Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

du 19 juin 2001

dans la cause

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE QUARTIER ET D'HABITATIONS

ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT

ASSOCIATION TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT, SECTION DE GENÈVE

SOCIÉTÉ SUISSE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

WORLD WIDE FUND FOR NATURE - WWF SUISSE

WWF - WORLD WIDE FUND FOR NATURE

contre

CONSEIL D'ÉTAT

EN FAIT

EN DROIT

3. En matière d'attribution par l'autorité cantonale des degrés de sensibilité au bruit, le Tribunal fédéral, statuant sur recours de droit administratif, a limité son pouvoir d'examen à l'excès ou l'abus, par l'autorité cantonale, de son pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ib 347 JdT 1991 I 470 c. 2e; ATF non publié du 25 mai 1994 dans la cause 1A.249/1992 Société coopérative de constructions urbaines contre Conseil d'État de Genève, c. 3c/bb).

C'est également sous cet angle que le tribunal de céans examinera les plans contestés.

Sous l'angle de l'abus du pouvoir d'appréciation, il convient d'examiner s'il était soutenable au regard de l'article 43 OPB d'attribuer par principe - et moyennant quelques dérogations - le DS III plutôt que le DS II aux quatre premières zones constructibles, et de renoncer à attribuer le DS I aux hôpitaux et maisons de convalescence.

Le tribunal de céans n'ignore pas l'arrêt de 1994 dans lequel le Tribunal fédéral avait jugé que le Conseil d'État genevois n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en assimilant la 2^e zone à bâtir à une zone mixte selon l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB (ATF du 25 mai 1994 Société Coopérative de Constructions urbaines, cité, c. 4, p. 19).

La situation a toutefois notablement évolué depuis : le tissu urbain s'est modifié, la sensibilité au bruit s'est accrue, les nuisances sonores se sont aggravées, un cadastre du bruit routier a été établi et un plan de mesures pour lutter contre ce bruit a été adopté par les autorités. Surtout, contrairement aux précédentes espèces qui ont occupé les tribunaux, et qui portaient sur des attributions au cas par cas et pour des plans déterminés ou des attributions provisoires (cf. ATF 117 Ib 285 JdT 1993 I 478 consid. 8b/aa; ATF 117 Ib 475 JdT 1993 I 485 consid. 9; ATF Société coopérative cité), les plans querellés dans la présente espèce attribuent durablement des degrés de sensibilité à l'ensemble du territoire du canton, soit non seulement à la 2^e zone à bâtir, mais aux quatre premières zones à bâtir, à la 5^e zone et aux zones industrielles, artisanales et ferroviaires, ainsi qu'aux zones de détente. Ce faisant, ils suivent une méthodologie et se fondent sur des prémisses dont il y a lieu d'examiner tout d'abord le bien fondé.

4. La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) compte parmi ses buts la protection des hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1). Au nombre de ces atteintes figure notamment le bruit (art. 7 al. 1), qui est mesuré au sortir des installations (émissions) et au lieu de ses effets (immissions; art. 7 al. 2). La loi impose la limitation des émissions (art. 11-12) et des immissions (art. 13-15), et prévoit à cet effet l'obligation de procéder à des assainissements (art. 16 & 18), laquelle peut cependant connaître des allégements dans certains cas particuliers (art. 17).

La loi édicte encore en matière de bruit des règles complémentaires concernant la fixation de valeurs d'alarme et de planification, l'isolation acoustique des immeubles et les conditions posées à la délivrance d'autorisations de construire et au zonage, ainsi qu'à la construction de nouvelles sources fixes de bruit. Elle dispose que de nouvelles constructions affectées au séjour ne peuvent être édifiées que si les valeurs limite d'émission ne sont pas dépassées (art. 22 al. 1). Symétriquement, elle dispose que de nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification (art. 24 al. 1). Elle permet malgré tout la construction lorsque des mesures complémentaires de lutte contre le bruit ont été prises (art. 22 al. 2), et le zonage lorsque des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de ces zones (art. 24 al. 2). Enfin, les nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si le bruit qu'elles émettent ne dépasse pas les valeurs de planification dans le voisinage, une exception étant prévue pour les voies de communication, les installations publiques et les installations présentant un intérêt public prépondérant (art. 25).

