.- et le terrain de 1'000m² était estimé à EUR 10'500.-, soit au total EUR 97'742.- pour le bien immobilier (traduction libre) ;

-          un acte notarié « Doaçao », soit un acte de donation par lequel l'assuré et son épouse faisaient donation du bien immobilier sis à D______ à leurs deux enfants, B______ et sa soeur C______ à parts égales (traduction libre). Le document rédigé en portugais était daté du 19 juillet 2012.

13.    Le 17 juillet 2017, le SPC a adressé un 2^ème rappel à l'assuré, rappelant à ce dernier qu'il devait lui faire parvenir divers justificatifs. Ce dernier a répondu par courrier du 19 juillet 2017 en joignant en annexe les deux documents suivants rédigés en portugais :

-          un document de l'agence H______ daté du 24 juillet 2017, dénommé « Relatorio de Avaliaçao de Rendimento » soit un rapport de la valeur de rendement du bien immobilier, estimant le revenu annuel du bien immobilier à EUR 2'814.97, montant qui devait être réparti à parts égales entre les deux enfants B______ et C______ (traduction libre) ;

-          une autorisation de construire délivrée par le cadastre de D______ à l'assuré, pour la construction d'une maison d'habitation et datée du 23 mars 2006 (traduction libre) ;

14.    Par décision du 31 octobre 2017, le SPC a demandé le remboursement de subsides d'assurance-maladie de C______ indûment versés et réclamé le remboursement d'un montant global de CHF 3'592.- pour les années 2012, 2013, 2014, une partie de l'année 2016 et 2017.

15.    Par seconde décision du 31 octobre 2017, le SPC a demandé le remboursement de prestations complémentaires indûment versées et réclamé le remboursement d'un montant global de CHF 109'440.- pour la période allant du 1^er octobre 2010 jusqu'au 30 septembre 2017. Selon les calculs du SPC, le montant des prestations déjà versées pour cette période s'élevait à CHF 229'631.-, alors que le montant qui aurait dû être versé du 1^er octobre 2010 au 31 octobre 2017, en tenant compte de l'existence du bien immobilier, s'élevait à CHF 120'191.-. Le montant de CHF 109'440.- dont la restitution était demandée, correspondait à la différence entre les deux montants précédents. Dès le 1^er novembre 2017 le montant mensuel des prestations complémentaires était fixé à CHF 1'373.-.

16.    Par décision datée du 6 novembre 2017, le SPC a informé l'assuré que dans le cadre de la révision périodique entreprise au mois de mai 2017, le SPC avait appris l'existence du bien immobilier sis au Portugal, et donné aux enfants, ainsi que l'augmentation du gain d'activité de l'épouse de l'assuré.

Considérant qu'il s'agissait d'une omission fautive constitutive d'une infraction pénale, le SPC retenait un délai de 7 ans et reprenait le calcul des prestations complémentaires avec effet au 1^er novembre 2010, en tenant compte du bien immobilier sis au Portugal et du produit y relatif, de la donation dudit bien aux enfants et du produit y relatif ; de l'augmentation du gain d'activité de l'épouse ; de la mise à jour de l'épargne et des intérêts y relatifs. Il en résultait un solde en faveur du SPC de CHF 113'163.40 décomposé comme suit : CHF 109'440.- de restitution de prestations complémentaires, CHF 3'592.- de restitution de subsides de l'assurance-maladie de base de C______ et CHF 131.40 de restitution de frais médicaux.

17.    Les 3 décisions susmentionnées ont toutes été postées le 6 novembre 2017.

18.    Par mémoire du 7 décembre 2017, le conseil de l'assuré s'est opposé aux deux décisions du 31 octobre 2017 et à celle du 6 novembre 2017 et a conclu à leur annulation.

L'opposition ne portait pas sur l'augmentation des gains de l'épouse de l'assuré ou sur l'exactitude des calculs opérés par le SPC, mais sur le principe de prendre en compte le bien immobilier de l'assuré dans l'établissement de la fortune de ce dernier.

L'assuré alléguait qu'il ignorait devoir déclarer cette propriété qu'il avait hérité après paiement d'une soulte à ses neuf frères. La maison avait servi de logement à sa mère jusqu'à sa mort en 2010. Il ignorait que la valeur de la maison eut un impact sur les prestations servies par le SPC. Il était également allégué que l'assuré et son épouse ne disposaient pas d'épargne, que C______ avait été exclue des prestations complémentaires, au motif erroné que ses ressources excédaient ses dépenses reconnues, alors qu'elle n'avait pas le moindre revenu, et enfin que la valeur du bien immobilier était comptée deux fois, une fois à titre de dessaisissement pour l'assuré et une seconde fois au titre de fortune pour les enfants de l'assuré. Il était encore ajouté qu'au-delà du bien-fondé de la décision, le remboursement demandé placerait l'assuré dans une situation de précarité.

