Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 8 octobre 2009 a été créée B______ Sàrl, qui a pour seul associé gérant, avec signature individuelle, M. A______.

Depuis le 8 février 2017, B______ Sàrl exploite l'établissement à l'enseigne « C______ » (ci-après : l'établissement), situé au quai de D______ ______, à D______ (ci-après : la commune).

2) Le 12 septembre 2016, la police cantonale a dressé un rapport de dénonciation à la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22)/loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24), pour des faits survenus les 21 et 24 juillet 2016 à 22h30 dans l'établissement, les motifs étant une exploitation de l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage ainsi qu'une animation musicale et danse sans autorisation.

Lors d'une patrouille lacustre ces deux soirs, la police avait constaté un niveau sonore élevé provenant de l'établissement. Le bruit de la musique couvrait la voix des policiers alors qu'ils se trouvaient dans le port de E______ à une distance de 150 m ; à la sortie de la rade entre les phares des Pâquis et des Eaux-Vives, à une distance de 1'250 m, ils entendaient déjà la musique provenant de l'établissement. Pour des raisons de service, il n'avait pas été possible d'intervenir sur les lieux les soirs en question.

Le mardi 26 juillet 2016 entre 17h00 et 17h30, M. A______, entendu par les policiers, avait déclaré oralement ce qui suivait : il y avait pratiquement tous les soirs depuis l'ouverture de l'établissement des animations musicales telles que des concerts live ou des DJs. Les soirs des 21 et 24 juillet 2016, il y avait eu des concerts live ; il était au courant de ne pas être en possession d'une autorisation LSV, mais, selon lui, il n'en avait pas besoin.

Selon les policiers, et contrairement aux indications par lesquelles M. A______ avait tenté de les mettre en erreur, il n'y avait pas de bise les 21 et 24 juillet 2016 et l'établissement n'était pas en règle avec le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : le SABRA).

L'infraction administrative consistait en l'organisation de spectacles, danse ou animation musicale (chaîne HI-FI ou DJ) sans autorisation (sauf cabaret et cabaret-dancing).

3) Par rapports de renseignement LRDBHD des 14 et 20 juin 2017, des agents de la police municipale de la commune ont retenu la même infraction administrative en constatant, lors d'un contrôle de stationnement sur l'esplanade Alinghi, le jeudi 8 juin 2017 à 23h30 et le vendredi 16 juin 2017 à 23h00, des nuisances sonores provenant du café-restaurant, sur la terrasse extérieure.

4) Par pli du 12 juillet 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : le PCTN) a transmis à l'établissement, soit pour lui M. A______, ces rapports des 14 et 20 juin 2017, de même que la dénonciation de la police du 12 septembre 2016, avec octroi d'un délai aux intéressés pour éventuel exercice de leur droit d'être entendus.

Les faits exposés dans ces rapports constituaient des infractions aux art. 24 et 36 LRDBHD en lien avec l'art. 35 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), et pourraient, s'ils étaient retenus, justifier des mesures et/ou sanctions administratives, notamment une amende administrative.

5) Par lettre de leur avocat du 31 juillet 2017, B______ Sàrl et M. A______ ont rétorqué qu'aucune infraction n'était prouvée et qu'ils n'avaient nullement violé la LRDBHD ou son règlement d'application.

6) Par courrier du 8 décembre 2017, le PCTN a persisté dans ses reproches et imparti aux intéressés un délai pour exercer leur droit d'être entendus.

Étaient joints un formulaire « Situation personnelle et financière », à remplir, de même qu'un complément de rapport de renseignement LRDBHD établi le 6 septembre 2017 par la police municipale de la commune, à teneur duquel, le 8 juin 2017, il avait été constaté, sur place, que la musique était diffusée par une multitude de haut-parleurs amplifiés et que cette animation dépassait largement le fond sonore usuel constaté dans un café-restaurant, et, le 16 juin 2017, il avait été mesuré au milieu de la piste de danse un niveau sonore de 82 à 84 décibels (dB[A]), au moyen d'un sonomètre Brüel & Kjaer type 2240, homologué et certifié par le METAS, et, ces deux soirs, les agents municipaux étaient en présence de la police cantonale de la Pallanterie.

7) Par écrit du 20 décembre 2017, B______ Sàrl, « soit pour elle » M. A______, a contesté toute infraction à la LRDBHD et à son règlement d'application.

Le café-restaurant de l'établissement, lequel était éphémère et à ciel ouvert, ne possédait pas de terrasse extérieure. Aucune plainte ou dénonciation de tiers n'avait été portée à leur connaissance. La police cantonale était bien sur les lieux les soirs en question, mais pour des raisons relatives à la sécurité. M. A______ n'avait pas pris part aux constats effectués sur place par la police municipale. Pour le 16 juin 2017, la mesure des décibels n'aurait apparemment pas duré plus d'une minute, durée insuffisante.

