Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 28 août 2020, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a fixé la contribution mensuelle due par Monsieur
A______ et Madame B______ à l'entretien de leur fils
C______ à CHF 1'115.- dès le 1^er juin 2020, à la suite du placement de ce dernier.

2) Par acte expédié le 5 septembre 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a recouru contre cette décision. Son épouse ne travaillait pas, ils avaient deux enfants mineurs et sa fille de 21 ans était encore à sa charge. Son salaire avait baissé et se montait à CHF 3'340.85 net par mois et son loyer à CHF 2'979.-.

3) Le SPMi a indiqué qu'il avait déterminé la contribution en se fondant sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de 2020 et l'année fiscale 2018.

Si le père souhaitait une réévaluation de sa contribution, il l'invitait à lui faire parvenir le document « calcul du socle du RDU » annexé dûment complété, ses fiches de salaire de janvier à septembre 2020 et son avis de taxation pour l'année 2019.

4) Par courrier du 20 octobre 2020, la chambre administrative a invité M. A______ à compléter les documents transmis par le SPMi et à confirmer au plus tard le 13 novembre 2020 qu'il avait donné suite aux demandes de ce service.

5) M. A______ ayant indiqué qu'il s'était séparé de son épouse et n'avait pas reçu tous les courriers qui lui étaient adressés, la chambre de céans lui a envoyé à sa nouvelle adresse son précédent courrier ainsi que la détermination et les annexes du SPMi en lui impartissant un nouveau délai.

6) Copie du recours et de la réponse ont été adressés à Mme B______.

7) M. A______ ne s'étant pas manifesté dans le nouveau délai imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

8) Quatre jours après cette communication, M. A______ a indiqué qu'il n'avait pas reçu de réponse à son recours. Le SPMi s'était basé sur son salaire 2018. Il joignait ses fiches de salaire de mai à octobre 2020.

9) Invité à se déterminer sur la base des fiches de salaire produites, le SPMi a indiqué que ces documents étaient insuffisants, de sorte qu'il maintenait sa décision.

10) Cette détermination a été adressée aux parents de C______, qui ont été informés que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la contribution à l'entretien des frais de placement de C______.

a. Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC).

b. L'art. 310 al. 1 CC prévoit que lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.

c. Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ; art. 1 al. 1, 2 al. 1, ainsi que 3 RCFEMP).

d. Aux termes de l'art. 1 LRDU, ladite loi a pour but de définir les éléments dans le calcul du RDU au plan cantonal. Les prestations octroyées par le SPMi sont calculées sur la base du RDU additionné des prestations catégorielles (art. 1 let. d du règlement d'exécution de la LRDU du 27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01 ; art. 1 et art. 13A al. 1 LRDU). Sont considérées comme des prestations catégorielles, notamment les subsides de l'assurance-maladie et les allocations de logement (art. 13 al. 1 let. a LRDU).

Le RDU se calcule sur l'ensemble des revenus et de la fortune selon la dernière taxation fiscale définitive (art. 9 al. 1 LRDU). Il est en principe actualisé sur la base des derniers éléments de revenus et de fortune connus de la personne (art. 10 al. 1 LRDU). Il peut être actualisé sur demande d'un service et/ou lorsque la condition économique de l'intéressé s'est modifiée entre la période qui a servi de base au calcul de la prestation et le moment où il présente sa demande. Ces changements sont annoncés et justifiés par l'intéressé (art. 10 al. 2 LRDU). Le processus d'actualisation du revenu déterminant unifié selon l'al. 1 s'applique toutefois à l'examen ou au réexamen des seules demandes de prestations catégorielles et de comblement visées à l'art 13 al. 1 LRDU, sauf exceptions définies par le Conseil d'État.

e. En vertu de l'art. 2 RCFEMP, lors de placements résidentiels au sens de l'art. 1 al. 1 let. a à c RCFEMP, le prix de pension est facturé sur une base journalière forfaitaire fixée à CHF 30.- (al. 1). À ce montant se rajoutent les frais d'entretien personnel du mineur qui sont à la charge des père et mère (al. 2).