19.    En date du 11 décembre 2017, le SPC a également adressé à l'assuré une décision avec un plan de calcul des prestations complémentaires valable dès le 1^er janvier 2018, fixant la fortune à CHF 70'176.- pour des « biens dessaisis » et à CHF 56'182.70 pour la fortune immobilière. Sous « revenus » le SPC retenait un « produit hypothétique des biens dessaisis » de CHF 70.18 et un produit des biens immobiliers de CHF 1'618.05. Il était précisé que les biens dessaisis concernaient l'assuré et avaient été calculés comme s'il n'y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestation équivalente). Pour la fortune immobilière, il était précisé que cela concernait le fils de l'assuré et que la valeur de ces biens pris en compte correspondait à leur valeur vénale.

20.    Par courrier du 18 décembre 2017, le conseil de l'assuré s'est également opposé à cette décision en relevant que la valeur des biens dessaisis avait été fixée à CHF 40'088.35 en mars 2017 et qu'elle était remontée au montant de CHF 70'176.70 au 11 décembre 2017.

21.    Le SPC a répondu par courriers des 22 décembre 2017 et 11 janvier 2018 qu'il allait réexaminer le dossier au vu des arguments exposés dans les oppositions.

22.    En date du 28 août 2018, le SPC a répondu au conseil de l'assuré. Le délai de péremption avait été passé de 5 à 7 ans en raison de la violation par l'assuré de son obligation de renseigner l'autorité. Le calcul de l'épargne se fondait sur les documents en possession du SPC et l'assuré était invité à transmettre les relevés bancaires au 31 décembre pour les années 2009 à 2017, pour les comptes des époux et de leur fils B______ afin de rectifier éventuellement les montants retenus. S'agissant de la prise en compte « à double » de la valeur du bien immobilier, compte tenu du fait que l'enfant B______ demeurait inclus dans le calcul des prestations complémentaires, il se justifiait de prendre en compte la moitié de la valeur de l'immeuble pour les biens dessaisis par l'assuré et l'autre moitié à titre de fortune de B______. S'agissant enfin de l'enfant C______, le montant de sa rente pour enfant AI, de ses allocations familiales et du produit hypothétique de sa fortune immobilière était supérieur à ses dépenses reconnues au titre des besoins vitaux et de la prime moyenne cantonale de l'assurance-maladie.

23.    En date du 19 novembre 2018, le SPC a pris une nouvelle décision de prestations complémentaires, établissant qu'à compter du 1^er décembre 2018, l'assuré avait droit à des prestations complémentaires pour un montant mensuel de CHF 1'312.-.

24.    Par courrier du 13 décembre 2018, le conseil de l'assuré a confirmé l'opposition « à la décision de restitution du 6 novembre 2017 ». Il faisait valoir les capacités intellectuelles réduites de l'assuré, qui était présenté comme ayant obtenu, à l'issue de tests menés par une spécialiste, un quotient intellectuel (ci-après : QI) de 52, très inférieur à la moyenne et incapable de comprendre son obligation de déclarer le bien immobilier situé au Portugal. Le conseil relevait que la fille de l'assuré, C______, n'était plus prise en compte par le SPC, alors même qu'elle poursuivait ses études et n'avait pas d'activité lucrative, et enfin il terminait sur une demande de remise de l'obligation de restituer, au motif de la précarité de la situation financière de l'assuré et de sa famille.

25.    Le même jour, le conseil de l'assuré s'est également opposé à la décision du 19 novembre 2018 et a demandé au SPC de surseoir à statuer jusqu'à droit jugé sur la contestation de la décision du 6 novembre 2017.

