Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/170/1997
ATA/745/1997 du 02.12.1997 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip
Normes :
LTrait.25
Parties :
MIHILEWICZ Jacques / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé :
L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.
L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées.