Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/717/1997
ATA/514/1997 du 26.08.1997 ( BARR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET PERSONNEL; QUALITE DE PARTIE; PARTIE A LA PROCEDURE; BARR
Normes :
LPA.7 al.1
Parties :
IMHOF David / COMMISSION DU BARREAU
Résumé :
Le but de la procédure disciplinaire réside dans la protection de l'Etat et non d'intérêts particuliers; le dénonciateur n'a pas d'intérêt personnel à recourir contre le classement de la procédure à laquelle il a donné naissance.