26.    Par décision du 30 août 2019, le SPC a statué sur les 3 oppositions suivantes :

· l'opposition du 7 décembre 2017 contre :

-          la décision de prestations complémentaires à l'AI du 31 octobre 2017, expédiée le 7 novembre 2017, laquelle contenait une demande en remboursement d'un montant de CHF 109'440.- pour la période du 1^er octobre 2010 au 30 novembre 2017 ;

-          la décision relative aux subsides de l'assurance-maladie du 31 octobre 2017, expédiée le 6 novembre 2017, laquelle contenait une demande en remboursement s'élevant à CHF 3'592.- pour la période du 1^er août 2012 au 30 septembre 2017 ;

-          la décision de prestations complémentaires à l'AI (frais médicaux) du 6 novembre 2017, laquelle contenait une demande en remboursement s'élevant à CHF 131.40 pour la période du 1^er août 2012 au 30 septembre 2017 ;

· l'opposition du 17 décembre 2018 contre la décision de prestations complémentaires à l'AI du 19 novembre 2018, laquelle avait engendré des arriérés de CHF 145.- pour la période du 1^er janvier 2018 au 30 novembre 2018 (conservés par le SPC) ;

· l'opposition du 18 décembre 2017 contre la décision de prestations complémentaires à l'AI du 11 décembre 2017, laquelle prenait effet au 1^er janvier 2018 ;

Le délai de péremption de 7 ans fondé sur la violation de l'obligation de renseigner de l'assuré était confirmé.

S'agissant de l'enfant C______, le SPC rappelait que lorsque les revenus de l'enfant dépassaient ses dépenses, il ne fallait pas tenir compte de ce dernier dans le calcul des prestations complémentaires. Suivait un tableau de calcul présentant pour chacune des années 2012 jusqu'à 2017 la somme des dépenses et la somme des revenus de C______. Au niveau des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF), il en résultait que pour les années 2012, 2013, 2014, 2017, les dépenses étaient inférieures aux revenus, ce qui impliquait que C______ n'était pas prise en compte. Pour les années 2015 et une partie de l'année 2016, ses dépenses étaient supérieures aux revenus et C______ était prise en compte avec une prestation PCF de CHF 420.52 en 2015 et CHF 653.79 pour une partie de l'année 2016. Au niveau des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC), il en résultait que pour les années 2012 et 2014, les dépenses étaient inférieures aux revenus, ce qui impliquait que C______ n'était pas prise en compte. Pour les années 2013, 2015, une partie de l'année 2016 et 2017 ses dépenses étaient supérieures aux revenus et C______ était prise en compte avec une prestation PCC de CHF 98.90 en 2013, CHF 618.62 en 2015, CHF 1'190.87 pour une partie de l'année 2016 et CHF 221.20 pour 2017.

S'agissant de la fortune mobilière, l'assuré et son épouse n'ayant pas communiqué, dans l'intervalle, les relevés bancaires demandés permettant d'établir qu'ils n'avaient pas d'épargne, le SPC maintenait sa décision précédente avec les montants qu'il avait à disposition.

S'agissant enfin de la fortune immobilière et du dessaisissement du bien immobilier sis au Portugal, le SPC retenait pour les années 2010 à 2018 une valeur vénale de EUR 97'744.32 et une valeur locative de EUR 2'814.97. Les montants étaient convertis chaque année en CHF selon un taux de conversion EUR/CHF indiqué. Il avait été tenu compte d'un dessaisissement de CHF 120'179.55 dès le 1^er août 2012 de l'assuré en faveur de l'enfant B______ qui restait inclus dans les calculs jusqu'au 30 septembre 2018, date où il avait atteint ses 25 ans. S'agissant de C______, qui faisait également l'objet de la donation, elle était exclue du calcul pour certaines périodes, comme cela avait été indiqué dans les tableaux la concernant. Pour les années où elle avait été prise en compte dans les calculs, un montant de CHF 60'089.80 avait été pris en compte à titre de biens dessaisis par l'assuré (avant déduction de l'amortissement de CHF 10'000.- par année).

Il résultait de l'ensemble de ces calculs que le montant dont le remboursement était demandé à l'assuré s'élevait désormais à CHF 97'421.- en lieu et place de CHF 109'440.-.

27.    Par écriture du 2 octobre 2019, le conseil de l'assuré a recouru contre la décision sur opposition du 30 août 2019. Il a rappelé que son client avait été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité entière à compter du 1^er janvier 1996. Il a rappelé que dans le cadre d'une tentative de réadaptation professionnelle, la psychologue de la fondation PRO avait retenu pour l'assuré un QI de 52, alors que le QI moyen était de 90-110. Compte tenu de ses limites intellectuelles et de sa faible connaissance du français, le recourant ne savait pas qu'il devait déclarer au SPC l'existence de sa propriété immobilière au Portugal, ce d'autant moins qu'il considérait qu'elle n'avait pas grande valeur. À l'appui de son recours le conseil a produit les relevés bancaires du recourant pour les années 2011 à 2017, ainsi que les décomptes salariaux de l'épouse du recourant pour les années 2018 et 2019. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le SPC soit invité à établir un nouveau décompte pour la période allant de mai à octobre 2017.

