Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Lors d’une délibération du 24 avril 2017, le conseil municipal de la commune de A______ (ci-après : la commune) a décidé de transférer neuf mille actions de la Banque cantonale de Genève (ci-après : la banque) de son patrimoine administratif à son patrimoine financier.

2. Le 29 juin 2017, le service de surveillance des communes (ci-après : le service) a invité la commune à annuler cette délibération. À défaut, le Conseil d’État serait conduit à le faire.

3. Le 20 septembre 2017, la commune a informé le service que son conseil municipal avait décidé de ne pas annuler la délibération du 24 avril 2017.

4. Par arrêté du 15 novembre 2017, le Conseil d’État a annulé la délibération de la commune.

Une convention d’actionnaires entre le canton, la Ville de Genève (ci-après : la ville) et les autres communes régissant notamment le nombre minimum d’actions de la banque que chaque collectivité publique était tenue de conserver était en voie de conclusion. Ce nombre minimum d’actions était l’un des éléments-clés de la négociation en cours et n’était pas encore connu.

Les actifs du patrimoine administratif, essentiels pour offrir les prestations publiques, étaient inaliénables alors que, a contrario, les actifs du patrimoine financier pouvaient être cédés puisqu’ils n’étaient pas indispensables à l’activité publique de la commune. Ainsi, une fois les actions transférées du patrimoine administratif au patrimoine financier, la commune pourrait les vendre. Cette vente pourrait alors mettre en péril la formation de la volonté des parties à la convention en ne respectant pas le nombre minimum d’actions que chaque collectivité publique serait tenue de conserver.

Enfin, le transfert des actions ne respectait pas les dispositions des art. 189 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) et 7 de la loi sur la Banque cantonale de Genève du 24 juin 1993 (LBCGe - D 2 05).

5. Par acte posté le 13 décembre 2017, la commune a recouru contre cet arrêté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a principalement conclu à son annulation et, subsidiairement, à l’astreinte du canton, de la ville et des communes à conclure une convention d’actionnaires.

En l’état, elle était propriétaire de 1______ actions de la banque, réparties entre 2______ enregistrées au patrimoine administratif et 3______ au patrimoine financier. En l’absence d’une convention d’actionnaires, rien ne l’empêchait de transférer neuf mille actions de la banque de son patrimoine administratif à son patrimoine financier. Par ce transfert, elle ne mettait pas en péril le maintien de la majorité du capital de la banque en mains des collectivités publiques.

6. Le Conseil d’État a conclu au rejet du recours.

Dans sa réplique, la commune a persisté dans ses conclusions.

7. Le 25 juin 2018, le Conseil d’État a complété ses écritures en raison d’un fait nouveau. Le 30 avril 2018, la convention d’actionnaires entre le canton, la ville et les communes, représentées par l’association des communes genevoises, avait été signée.

Cette convention était versée à la procédure. S’agissant de la commune, elle prévoyait un nombre minimum de 4______ actions inaliénables à conserver dans son patrimoine administratif.

8. a. Le 12 juillet 2018, la commune a modifié ses conclusions en ce sens que la chambre administrative devait constater que le dépôt de son recours du
13 décembre 2017 avait permis la conclusion de la convention. La chambre administrative devait en outre : « Constater que, dans la mesure où [ses] principaux griefs [avaient] été satisfaits, ce recours [était] devenu sans objet ».

Si elle n’avait été que partiellement entendue s’agissant du nombre d’actions que les communes devaient détenir, elle constatait cependant que son recours avait été couronné de succès puisque la convention avait enfin été conclue.

b. Le Conseil d’État a persisté intégralement dans ses conclusions.

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).