Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/795/1996
ATA/26/1997 du 15.01.1997 ( ASSU ) , REJETE
Recours TF déposé le 25.02.1997, rendu le 30.09.1997, REJETE, U 49/97
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU
Normes :
OLAA.130 al.1
Parties :
DJUMSITI Faredin / GENEVOISE ASSURANCE
Résumé :
Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.