Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Née le ___________1966, Madame ____________W___________ est domiciliée dans le canton de Genève.

2. Le 19 décembre 2002, le département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS) lui a délivré un certificat de capacité en application de l'article 5 lettre c de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21).

3. Par requête datée du 15 juillet 2003 et reçue au service d'autorisations et patentes (ci-après : le SAP) le lendemain, Mme W_________ a demandé l'autorisation d'exploiter l'établissement "________" sis _________, à Genève.

Il ressort des documents déposés par la requérante que le 7 février 2003, elle avait été condamnée par le juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte, siégeant à Morges (canton de Vaud), à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour avoir vendu un véhicule automobile, objet d'un contrat de prêt-bail, tout en sachant qu'un tel acte était illicite, puisqu'elle avait été entendue par la gendarmerie du canton de Vaud sur ce point précisément peu avant la transaction.

4. Le 24 septembre 2003, le DJPS a refusé l'autorisation d'exploiter un café-restaurant à Mme W___________ au motif que celle-ci ne présentait pas les garanties suffisantes pour exploiter un établissement public au sens de l'article 5 alinéa premier lettre d LRDBH.

5. Par recours remis à une succursale de l'entreprise "La Poste" le lundi 27 octobre 2003, Mme W___________ s'est pourvue contre la décision du DJPS, reçue le 26 septembre 2003, dont elle demande l'annulation. Elle conclut encore à ce que l'autorisation litigieuse lui soit délivrée, le tout avec suite de frais et dépens.

Mme W___________ reconnaissait avoir fait l'objet d'une ordonnance de condamnation le 7 février 2003. Elle ignorait que le véhicule, objet du contrat de prêt-bail, avait été acquis par M. _________W___________, dont elle avait divorcé entre-temps par jugement du 14 juillet 2003, et que cette voiture était ainsi insaisissable.

6. Le 1er décembre 2003, le DJPS a répondu au recours. Il conclut à son irrecevabilité, car l'association "______", propriétaire du fonds de commerce de l'établissement à l'enseigne "_____ " avait désigné dans l'intervalle un nouvel exploitant. Au fond, l'autorité intimée conclut au rejet du recours, car l'intéressée ne remplissait pas la condition d'honorabilité de l'article 5 alinéa premier lettre d LRDBH.

7. Le 5 décembre 2003, le Tribunal administratif a interpellé Mme W___________ pour savoir si son recours avait encore un objet, l'établissement ayant été repris par un autre exploitant.

8. Le 6 janvier 2004, Mme W___________ a informé le tribunal que l'établissement "L_________" n'était pas ouvert et que le responsable de l'association propriétaire du fonds de commerce entendait lui en confier l'exploitation pour autant qu'elle y soit autorisée.

9. Le 13 janvier 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Déposé le lundi 27 octobre 2003 et dirigé contre une décision reçue le 26 septembre de la même année, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56 a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 1989.

a. L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il fixe les conditions relatives à la personne de l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant doit offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'établissement soit exploité conformément aux dispositions de la loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de façon personnelle et effective l'établissement visé et doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toute mesure utile à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA P. du 29 mai 2001, cause n° A/1264/2000 et ATA U. du 7 décembre 1999).

b. Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le département procède à une enquête de police aux fins de s'assurer que le requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 5 de la loi. En application de cette disposition, le département consulte les fichiers de la police et examine le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un certificat de bonne vie et moeurs.

3. Selon l'article 10 alinéa premier lettre a) de la loi sur les renseignements et dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une condamnation non radiée à une peine privative de liberté. L'autorité compétente apprécie librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations en raison d'une infraction non intentionnelle.

En l'espèce, la recourante a été condamnée pour abus de confiance, ayant vendu un véhicule acquis par son ex-époux au moyen d'un prêt-bail. Cette condamnation du 7 févrierr 2003 a été inscrite au casier judiciaire central et n'est pas radiée. L'intéressée n'obtiendrait donc pas de certificat de bonne vie et moeurs.

4. Reste à déterminer si, dans le cadre de la liberté d'appréciation qui lui revient, l'autorité intimée a fait bon usage des renseignements qu'elle a requis de la police.

5. La recourante est titulaire de la liberté économique garantie par l'article 27 de la Constitution du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). Elle a donc le droit fondamental d'exercer une activité tendant à la production d'un gain ou d'un revenu, que ce soit à titre indépendant ou dépendant. Le canton concerné peut toutefois adopter des mesures restrictives en matière de liberté économique, notamment des mesures dites "de police". Celles-ci ne sont conformes à la Constitution que pour autant qu'elles se fondent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 et 3 Cst).