Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/1034/1997
ATA/35/1998 du 27.01.1998 ( TPE ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE
Normes :
LPA.88 al.2
Parties :
ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SI RUE DE CAROUGE 11, SI RUE DES DEUX CHENES F & SI RUE DE CAROUGE 11, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé :
Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.