Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/500/1997
ATA/540/1997 du 09.09.1997 ( TPE ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 21.10.1997, rendu le 06.04.1998, IRRECEVABLE, 1P.583/97
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDE TEMERAIRE; AMENDE; TPE
Normes :
LPA.88 al.1
Parties :
MARMET Jean-Claude et consorts / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Amende de frs 2'500.- à l'encontre d'une "partie" qui se prétend encore propriétaire (et ayant comme tel qualité pour agir) et fait durer la procédure, alors que tel n'est plus le cas depuis des années.