Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/1407/1996
ATA/505/1997 du 26.08.1997 ( CE ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 16.10.1997, rendu le 21.01.1998, REJETE, 2P.350/97
Descripteurs :
PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE
Normes :
LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b
Parties :
CAMELIQUE Pierre-Alain / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.
Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.
Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.