5. L'ordonnance sur la protection contre le bruit et ses annexes déterminent notamment les divers degrés de sensibilité.

L'article 43 alinéa 1 OPB dispose l'application des quatre degrés de sensibilité (DS) suivants aux différentes zones d'affectation au sens de l'article 14 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire :

- DS I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment les zones de détente;

- DS II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques;

- DS III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitations et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles;

- DS IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles.

La même disposition prévoit la possibilité de déclasser les parties de zones d'affectation de DS I ou II lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit (art. 43 al. 2).

Les annexes à l'OPB règlent les méthodes de mesure et fixent les valeurs limites d'exposition au bruit du trafic routier (annexe 3), des chemins de fer (annexe 4), des aéroports (annexe 5), de l'industrie, des arts et métiers (annexe 6), des stands de tir (annexe 7) et des aérodromes militaires.

6. L'article 44 OPB impartit aux cantons de veiller à ce que les degrés de sensibilité soient attribués aux zones d'affectation dans les règlements de construction ou les plans d'affectation communaux. Les degrés de sensibilité doivent être adoptés lors de l'adoption ou de la modification des zones d'affectation, mais au plus tard dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de l'OPB, soit le 1^er avril 1997.

L'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a précisé qu'une large marge d'appréciation était laissée aux cantons pour l'attribution des DS I et II pour des zones d'affectation comprenant des territoires déjà exposés au bruit, puisqu'ils pouvaient attribuer à des parties de ces zones d'affectation le degré de sensibilité suivant plus haut. En pratique, cela revenait à élever les limites des valeurs limites d'immissions pour le Lr de 5 dB(A) de jour comme de nuit. C'était la raison pour laquelle la compétence accordée aux cantons par l'article 43 alinéa 2 OPB ne devait être utilisée qu'avec la plus extrême retenue (OFEFP, Commentaire relatif à l'ordonnance sur la protection contre le bruit, Berne, 1992, p. 15).

7. Le législateur genevois a réglé l'adaptation du droit fédéral de la protection contre le bruit à l'article 15 LALPE, consacré aux degrés de sensibilité, et qui dispose que :

¹  Les degrés de sensibilité au sens de l'article 43 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit sont attribués par les plans d'affectation du sol prévus par les articles 12 et 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, en particulier les plans de zone et les plans localisés de quartier.

²  Les degrés de sensibilité attribués par un plan de zone peuvent être adaptés dans le cadre d'un autre plan d'affectation du sol au sens de l'article 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, portant sur tout ou partie du même périmètre, en fonction des solutions constructives retenues.

³  Lorsque le degré de sensibilité d'une parcelle ou d'un terrain n'a pas été fixé par un plan d'affectation du sol, le Conseil d'Etat peut attribuer un degré de sensibilité par un plan d'affectation spécial visant cet objectif. L'article 5 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités est applicable par analogie

8. Les quatre zones auxquelles se réfère l'article 43 OPB ne coïncident pas avec les zones du droit fédéral, et encore moins avec celles du droit genevois. Cela résulte du caractère nécessairement schématique de la réglementation en matière de protection contre le bruit (ATF 120 Ib 456 JdT 1996 I 478 c. 4c).

L'article 14 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) définit en effet les plans d'affectation et prévoit la distinction des zones à bâtir, des zones agricoles et des zones à protéger.

Les zones du droit genevois se subdivisent quant à elles en zones ordinaires, de développement et protégées (art. 12 LALAT).

Parmi les zones à bâtir, les trois premières zones ordinaires sont dédiées aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. La loi précise que d'autres activités peuvent y être admises" lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public" (art. 19 al. 1 LALAT). Il en va de même de la 4^e zone, dédiée principalement aux maisons d'habitations comprenant en principe plusieurs logements. La 5^e zone est en principe résidentielle et destinées aux villas. Enfin, la loi genevoise prévoit encore les zones industrielles et artisanales, ferroviaires et aéroportuaires.

