Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il n'est pas recevable pour autant.

2. En effet, selon l'article 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.

L'acte de recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d'irrecevabilité.

Sur demande motivée du recourant dont le recours répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable.

3. En l'espèce, force est d'admettre que le texte du recours tel qu'il est relaté intégralement ci-dessus ne contient aucun exposé des motifs ni conclusions, le renvoi à des écritures antérieures n'étant pas relevant.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'autoriser la fédération recourante à compléter son acte de recours, le fait que le recours soit interjeté durant les féries judiciaires, inconnues des juridictions administratives, étant sans pertinence.

4. En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA; ATA S. du 30 janvier 2001; ATA P. du 18 octobre 1989).

5. La procédure n'étant pas gratuite, un émolument de CHF 500.- sera mis à charge de la recourante en application de l'article 87 LPA.

Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à Tridex Elite S.A. (art. 87 LPA), celle-ci n'ayant pas eu à se déterminer par écrit.

le Tribunal administratif :

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 août 2003 par la Fédération des associations de quartier et d'habitants contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 30 juin 2003;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure à Tridex Elite S.A.;

communique le présent arrêt à la Fédération des associations de quartier et d'habitants, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à Me Patrick Malek-Asghar, avocat de Tridex Elite S.A..