8) Par décision du 6 mars 2018, le PCTN a infligé à M. A______, pour le compte de B______ Sàrl, une amende de CHF 2'430.-, conformément à l'art. 65 LRDBHD.

Il était reproché à M. A______ des inconvénients pour le voisinage, en raison d'un bruit excessif de musique, ce en 2017, mais aussi en 2016 (art. 24 al. 2 LRDBHD), ainsi qu'un dépassement de la limite de 75 dB(A) au-delà de laquelle une autorisation d'animation (art. 36 LRDBHD) était requise mais dont les conditions d'octroi n'auraient, au surplus, pas été remplies ici, l'organisation d'animations musicales n'étant, conformément à l'art. 36 al. 4 LRDBHD, tolérée qu'à l'intérieur des locaux.

M. A______ n'avait transmis aucune information concernant sa situation personnelle et financière.

9) Par acte déposé le 20 avril 2018 au greffe de la chambre de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), B______ Sàrl, « soit pour elle » M. A______, a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Était produite une partie d'un procès-verbal de séance en présence notamment du conseil des recourants, de la maire de la commune, du chef du PCTN, du chef de la police municipale, qui se serait tenue, selon les allégations des intéressés, le « 13 avril 2016 » (sic), en lien avec les constats des agents de police municipale des 8 et 16 juin 2017.

10) Dans sa réponse, le PCTN a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision querellée.

11) Par réplique, B______ Sàrl et M. A______ ont persisté dans leur griefs et conclusions de leur recours, ajoutant une requête d'audition en qualité de témoins des agents de police cantonale et municipale ayant rédigé les rapports.

Était joint un document « Cercle bruit » du Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit et intitulé « Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics - Directive du 10 mars 1999 (modification du 30 mars 2007) ».

12) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

13) Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 66 LRDBHD ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. La LRDBHD, entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD).

Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD).

De plus, les dispositions en matière de construction, de sécurité, de protection de l'environnement, de tranquillité publique, d'utilisation du domaine public, de protection du public contre les niveaux sonores élevés et les rayons laser, de prostitution, de protection contre la fumée et l'alcool, d'âge d'admission pour des spectacles ou divertissements (protection des mineurs), de denrées alimentaires et d'objets usuels, d'hygiène, de santé, ainsi que de sécurité et / ou de conditions de travail prévues par d'autres lois ou règlements sont réservées. Leur application ressortit aux autorités compétentes (art. 1 al. 4 LRDBHD).

b. En vertu de l'art. 24 LRDBHD, l'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l'entreprise de manière à ne pas engendrer d'inconvénients pour le voisinage (al. 2). Si l'ordre est troublé ou menacé de l'être, que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, ou encore, s'il l'a constaté, dans ses environs immédiats, l'exploitant doit faire appel à la police (al. 3). En cas de constat de troubles à l'ordre public ou de nuisances réitérés, le département peut exiger du propriétaire ou de l'exploitant qu'il organise à ses frais un service d'ordre adéquat afin que le maintien de l'ordre soit assuré (al. 4).

c. Dans le chapitre IV relatif aux « dispositions sur les activités accessoires de divertissement dans les établissements voués au débit de boissons, à la restauration et à l'hébergement », section 1 afférente à l'animation, l'art. 36 LRDBHD prescrit que, sauf dans les dancings et cabarets-dancings, toute animation, telle que la musique, la danse ou la présentation d'un spectacle, est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du département, dans le respect de la procédure prévue aux art. 20 et 21 LRDBHD (al. 1). L'autorisation est délivrée pour un genre d'animation et une durée déterminés (al. 2). N'est pas considéré comme une animation un fond sonore ne dépassant pas le niveau de décibels fixé par le règlement d'exécution (al. 3).

L'art. 35 RRDBHD précise que, sauf dans les dancings et cabarets-dancings, toute animation (musique, danse, présentation d'un spectacle) est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation, à moins que le fond sonore généré par l'animation ne dépasse pas 65dB(A), pour les établissements construits avant 1985, respectivement 75dB(A), pour ceux construits après cette date (al. 1). La diffusion de divertissements ou d'événements sportifs au moyen d'un téléviseur est assimilée à la présentation d'un spectacle (al. 2). L'autorisation est délivrée pour un genre d'animation et une durée déterminée (art. 36 al. 2 LRDBHD). Un établissement qui souhaite effectuer plusieurs types d'animations, doit déposer une requête pour chacun d'eux (al. 3). L'autorisation permet uniquement d'organiser les animations à l'intérieur des locaux de l'établissement, à l'exclusion de la terrasse (al. 4).

d. À teneur de l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour décider des mesures et sanctions relatives à l'application de la présente loi. Sont réservées les dispositions spéciales de la présente loi qui désignent d'autres autorités, de même que les mesures et sanctions prévues par d'autres lois et règlements qui relèvent notamment des domaines visés à l'art. 1 al. 4 LRDBHD (al. 1). Tout rapport établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au département (al. 2).