Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/14/1999
ATA/489/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; DANGER(EN GENERAL); FENETRE; MESURE DE PROTECTION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CHANGEMENT DE PRATIQUE; TPE
Normes :
RALCI.249A
Parties :
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.