Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La Société T______ S.A. (ci-après : la société) a son siège au 208, route Y______, au Grand-Saconnex, où se trouve également le bureau de change qu'elle exploite. Elle emploie une personne au 1er janvier 2002.

1. Seules sont recevables les conclusions en annulation de la taxation. En revanche, celles tendant à la remise de la taxe, sont irrecevables, car l'article 56 B alinéa 3 lettre c de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941(LOJ - E 2 05) exclut la recevabilité des recours contre les décisions portant sur des remises d'impôts ou d'autres contributions publiques. Les autres conditions posées par la loi étant satisfaites, le recours sera déclaré partiellement recevable (art. 56A LOJ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La recourante fait grief à l'AFC de l'avoir assujettie à la taxe d'encouragement au tourisme en considérant qu'elle retirait un bénéfice du tourisme.

a. Selon l'article 17 LTour, il est perçu les taxes de tourisme suivantes :

a) taxe hôtelière;

b) taxe additionnelle aux licences, autorisations, concessions;

c) taxe additionnelle à l'impôt sur certains véhicules à moteur;

d) taxe d'encouragement au tourisme.

b. Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme exerçant les activités ou fournissant les prestations énumérées aux articles 20 à 27 (art. 19 LTour).

c. Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont en relation d'affaires directes avec des visiteurs extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en leur vendant des marchandises (art. 11 al. 1 RTour). Retirent un avantage indirect du tourisme ceux qui travaillent en relation avec des entreprises qui satisfont les besoins des visiteurs extérieurs (art. 11 al. 2 RTour).

3. En vertu de l'article 25 LTour, il est perçu une taxe d'encouragement au tourisme auprès des entreprises exerçant des activités économiques et commerciales bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.

Le Conseil d'Etat établit par voie réglementaire la liste des groupes professionnels concernés (art. 25 al. 3 LTour). La taxe annuelle ne peut être inférieure à Frs 200.- et supérieure à Frs 5'000.- (art. 25 al. 6 LTour). Le Conseil d'Etat en fixe le montant en fonction de l'importance des retombées du tourisme pour la catégorie professionnelle assujettie, de l'importance touristique du secteur géographique où s'exerce l'activité considérée, ainsi que du nombre d'employés (art. 25 al. 7 RTour).

4. Le Conseil d'Etat a défini deux secteurs géographiques, A et B, le secteur A regroupant les zones proches du centre-ville, du lac et de l'aéroport (art. 12 RTour), la zone B le reste du canton. Certaines activités ne sont taxées que si elles sont localisées dans la zone A et d'autres indépendemment de leur localisation (art. 26 al. 3 RTour).

5. En vertu de l'article 26 alinéa 3 chiffre 8 RTour, les établissements effectuant des opérations de change sont soumis à une taxe de base de Frs 1'950.- qu'ils soient localisés en zone B ou en zone A. Par ailleurs, en vertu de l'article 27 lettre a RTour, le montant de la taxe de base est multiplié par un coefficient de 0,5 lorsque l'effectif du personnel est de une à cinq personnes. En l'espèce, la taxe a bien été calculée selon les principes prévus par la loi et le règlement.

6. Dans une jurisprudence maintenant bien établie, le Tribunal de céans a admis la constitutionnalité de principe des taxes perçues en vertu de la LTour et en particulier de la taxe d'encouragement au tourisme. Le tribunal de céans a qualifié ces taxes de charges de préférence. Il a rappelé que l'avantage particulier dont l'administré bénéficie, en contrepartie de la charge de préférence, peut être simplement potentiel. Si la charge de préférence doit correspondre aux avantages économiques et juridiques objectifs dont le contribuable bénéficie et a son intérêt à l'acte étatique, une estimation forfaitaire de cet intérêt est néanmoins admissible, à condition de ne pas être arbitraire. Il suffit donc, pour examiner si la LTour repose sur des motifs raisonnables, de considérer que la fondation pour le tourisme et l'office du tourisme utilisent effectivement les produits des taxes visées à l'article 17 LTour afin de promouvoir le tourisme dans le canton de Genève. Il n'apparaît pas possible, au vu des exigences de la pratique, de prouver précisément, d'une part, que la promotion touristique a entraîné au cours d'une année déterminée un afflux plus important de touristes et, d'autre part, que chaque commerce a effectivement bénéficié, au cours de cette même année de référence, de la visite de touristes-acheteurs. Il est ainsi admissible de considérer que, d'une manière générale, la promotion touristique entraîne une fréquentation plus grande de touristes dans le canton de Genève et que les commerces retirent un avantage économique direct de cette fréquentation (ATA G. du 8 avril 1997; O. du 26 août 1997; M. du 5 août 1997).