Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/707/1997
ATA/181/1998 du 31.03.1998 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); IP
Normes :
LARPA.8 al.1
Parties :
BARAVAGLIO-GRISA Catherine / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
La recourante qui n'est plus domiciliée à Genève (au sens de l'art. 23 CCS) mais en France n'a plus droit aux avances du Scarpa.