28.    Par chargé du 7 octobre 2019 le conseil du recourant a complété les pièces bancaires des comptes de l'assuré, sous n^o 1______, et de son épouse, sous n^o R 2______, tous deux ouverts dans les livres de la BCGE et qui faisaient apparaître les soldes positifs ou négatifs suivants, en CHF, au 31 décembre de chaque année :

Année Compte de l'assuré Compte de l'épouse

2009 pas de relevé -28.15

2010 0 (au 1.1.2011) 4'032.70

2011 4.10 3'220.75

2012 -8.85 1'170.25

2013 20.35 -16.65

2014 -4.30 2'775.65

2015 3'490.35 2'074.65

2016 10.75 6'429.50 (au 1.1.2017)

2017 -3.95 45.05

Les relevés bancaires du compte ouvert par B______ dans les livres de la BCGE, sous n^o de compte 3______, étaient également joints et faisaient apparaître les soldes suivants, en CHF, au 31 décembre de chaque année :

Année Compte de B______

2012 5'008.95

2013 5'011.90

2014 5'014.40

2015 5'015.70

2016 5'016.20

2017 5'016.70

Étaient également joint 4 décomptes de salaires, délivrés par la société « E______SA », en faveur de l'épouse du recourant, dont les salaires nets, en CHF, étaient les suivants :

Janvier 2018 3'684.60

Août 2018 3'778.30

Janvier 2019 3'760.30

Août 2019 3'772.30

29.    Par courrier du 24 octobre 2019, le SPC a répondu au recours. Il a récapitulé les faits et notamment l'omission de communiquer du recourant, alors même que ce dernier recevait chaque année un courrier l'invitant à annoncer toute modification de sa situation personnelle. S'agissant du délai de péremption, le SPC a motivé l'application du délai de 7 ans en raison du fait que le défaut de renseigner était constitutif d'une violation des dispositions législatives punie par une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum. Dès lors, il y avait lieu d'appliquer le délai de prescription de l'action pénale qui était de sept ans, par renvoi à l'art. 97 al. 1 CP.

30.    Le recourant a été entendu par la chambre de céans, en comparution personnelle, en date du 27 août 2020. Il a déclaré être né au Portugal à D______ et avoir eu une méningite, à l'âge de 6 ans, en rapport avec une rougeole. Il avait suivi l'école obligatoire de 7 à 14 ans et était allé jusqu'en 3^ème primaire. Il avait redoublé 3 fois sa première année d'école primaire. Ses difficultés scolaires étaient dues à des problèmes d'audition qui n'avaient pas été soignés. Il avait travaillé avec ses parents pour les aider dans les champs et n'avait été appareillé en raison de sa surdité qu'à l'âge de 20 ans.

Il était arrivé en Suisse en 1988, à l'âge de 29 ans et avait travaillé à la campagne à F______, chez G______ en tant que maraîcher dans des serres. Son épouse l'avait rejoint à Genève en 1994, après la naissance de leur fils B______ en 1993.

S'agissant de sa propriété au Portugal, le recourant déclarait qu'il avait acheté le terrain en 1991, à l'origine pour y construire une maison pour sa mère qui était à présent décédée depuis 10 ans. La construction de la maison avait pris 4 à 5 ans, avec l'aide de ses amis sur place. À présent, il se rendait en vacances dans la maison qui faisait un étage sur rez et était construite sur un terrain de 1'000m². L'acte de vente indiquait environ 175m² de surface habitable, ainsi qu'un garage et une annexe pour un total de 95m².

S'agissant de la donation de cette maison à ses deux enfants, C______ et B______, l'assuré expliquait que comme son épouse avait eu des problèmes de succession des années auparavant, le couple avait décidé de donner la maison à ses enfants à partir de leurs 18 ans. Il était vrai que C______ n'avait pas 18 ans au moment de la donation car elle était née en l'an 2000, mais le notaire avait dit que c'était mieux de faire la donation aux deux enfants. Les parents avaient signé au nom de C______ - encore mineure - dans le cadre de la donation devant le notaire. Personne ne les avait conseillés, c'était le couple qui avait décidé de procéder ainsi pour éviter les problèmes de succession qu'avait connus l'épouse.

