Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/578/1996
ATA/8/1997 du 07.01.1997 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT
Normes :
RSD.35
Parties :
WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS.
L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.