Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/3/1996
ATA/315/1996 du 29.05.1996 ( FIN ) , REJETE
Descripteurs :
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); FIN
Normes :
LCP.21 litt.l
Parties :
PIGNOLO Auguste / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé :
Des pertes commerciales non comptabilisées ne peuvent être déduites.