Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/704/2001
ATA/635/2001 du 09.10.2001 ( CE )
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION
Normes :
LOJ.96 al.1
Parties :
KATONA Mihaly / CONSEIL D'ETAT
Résumé :
Dès lors que le phrase litigieuse figurant dans une décision sur effet suspensif, se trouvait déjà dans un ATA précédant que le recourant avait reçu, sa demande de récusation de juge, auteur de ladite phrase, est tardive.