Outre les zones à bâtir, la loi institue les zones agricole, de bois et forêts, de verdure et de délassement.

Les zones de développement sont quant à elles affectées par principe à l'habitat, au commerce et aux activités du secteur tertiaire, le Conseil d'Etat pouvant autoriser des activités artisanales lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconvénients graves pour le voisinage ou le public (art. 1 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 - LGZD - RS L 1 35).

Enfin, les zones protégées et à protéger font l'objet d'une réglementation particulière.

9. La doctrine a pu dire des niveaux de sensibilité qu'ils constituaient uniquement l'élément de liaison entre l'affectation de la zone telle que définie dans la planification communale et le niveau de bruit autorisé par la LPE et l'OPB (Anne-Christine FAVRE, Restrictions en matière de construction et d'affectation résultant de la législation sur l'environnement - La protection contre le bruit, DEP 1998, 387, 398). Toutefois, la fixation des degrés de sensibilité, en tant qu'elle s'insère dans la procédure de planification, participe à la mise en oeuvre du principe de prévention garanti tant par la LPE que par la LAT (Alain CHABLAIS, Protection de l'environnement et droit cantonal des constructions, Fribourg, Éditions universitaires, 1996, p. 134). L'article 43 OPB est une aide à l'orientation, et il n'est pas défendu à un canton d'attribuer le DS II à une zone mixte avec une forte proportion de logement, ou le DS III à une zone de bâtiments et d'installations publics (Béatrice WAGNER PFEIFER, Umweltrecht I, Zurich, Schulthess, 1999, p. 87).

10. Le Conseil d'État soutient en substance que l'attribution des DS III à la plus grande partie des trois premières zones à bâtir et des zones de développement ¾ respectivement du DS II aux hôpitaux et aux maisons de convalescence ¾ tient compte des niveaux actuels de bruit et vise pour les 4 premières zones à préserver la mixité de ces zones. Les attributions ponctuelles de DS II représenteraient l'exception, et le DS I ne pourrait être attribué en raison principalement des nuisances produites par les bâtiments eux-mêmes auxquels il pourrait être appliqué.

11. Les niveaux de bruit auxquels se réfère le Conseil d'Etat sont pour l'essentiel imputables au trafic motorisé, ou plus exactement aux infrastructures de transports que sont les axes routiers (cf. Anne-Christine FAVRE, Quelques questions soulevées par l'application de l'OPB, RDAF 1992, 289, 312).

a. Selon le cadastre du bruit routier établi par les autorités en 1998, 29'000 personnes, aux abords d'environ 30 km de routes, sont exposées au-delà des valeurs d'alarme pour le DS III (70 dB(A) de jour et 65 dB(A) de nuit), 89'000 personnes, aux abords d'environ 200 km de routes, sont exposées au-delà des valeurs limites d'immissions pour le DS III (65 dB(A) de jour et 55 dB(A) de nuit); 65 établissements scolaires, 5 bâtiments universitaires et 15 instituts, ainsi que 2 bâtiments hospitaliers et 2 homes pour personnes âgées sont exposés à des nuisances plus élevées que les valeurs limites du DS II (Plan des mesures d'assainissement du bruit routier selon OPB art. 19, août 1998, p. 11).

À l'examen du cadastre du bruit routier, il apparaît en effet que de nombreux axes, ou parties d'axes traversant les trois premières zones à bâtir et les zones de développement contiguës de la ville de Genève enregistrent sur les façades les bordant des valeurs limites d'immissions (VLI) de 65 à 70 dB(A) (boulevard Carl-Vogt, rue des Bains, rue de Carouge, boulevard Helvétique, boulevard des Philosophes, rue Caroline, boulevard de la Cluse, rue des Eaux-Vives, route de Chêne, route de Malagnou, route de Florissant, rue des Pâquis, avenue Wendt, avenue des Charmille), de plus de 70 dB(A) (route des Acacias, avenue du Mail, boulevard du Pont d'Arve, boulevard Georges-Favon, rue des Deux-Ponts, rue du Rhône, rue de la Servette, rue de Lyon, rue de Lausanne, rues du Mont-Blanc et de Chantepoulet, rue des Alpes). En ville de Carouge, la rue Caroline, la rue Saint-Victor, la rue Ancienne, la rue de la Fontenette, le boulevard des Promenades et la route de Saint-Julien constituent d'autres exemples d'exposition à des VLI de 65 à 70 dB(A), la route de Saint-Julien dépassant même par endroits les 70 dB(A). Dans la commune de Lancy, ce sont les axes de la route de Chancy, de la route de Saint-Georges, de la route du Pont-Butin, de la route du Grand-Lancy et de la route des Communes-Réunies qui enregistrent des VLI de 65 à 70 dB(A). Dans la commune d'Onex, enfin, les VLI de 65 à 70 dB(A) sont constatés ponctuellement aux abords de la route de Chancy.

