Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/1106/1997
ATA/434/1998 du 28.07.1998 ( TPE ) , ADMIS
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFAIRE CIVILE; AUTORISATION(EN GENERAL); EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); PERMIS DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; DROIT DE PASSAGE; TPE
Normes :
LAT.19 al.1
Parties :
BOUVIER Marc / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, SI LATUVU
Résumé :
La commission de recours LCI outrepasse ses compétences si elle subordonne l'autorisation de construire litigieuse à l'obligation pour les parcelles voisines d'être équipées. En effet, la question du respect d'une servitude de passage relève du droit privé, et, par conséquent, des juridictions civiles.
Un terrain est réputé équipé notamment lorsqu'il est desservi par des
voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 al. 1 LAT). Un projet de
construction ne peut être refusé au motif que ses parcelles voisines ne seront
accessibles qu'à condition que soit respectée la servitude de passage existante.
Il appartient aux juridictions civiles, et non administratives, de garantir le
respect des servitudes.