Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur P._________ est décédé le 13 novembre 1993. Il était domicilié __________ Genève. Ses héritiers légaux sont les suivants: Madame ._________ née Comte, son épouse en secondes noces, Madame .__________, Monsieur D.________, Madame B.__________, Madame P._________ et Monsieur P._________, ses enfants issus d'un premier mariage.

2. Le 19 juin 1989, feu M.P._________, ses cinq enfants et sa seconde épouse avaient passé un pacte successoral devant notaire. Celui-ci révoquait et annulait toutes les dispositions testamentaires antérieures. M. P._________ déclarait léguer à son épouse l'usufruit de tous les biens qui dépendraient de la succession. Sous réserve de ce legs, le pacte instituait pour seuls héritiers, par parts égales entre eux, ses cinq enfants. Les héritiers acceptaient sans réserve ces dispositions et déclaraient expressément renoncer à tous les autres droits, y compris leurs droits réservataires, dans la succession future de leur époux et père.

3. Le 30 août 1991, feu M. P._________ avait reçu un capital de CHF 560'626.-- au titre de la prévoyance professionnelle. L'essentiel de ce capital avait été investi dans un police d'assurance du 14 février 1992 de la Winterthur-Vie, laquelle prévoyait le versement d'un capital avec bonus de participation en cas de vie de l'assuré au 1er décembre 2001 ou de son décès avant cette date. A teneur du contrat d'assurance et sauf indication contraire de l'assuré, en cas de décès, les bénéficiaires étaient le conjoint de l'assuré, à défaut ses enfants, à défaut ses parents, à défaut ses frères et soeurs ainsi que leurs ascendants dans la mesure de leur droits successoraux, à défaut ses autres héritiers.

4. Lorsque M. P._________ est décédé, Mme . P._________ a bénéficié seule des prestations de l'assurance, pour un montant de CHF 704'804.--. Les enfants de feu M. P._________, considérant que le versement lié à la police d'assurance-vie faisait partie de la succession et était un bien visé par le pacte successoral et qu'ils en avaient la nue-propriété, ont déposé une demande par-devant le Tribunal de première instance le 1er décembre 1994. Le 13 septembre 1995, après l'audience d'introduction de la demande mais avant toute mesure d'instruction du tribunal, les parties ont transigé et les demandeurs ont retiré leur demande, retrait constaté par jugement du 14 septembre 1995. Aux termes de leur transaction, ils ont notamment convenu que les cinq enfants du défunt auraient droit sur le capital de l'assurance de CHF 704'804,-- à une part de CHF 221'200,--, le solde de CHF 483'604,-- revenant à l'épouse en pleine propriété. Ils se sont engagés en outre à régler sur leurs biens leur part des droits de succession afférents au montant partagé en pleine propriété par prélèvement sur la prime d'assurance-vie de la Winterthur.

5. Dans la déclaration de succession du 18 décembre 1995, Mme P._________ et les cinq enfants (ci-après: l'hoirie) ont indiqué un avoir imposable de CHF 1'299'439,-- dont CHF 704'804,-- perçus de l'assurance. Ils ont précisé que la part revenant en pleine propriété à Mme P._________ se montait à CHF 483'604,-- et celle de chacun des enfants à CHF 44'240,--.

6. Le 12 août 1996, l'administration fiscale cantonale (ci-après: l'AFC) a notifié à l'hoirie un bordereau de droits de succession qui ne tenait pas compte de l'arrangement conclu entre les parties. La totalité du montant reçu de la Winterthur était taxé au taux de 11% applicable à une veuve sans enfants.

7. Le 3 septembre 1996, l'hoirie a réclamé contre ce bordereau arguant que l'AFC n'avait pas tenu compte de la transaction faite entre les héritiers le 13 septembre 1995.

8. L'AFC a rejeté la réclamation de l'hoirie par décision du 10 octobre 1996. Seuls les accords entre héritiers visant à reconstituer des réserves pouvaient être pris en compte, tel n'était pas le cas en l'espèce.

9. a. Le 6 novembre 1996, les cinq enfants de feu M. P._________ ont interjeté recours contre la susdite décision devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la commission). Seuls les biens effectivement acquis devaient être taxés. La demande successorale faite par les recourants devant le Tribunal de première instance démontrait que le pacte successoral n'avait pas été respecté. Le montant de l'assurance-vie aurait dû revenir aux enfants en nue-propriété et l'épouse en aurait conservé l'usufruit. En raison de la dévolution successorale retenue par le fisc, leurs droits réservataires étaient atteints. Ils concluaient à l'établissement d'une nouvelle taxation tenant compte de la transaction entre les héritiers de M P.________.

b. Mme. P._________ a interjeté recours le 7 novembre 1996 devant la commission contre la décision de l'AFC. Selon l'article 1 alinéa 2 lettre a et 2 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3 25), seuls les biens effectivement acquis de par le décès pouvaient être taxés et non ceux qui auraient pu être acquis selon les règles de partage et dont la validité avait été contestée. La taxation était basée sur une fiction et partant inéquitable. Elle concluait à l'annulation de la décision contestée et à l'établissement d'une nouvelle taxation.

c. Dans le cadre de ce recours, l'administration a répondu qu'à teneur de l'article 12 alinéa 1 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3 25), le capital d'une assurance-vie était taxable auprès de la personne qui se trouvait en être le bénéficiaire réel et qu'en l'espèce, il s'agissait de Mme . P._________, conformément aux dispositions prises de son vivant par M. P._________ et celles de la compagnie d'assurance lors du paiement.

d. La commission a rendu ses décisions le 22 octobre 1998. Elle maintenait la décision de l'AFC. Les prestations faites pour une assurance-vie entraînaient une imposition autonome dès lors qu'elles conféraient au bénéficiaire d'assurance un droit propre aux prestations fixées. Mme P._________ avait été mise au bénéfice du capital de la Winterthur et en avait disposé en la transmettant partiellement aux enfants du de cujus. Elle devait donc être imposée à l'exclusion des autres héritiers. La somme issue du contrat d'assurance avait passé directement dans son patrimoine. Pour le surplus, les enfants de feu M P._________ n'ont pas modifié le pacte successoral dans lequel ils renonçaient à se prévaloir de leur réserve lorsqu'ils ont pris connaissance du droit propre conféré à leur belle-mère en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. Ceci excluait toute prise en compte par l'administration fiscale d'une transaction postérieure valant partage successoral entre héritiers.

10. Le 30 novembre 1998, l'hoirie a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre les deux décisions de la commission. En substance, elle considérait que l'AFC, qui tenait compte des conventions passées entre héritiers lorsque celles-ci visaient à reconstituer les réserves légales, devait également tenir compte des conventions dont le but était de rendre la situation conforme au pacte successoral. Ce d'autant plus que, dans le cas d'espèce, les héritiers s'étaient mis d'accord sur un montant inférieur à leurs réserves légales. Ils ont conclu à l'annulation des décisions de la commission du 22 octobre 1998 et au renvoi de la cause à l'administration fiscale pour qu'une nouvelle taxation soit établie.

11. La commission et l'AFC ont répondu au Tribunal administratif respectivement les 11 et 15 janvier 1999. Toutes deux ont persisté dans leurs arguments et conclusions.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 18 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Selon l'article 476 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CC - RS 210), les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers, par acte entre vifs ou pour cause de mort sont comprises dans la succession jusqu'à concurrence de leur valeur de rachat calculée au moment du décès.

b. L'article 76 alinéa 1 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) dispose que le preneur d'assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire pour tout ou partie du droit qui découle de l'assurance.