Toujours selon les autorités, un quart environ de la population genevoise est exposée au bruit du trafic routier au-delà des limites acceptables, et les doléances au sujet du bruit, qui représentent 25% des plaintes en matière d'environnement, sont en constante augmentation (ibid. pp. 8 s.). Les effets du bruit sur la santé sont délétères (ibid., pp. 56 s.). Le coût social des nuisances sonores dépasserait les 2,5 milliards de francs par an à l'échelle de la Suisse (ibid., pp. 8 et 89 s.).

La comparaison des cadastres routiers des communes de Genève, Carouge, Lancy et Onex suggère qu'une part importante de la population victime du bruit routier réside en ville de Genève.

b. Par comparaison, l'inventaire des "activités" rapportées (en couleur violette) sur les plans des quatre communes susmentionnées à l'appui de la mixité paraît nettement moins rigoureux. On a pu voir (supra, ch. 10 des faits) qu'il comportait aussi bien les habitations à plusieurs logements avec rez-de-chaussée commercial que les bâtiments industriels, les bâtiments commerciaux et les hôtels, la culture et l'administration publique. Sur les plans, il englobe concrètement aussi bien la piscine des Vernets et le centre sportif de la Queue d'Arve que le parc jouxtant UNI-MAIL, la gare Cornavin et le grand magasin Globus, le Palais de Justice et le café de la Clémence, le Grand-Théâtre, l'Usine, le Bâtiment des forces motrices et les Halles de l'Île.

L'inventaire n'indique nullement la nature précise des nuisances, et encore moins leur intensité, et le Conseil d'Etat admet d'ailleurs qu'il ne dispose pas d'un cadastre recensant les émissions de bruit des activités industrielles, artisanales et tertiaires (commerces et bureaux).

c. De fait, cet inventaire recense toutes les affectations qui ne sont pas du logement, et l'indication des "activités", si elle renseigne sur les surfaces non dévolues au logement, ne procure aucune information sur les nuisances effectives. En d'autres termes, si l'on peut tenir pour établie une certaine diversité au sens large dans la presque totalité de la ville de Genève et sur la plus grande partie du territoire des communes de Carouge, Lancy et Onex, on ne saurait pour autant conclure d'emblée qu'il s'agit là de la "mixité" décrite à l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB, et que les "activités" inventoriées - mélangeant cafés, négoces, musées et garages - sont toutes des entreprises " moyennement gênantes " au sens de cette même disposition.

Il ressort d'ailleurs de l'argumentation des autorités que l'attribution des DS a été déterminée en premier lieu par les nuisances dues aux infrastructures de transports. L'argument de la mixité n'a été invoqué qu'en second lieu, et contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'Etat dans ses écritures, les cris des enfants sur les places de jeux n'ont probablement pesé d'aucun poids dans ses décisions.

d. On pourrait certes soutenir que les bureaux, les cafés, les magasins et les théâtres n'attirent pas moins le trafic motorisé que les hôpitaux et les garages, et qu'ils doivent pour ce seul fait être tenus pour moyennement gênants (cf. ATF 120 Ib 456 c. 4d JdT 1996 I 478, 481). Ce serait toutefois perdre de vue que l'article 43 alinéa 1 OPB se base sur l'affectation d'une zone et non sur les moyens de transport choisis par ses habitants ou ses usagers. S'il faut compter avec un trafic accru à proximité d'un hôpital (transport des patients) ou d'un garage (clientèle), tel n'est assurément pas le cas aux alentours d'une école, d'un magasin ou d'un théâtre. Les efforts promis par les autorités pour favoriser la modération du trafic (Plan des mesures d'assainissement, cité, pp. 16 et 19) confirment que le trafic routier est une nuisance qui ne saurait sans autre être imputée à l'installation elle-même (cf. DEP 1999 122 c. 5c).

