Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/188/1998
ATA/458/1998 du 28.07.1998 ( CE ) , REJETE
Recours TF déposé le 28.08.1998, rendu le 09.12.1998, REJETE
Descripteurs :
PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE
Normes :
LPS.127
Parties :
HOMBERGER Choghig / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".
Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre
des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un
médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont
elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit
pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit
homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.