Interrogé par le Président sur la raison pour laquelle il avait tout-à-coup spontanément communiqué au SPC, en novembre 2016, une attestation venant des autorités portugaises confirmant que ni son épouse ni lui-même étaient propriétaires d'un terrain au Portugal, l'assuré avait répondu qu'il avait fait cela, car cela « lui était passé par le tête ». C'était lui-même qui avait fait les démarches auprès des autorités portugaises pour obtenir ces attestations.

À la question de savoir qui avait écrit sur le courrier datant du 29 novembre 2004 « pas de maison ni de bien à l'étranger », l'assuré avait répondu qu'il ne savait pas et qu'il ne reconnaissait pas l'écriture.

Il alléguait n'avoir pas déclaré ce bien immobilier, car il s'agissait d'un endroit où il allait juste passer des vacances et pensait que c'était un bien de peu de valeur. L'assuré ne s'occupait pas des aspects administratifs, c'étaient ses amis ou ses enfants - ainsi qu'une société fiduciaire pour les impôts - qui s'en chargeait.

Le Président a interpelé le recourant sur le fait qu'après avoir mené des recherches sommaires sur Internet, il avait pu identifier plusieurs offres de terrains constructibles à D______ qui allaient de EUR 30'000.- pour 424m² à EUR 55'000.- pour 1'000m², ce qui semblait présenter tout de même une certaine valeur. Le recourant a répondu que son terrain se trouvait loin de la ville, près de la montagne et qu'il n'y avait pas de grands accès, ce qui diminuait sa valeur.

Alors que le Président lui faisait remarquer que parmi tous ses biens, celui qui avait le plus de valeur, c'était ce bien immobilier - qui selon l'expertise que l'assuré avait communiquée au SPC valait environ EUR 100'000 - l'assuré répondait que s'il devait vendre sa propriété il n'en tirerait jamais EUR 100'000.-.

L'assuré confirmait encore une fois qu'il n'avait pas déclaré ce bien, car pour lui, il n'avait pas de valeur et « il ne s'agissait pas d'un bien immobilier ». C'était son fils qui lui avait dit qu'il fallait déclarer ce terrain en 2016, parce qu'il avait vu les papiers du SPC. Il ne se souvenait plus si c'était son fils ou des amis qui avaient coché la croix pour la rubrique « fortune immobilière, autre résidence secondaire ».

Le représentant du SPC faisait alors remarquer qu'il avait été informé de l'existence de cette résidence secondaire après l'envoi du courrier du Conseiller d'État POGGIA à la population, en octobre 2016, pour informer cette dernière des conséquences pénales en matière de fraude aux assurances sociales. C'était en novembre 2016 que le SPC avait reçu de l'assuré les attestations des autorités portugaises selon lesquelles le bénéficiaire n'était pas propriétaire.

En mai 2017, le SPC avait poussé ses investigations en déclenchant une révision du dossier et c'est quelques mois plus tard que le SPC avait été informé de l'existence du bien et du fait que les enfants en étaient propriétaires.

L'assuré répondait qu'il n'avait jamais eu l'intention de cacher ce bien. Il avait tout à coup envoyé les attestations des autorités portugaises selon lesquelles son épouse et lui-même n'étaient pas propriétaires de biens immobiliers, parce qu'il avait entendu des amis qui en parlaient et qui lui avaient dit de procéder ainsi. Actuellement, personne n'habitait la maison et son fils payait l'eau et l'électricité. Le recourant payait les impôts fonciers, mais certifiait n'avoir conservé ni usufruit, ni droit d'habitation sur la maison.

31.    À l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC).

3.        Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a requis du recourant la restitution des prestations complémentaires au titre de biens dessaisis et de biens immobiliers non pris en compte.

4.        L'examen de la remise de l'obligation de restituer les prestations, qui a été déposée par l'assuré, fera l'objet d'une procédure distincte, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA -RS 830.11] ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/06 du 5 décembre 2007 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 ; voir aussi art. 5C al. 2 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] et art. 15 du règlement cantonal relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]).

5.        Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

6.        En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré (art. 5 al. 1 LPGA).

S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

7.        a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

Conformément à l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, soit par année pour les personnes seules CHF 19'050.- en 2012, CHF 19'210.- en 2013 et 2014, CHF 19'290.- en 2015, 2016, 2017 et 2018 et CHF 19'450.- dès 2019 (let. a ch. 1).

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c, 1^ère phrase) ; et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC).

Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c).

8.        a. Selon l'art. 25 al. 1, 1^ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.