e. L'hypothèse selon laquelle le Conseil d'Etat s'est fondé sur le niveau actuel des nuisances engendrées par le trafic routier plutôt que sur la mixité ou la présence d'autres installations gênantes est vérifiée par l'examen des autres plans.

Ainsi, dans la commune d'Hermance, le DS II est-il attribué à toute la zone villas bordant le lac et la route principale, alors que le vieux village se voit attribuer le DS III, quand bien même il est presque exclusivement dévolu à l'habitation et ne compte d'autre "activités" que quelques galeries et deux ou trois cafés-restaurants. La même observation peut être faite pour les vieux villages et les zones villas d'Anières, de Corsier, de Collonge-Bellerive et de Cologny - avec pour Collonge-Bellerive l'exception du port de la Gabiule et pour Cologny l'exception de Genève-Plage. De même, seuls les vieux villages de Veyrier, de Troinex et de Puplinge se voient-ils attribuer le DS III alors que les zones villas sont classées en DS II.

Dans le cas de Puplinge, par exemple, les seules "activités" dans le vieux village consistent en deux cafés-restaurants, une boulangerie, une pharmacie, une boucherie, une banque et la poste. Aucune de ces activités ne peut être considérée comme moyennement gênante au sens de l'article 43 OPB, qualifier la zone de mixte et justifier l'attribution du DS III.

f. En ce qui concerne enfin l'impossibilité alléguée par le Conseil d'État d'attribuer le DS I aux Hôpitaux de Loëx et de Belle-Idée en raison des nuisances qu'ils produisent, il sera observé que l'affectation doit primer, et entraîner cas échéant une obligation d'assainir. La suggestion du Conseil d'État selon laquelle le DS I ne pourrait être attribué qu'en l'absence d'obligation d'assainir inverse les termes de la loi.

12. Ces observations étant faites, le tribunal de céans retiendra que le Conseil d'État, en appuyant dans la pratique sa planification sur les seules nuisances routières existantes, n'a pas procédé à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes pour l'attribution des degrés de sensibilité - et notamment la réelle mixité et l'intensité effective des nuisances produites par les activités - et a partant commis un abus de son pouvoir d'appréciation (Pierre MOOR, Droit administratif I, Berne, Stämpfli, 1994 2^e éd., p. 377).

a. À teneur des plans querellés et des informations disponibles, les "activités" telles que recensées par le Conseil d'Etat ne permettent pas en effet, que ce soit par leur proportion dans l'affectation du sol ou par les nuisances qu'elles produisent effectivement, de qualifier sans autre les quatre premières zones constructibles de "mixtes" au sens de l'article 43 OPB et de leur attribuer par principe le DS III.

b. À l'appui de cette conclusion, le tribunal de céans retiendra également que le Conseil d'État a lui-même modifié les plans d'attribution à la suite des observations des recourants, et attribué le DS II à des quartiers entiers. Il a également indiqué qu'il resterait possible d'attribuer à l'avenir des DS II dans les plans localisés de quartier. Ce faisant, il a admis implicitement que les éléments à l'appui des attributions n'avaient pas été réunis de manière satisfaisante, et reconnu à la fois que l'ensemble des trois premières zones à bâtir ne pouvait sans autre être assimilé à une zone "mixte".

Ces mêmes motifs conduisent le Tribunal de céans à s'écarter de la solution retenue dans l'arrêt du Tribunal fédéral de 1994 (ATF du 25 mai 1994 Société coopérative, cité, consid. 4, p. 19).

c. C'est ainsi la méthodologie employée et les prémisses fondant l'attribution des degrés de sensibilité qui sont critiquables. Le tribunal de céans observe que le satisfecit décerné sous cet angle par le Service cantonal d'écotoxicologie n'est pas étayé, et n'est guère exploitable dans la présente procédure.

