Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/913/1997
ATA/364/1999 du 15.06.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH
Normes :
LPAI.6 al.2
Parties :
SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS
Résumé :
Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .