Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/773/1997
ATA/31/1998 du 27.01.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT
Normes :
LRDBH.15
Parties :
HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.