13. Les plans querellés seront donc annulés.

Il n'appartient pas au Tribunal administratif de substituer son appréciation à celle du Conseil d'Etat, aussi les procédures lui seront-elles renvoyées pour qu'il procède à une nouvelle attribution des degrés de sensibilité (cf. DEP 1998 744).

14. Le tribunal de céans observera toutefois que les trois premières zones ainsi d'ailleurs que les zones de développement sont en pratique, comme dans l'intention du législateur, dévolues en premier lieu au logement, et correspondent aux "zones d'habitation" décrites à l'article 43 alinéa 1 lettre b OPB.

La ville de Genève et les grandes cités périphériques concentrent l'habitat de l'écrasante majorité de la population du canton. Il n'est plus envisageable d'exposer cette partie de la population à des nuisances accrues en se fondant sur une "mixité" présumée ou des nuisances effectives non avérées à l'exception du bruit routier, à peine de "capituler face au bruit" (cf. RDAT 1997 I 182, 184).

Ces zones devraient donc se voir attribuer par principe le DS II, des exceptions pouvant être admises aux conditions (strictes) posées par la loi.

Une solution de ce type a notamment été retenue pour la ville de Berne, qui n'a colloqué en DS III que les bâtiments situés aux abords des routes en transit (cf. Association suisse pour l'aménagement national, Architecture et protection contre le bruit, Berne, 1997, p. 23, fig. 5).

Elle permettrait, appliquée au canton de Genève, de ne pas dépasser plus encore le délai fixé à l'article 44 alinéa 2 OPB.

15. Dans le même ordre d'idées, il n'a pas échappé au Tribunal administratif que le centre des villes doit pouvoir rester animé, et continuer d'accueillir des activités tertiaires et artisanales, comme d'ailleurs des activités de loisirs. Or, il n'est pas douteux que l'animation des villes entraîne des nuisances : places de jeux (DEP 1997 p. 122), terrasse de cafés et de tea-rooms (ATF 123 II 325 JdT 1998 I 459) peuvent elles aussi générer des émissions excessives.

Il conviendra cas échéant de procéder à l'assainissement des installations fixes existantes lorsqu'il est exigible, à défaut à l'isolation des bâtiments les entourant. Dans tous les cas, les mesures passives de protection acoustique ne devront être ordonnées que lorsque toutes les mesures actives de limitation des émissions sont impossibles, insuffisantes ou déraisonnablement coûteuses (Message du Conseil fédéral du 31 octobre 1797 à l'appui de la LPE, FF 1979 III 789).

Le Conseil d'État a aussi évoqué les allégements permis par la loi, et suggéré que le coût des assainissements serait économiquement insupportable. Ces allégements devront être examinés de cas en cas et il n'est pas admissible de présumer un coût exorbitant des externalités pour exclure d'emblée l'attribution du DS II.

16. Sous l'angle de la planification, il restera toujours loisible aux autorités de procéder à un déclassement ponctuel en application de l'article 43 alinéa 2 OPB (Klaus A. VALLENDER/Reto MORELL, Umweltrecht, Berne, Stämpfli, 1997, p. 255 n° 38). Cette mesure doit certes être utilisée avec retenue (DEP 1998 744; ATF non publié du 25 mai 1994 dans la cause 1P.691/1992 CFF c/ Conseil d'État genevois c. 5b) et pour autant qu'il n'est pas possible de procéder à un assainissement (DEP 1998 678). Mais le Tribunal fédéral a pu souligner que l'article 43 alinéa 2 OPB permettait de prendre en considération les conditions urbaines et notamment d'éviter que les dispositions de protection contre le bruit ne perturbent les efforts faits en vue d'empêcher que le centre des villes ne continue de se vider à la suite de la transformation des logements bruyants en bureaux (ATF 117 Ib 125 c. 4c ZBl 1996 407 JdT 1993 I 465).

17. Les recourants, qui plaident en personne, n'ont pas droit à une indemnité (art. 87 al. 2 LPA, art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03).

PAR CES MOTIFS